II. — Actes de seconde classe et procès-verbaux
Art. 28. — Pour un procès-verbal de saisie-exécution, qui durera trois heures, y compris le temps nécessaire pour requérir, soit le juge de paix ou le faisant fonctions, soit le commissaire de police ou les maires et adjoints ou les faisants fonctions, en cas de refus d'ouverture de porte, et ce, non compris la taxe des témoins 8 »
Si la scène dure plus de trois heures, pour chacune des vacations subsé-
qiientes, aussi de trois heures, et non compris la taxe des témoins 5 »
Débours, pour la taxe des témoins, pour la première vacation de trois heures 4 »
Débours pour les vacations subséquentes, aussi de trois heures 5 »
Pour les copies à remettre à la partie saisie et au gardien ensemble. ... 2 »
Art. 29. — Vacation du commissaire de police qui aura été requis pour être présent à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef, ou aux maires et adjoints, si ces derniers les requièrent (c. p. 587) 4 »
Art. 50. — Vacation de l'huissier pour déposer au lieu établi par les consignations, ou entre les mains du dépositaire qui sera convenu, les deniers comptants qui pourraient avoir été trouvés, sauf le cas de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (c. p. 590) i »
Art. 51. — Pour un procès-verbal de récolement des etfets saisis, quand le gardien aura obtenu sa décharge (c. p. 60G) G »
Ce procès-verbal ne contiendra aucun détail, si ce n'est pour constater les effets qui pourraient se trouver en déficit, et l'huissier ne sera pas assisté de témoins. 11 sera laissé copie du procès-verbal de récolement au gardien qui aura obtenu sa décharge ; il remettra la copie de la saisie qu'il avait entre les mains au nouveau gardien, qui se chargera du contenu sur le procès-verbal du récolement.
Pour chacune des copies a donner du procès-verbal du récolement .... 1 »
Art. 52. — Dans les cas de saisie antérieure et d'établissement de gardien, pour le procès-verbal de récolement sur le premier procès-verbal que le gardien sera tenu de représenter, et sans entrer dans aucun détail, et contenant seulement la saisie des etfets omis et sommation au premier saisissant de vendre, témoins et copie non compris (c. p. 611) 8 »
Débours pour les témoins, ensemble 4 »
Il ne sera pas donné de copie.
Art. 55. — S'il y a lieu au transport des effets saisis, l'huissier sera remboursé de ses frais sur les quittances qu'il en représentera, ou sur sa simple déclaration, si les voituriers et gens de peine ne savent écrire, ce qu'il constatera par son procès-verbal de vente (617).
11 sera alloué à l'huissier qui procédera à la vente, pour la rédaction de l'original du placard qui doit être affiché "1 »
Pour chacun des placards, s'ils sont manuscrits 1 »
Et, s'ils sont imprimés, l'huissier qui procédera à la vente en sera remboursé sur les quittances de l'imprimeur et de l'afficheur (c. p. 627).
Art. 54. — Pour l'original de l'exploit qui constatera l'apposition des placards dont il ne sera point donné copie 6 »
Il sera passé, en outre, la somme qui aura été payée pour insertion de l'annonce de la vente dans un journal, si la vente est faite dans une ville où il s'en imprime. Pour chaque vacation de trois heures à la vente, le procès-verbal compris, il sera taxé à l'huissier, dans les lieux où les huissiers sont autorisés à la faire 9 »
Et dans les lieux où les ventes sont faites par les commissaires-priseurs, il sera alloué à l'huissier pour requérir le commissaire-priseur une vacation de 2 »
Art. 55. — En cas d'absence de la partie saisie, son absence sera constatée, et il ne sera nommé aucun officier pour la représenter (c. p. 625).
Art. 56. — Dans les cas de publication sur les lieux où se trouvent les barques, chaloupes ou autres bâtiments, prescrite par l'article 620 du Code pénal civil et dans le cas d'exposition de vaisselle d'argent, de bagues et joyaux, ordonnée par l'article 621, il sera alloué à l'huissier, pour chacune des deux premières publications ou expositions ; G »
La troisième publication ou exposition est comprise dans la vacation de vente dans les villes où il s'imprime des journaux; les vacations pour publications ou expositions ne pourront être allouées aux huissiers, attendu qu'il doit y être suppléé par l'insertion dans un journal. Si l'expédition du procèsverbal de vente est requise par l'une des parties, il sera alloué à l'huissier qui aura procédé à la vente, par chaque rôle d'expédition contenant 25 lignes
à la page et 12 syllabes à la ligne I i
Art. 57. — Pour la vacation de l'huissier qui aura procédé à la vente pour faire taxer ses frais par le juge sur la minute de son procès-verbal (c. p. 657). 5 i Et pour consigner les deniers provenant de la vente 2 »
Art. 38. — Pour un procès-verbal de saisie-brandon, contenant l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, deux au moins de ses tenants et aboutissants et la nature des fruits, quand il n'y sera pas employé plus de trois heures (c. p. 627) .... ; 8 »
Et quand il y sera employé plus de trois heures, pour chacune des autres vacations 5 »
L'huissier ne sera pas assisté de témoins.
Art. 59. — Pour les copies à délivrer a la partie saisie, au maire de la commune et au gardien (c. p. 628), par chacune 2 •
Art. 40. — Pour un exploit de saisie du fonds d'une rente constituée sur particulier, contenant assignation au tiers saisi en déclaration affirmative (c. p. 658) 2 »
Pour la copie, le quart » 50
Art. 41. — Pour l'original d'un procès-verbal d'offres, contenant le refus ou
l'acceptation- du créancier (c. p. 815) 5 »
Pour la topie, le quart » 75
Art. 42. — Pour l'original d'un procès-verbal de consignation de la somme ou de la chose offerte (c. civ. 1250) 5 o
Pour chaque copie a laisser au créancier, s'il est présent, et au dépositaire, le quart 1 50
Art. 45. — Les procès-verbaux de saisie-gagerie sur les locataires et fermiers, les procès-verbaux de créance et les procès-verbaux de saisie des effets du débiteur forain seront taxés comme ceiix de la saisie-exécution, ainsi que tout le reste de la poursuite (c. p. 819, 822, 825).
Art. 44. — Pour un procès-verbal tendant à saisie-revendication, s'il y a refus de portes ou opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le
juge, non compris les témoins (c. p. 829) ' . ' 5 »
Débours pour les témoins ensemble 4 »
Pour la copie, le quart de l'original 1 25
Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxé comme celui de saisieexécution.
