I. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

galaires,de la propriété nominale du bien grevé(1).

Les statuts du groupement sont reproduits sur les obligations ou insérés dans un acte onthentique appelé {rustdeed (2).

Ce qu’il faut remarquer c’est que ces syndicats n'ont pas été créés par une loi spéciale et sont nés du droit commun. S'ils jouissent de certains pouvoirs qu’il est impossible d'accorder aux Sociétés d'obligataires que nous voyons fonctionner en France, cela ne provient pas de la différence des deux institutions, mais de ce que les règles sur les contrats en général subissent dans notre droit des restrictions qu’ignore la coutume anglaise. C’est ainsi qu’il est souvent stipulé dans le trustdeed que les obligataires auront la faculté de réaliser le gage sans intervention judiciaire ou encore qu’ils pourront faire exécuter certaines réparations si, en négligeant de les faire, la Société débitrice laisse dépérir l'actif social.

(1) Les porteurs d'obligations évitent ainsi le danger provenant du régime hypothécaire anglais qui admet comme valables des transferts occultes consentis après une constitution d’hypo-

thèque à des tiers de bonne foi.

(2) Communication Decugis.

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