COMMENT ON CRÉE LES UNIONS D'OBLIGATAIRES

Les unions d’obligataires peuvent se former longtemps après l'émission. C’est, par exemple, au moment d’intenter un procès à la Société anonyme que les porteurs songent à se grouper pour éviter des frais. Ou bien encore, soit pendant la durée de l'emprunt soit lors de la faillite, pour discuter les propositions que présente leur débitrice.

Cela suppose, chez certains obligataires, l’intention spéciale et bien déterminée de se joindre aux autres. Et comme :1l est impossible, en fait, d'obtenir le consentement de tous, la compagnie débitrice se trouve alors en face de deux catégories de créanciers : les uns réunis en une masse homogène ayant une volonté unique et repré-

(1) Voir sur cette question un article très documenté de M. R. Dupuichault ‘dans Thaller : Annales de droit commercial 1911, p. 490.

II. — UNIONS OBLIGATAIRES 21 sentés par un fondé de pouvoirs commun, les autres gardant leur individualité propre.

Mais, le plus souvent, le groupe se forme concomitamment à la souscription, de la façon suivante :

Tout en autorisant l'emprunt, l'assemblée générale de la Compagnie décide que les souscripteurs d'obligations seront associés entre eux (1), et donne ordre à ses administrateurs de rédiger, dès avant l'émission des titres, les statuts de cette future association. Ils le seront par acte notarié, car bien que cette forme ne soit pas indispensable, elle présente de grands avantages pratiques en fixant les clauses ne varielur et en permettant aux souscripteurs de prendre facilement connaissance des statuts en l’étude du notaire.

Ordinairement, c’est la banque chargée de l'émission qui exige que le groupement des obligataires constitue une condition de l’emprunt qu'elle s'engage à lancer dans le public. Pour cela elle stipule que, sur le prospectus d'émission et sur le bulletin de souscription, la mention suivante sera apposée par la Compagnie : « la souscription vaut adhésion à la Société civile des obli-

(1) Parfois un article des statuts de la Société emprunteuse rend cette association obligatoire. L'assemblée générale n’a pas alors à prendre de décision sur ce point.

galions » (4). Le prospectus en contient, en outre, les statuts. Très souvent, il est convenu que la banque elle-même sera chargée d’administrer la dite Société civile et de représenter tous les obligataires tant à l'égard de la compagnie qu’à l'égard des tiers.

Quelle est la nature de l’acte qu’accomplissent ainsi le banquier et les administrateurs de la Société débitrice ? Lorsque ces derniers rédigent, sur l'ordre de l’assemblée générale, les statuts du groupement des obligataires, ils font un acte unilatéral qui est une véritable gestion d'affaire. C’est le créancier lui-même qui prend des mesures pour sauvegarder les intérêts de son débiteur éventuel. |

Quand le banquier intervient, nous sommes en présence d’une convention synallagmatique par laquelle, d’une part, le banquier se charge de lancer les titres dans le public, et, d’autre part, la compagnie s'engage à lui prêter son concours pour réunir les porteurs en association et faire accepter le banquier pour gérant. Autrement dit, elle promet de faire de la formation de cette association et de l'acceptation du banquier comme administrateur la condition même de la souscrip-

(1) La pratique emploie indifféremment les mots « association », « syndicat » et « Société civile ».