I. — Actes de lre classe

Art. 25. — Pour l'original sans exploit d'assignation, même en cas de domicile inconnu dans la colonie et d'affiche à la porte de l'auditoire (c. p. 16, 20, 52, 54,37, 42. 52, 59, 65, 69, 406) 2 »

Art. 26. — Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes, par rôle contenant 20 lignes à la page et 12 syllabes à la ligne » 50

Ce droit ne sera dû que tout autant que les copies des pièces auront été faites par l'huissier.

Les copies seront correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe et d'une amende de 5 francs.

Art. 27. — Pour l'original :

D'une sommation d'être présenta la prestation d'un serment ordonné (c. p. 121) ; D'une signification d'un jugement à domicile (c. p. 147) ;

D'une signification d'un jugement de fonction par un huissier commis (c. p. 155) ; D'une signification d'un jugement par défaut contre partie, par un huissier commis (c. p. 156) ;

D'opposition aux jugements par défaut rendus contre partie (c. p. 162);

De sommation aux experts et aux dépositaires des pièces de comparaison en vérification d'écritures (c. p. 204) ;

De signification aux dépositaires de l'ordonnance ou du jugement qui porte que la minute sera apportée au greffe (c. p. 225) ;

D'assignation aux témoins dans les enquêtes d'assignation à la partie contre laquelle se fait l'enquête (c. p. 260, 261) ;

De signification de l'ordonnance du juge-commissaire pour faire prêter serment aux experts (c. p. 507) ;

De la signification de la requête et des ordonnances pour subir interrogatoire sur faits et articles (c. p. 529) ;

ACTES ADMINISTRATIFS

De la signification du jugement rendu par défaut contre partie, sur demande en reprise d'instance, par un huissier commis (c p. 550) ; De signification du désaveu (c. p. 355) ;

De signification du jugement portant permission d'assigner en règlement de juges, contenant assignation (c. p. 565) ;

Pour l'original de l'acte de présentation de caution, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication des titres de la caution, et assignation cà l'audience en cas de contestation pour y être statué (c. p. 440 et 441);

Original d'acte d'appel des tribunaux de première instance et justices de paix à compétence étendue contenant assignation (c. p. 456) ;

De signification de jugement à des héritiers collectivement au domicile du défunt (c. p. 447) ;

D'une réquisition aux tribunaux de juge en la personne du greffier (c. p. 507) ;

De signification de la requête et du jugement qui admet une prise à partie (c. p. 514);

De signification de la présentation de caution avec copie de l'acte de dépôt au greffe des titres de la solvabilité de la caution (c. p. 518) ;

De signification de l'ordonnance du juge commis pour entendre et sommation de se trouver devant lui, au jour et heures indiqués, pour être présent à la présentation et affirmation (c. p. 545) ;

D'un exploit de saisie-arrèt ou opposition et contenant énonciation de la somme pour laquelle elle est faite et des titres ou de l'ordonnance du juge (c. p. 557,558, 559) ;

De la dénonciation au saisi de la saisie-arrêt ou opposition avec assignation en validité (c. p. 565) ;

De la dénonciation au tiers saisi de la demande en validité formée contre le débiteur saisi (c. p. 564) ;

De l'assignation au tiers saisi pour faire sa déclaration (c. p. 570) ; D'un commandement pour parvenir à une saisie-exécution (c. p. 585, 584) ; De la notification de la saisie-exécution faite hors du domicile du saisi et en son absence (c. p. 602) ;

D'une assignation en référé à la requête du gardien qui demande sa décharge d'une sommation à la partie saisie pour être présente au récollement des effets saisis quand le gardien a obtenu sa décharge (c. p. 606) ;

D'une opposition à vente, à la requête de celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis entre les mains du gardien ; de dénonciation de cette opposition au saisissant et au saisi, avec assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété ; le gardien ne pourra être assigné (c. p. 608) ;

D'une opposition sur le prix de la vente qui en contiendra les causes (c. p. 619) ;

D'une sommation au premier saisissant de faire vendre (c. p. 612) ;

D'une sommation à la partie saisie pour être présente à la vente qui ne serait pas faite au jour indiqué par le procès-verbal de la saisie-exécution (c. p. 614) ;

Pour l'original en commandement qui doit précéder la saisie-brandon (c. p. 626) ;

De dénonciation de la saisie-brandon au gardien qui ne sera pas présent au procèsverbal (c. p. 628) ;

Du commandement qui doit précéder la saisie de ventes constituées sur particuliers (c. p. 655) ;

De dénonciation à la saisie de l'exploit de saisie de ventes constituées sur particuliers (c. p. 6io) ;

D'une sommation aux créanciers de produire dans les contributions et a la partie saisie de prendre communication des pièces produites et de contredire, s'il y échet (c. p. 659, 060) ;

D'une sommation à la partie saisie, à la requête du propriétaire, de comparaître en référé devant le juge-commissaire pour faire statuer préliminairement sur son privilège, pour raison des loyers cà lui dus ( c. p. 661) ;

De dénonciation à la partie saisie de la clôture du procès-verbal du juge-commissaire, en contribution, avec sommation d'en prendre communication et de contredire sur le procès-verbal dans la quinzaine (c. p. 665) ;

Des sommations aux créanciers inscrits de produire dans les ordres (c. p. 755) ; D'assignation en référé, dans le cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'nn titre exécutoire ou d'un jugement (c. p. 807); De signification d'une ordonnance sur référé (c. p. 809) ;

D'une sommation d'être présent à la consignation de la somme offerte ; de dénonciation du procès-verbal de dépôt de la chose ou de la somme consignée, au créancier qui n'était pas présent à la consignation (c. civ. 1259) ;

De sommation aux créanciers d'enlever le corps certain, qui doit être livré au lieu où il se trouve (c. civ. 1264) ;

D'un commandement, à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, à leurs locataires, sous-locataires et fermiers, pour payements de loyers ou fermages échus (c. p. 819) ;

D'une assignation et sommation à un notaire et aux parties intéressées, s'il y a lieu, pour avoir expédition d'un acte par fait (c, p. 829) ;

Ou une seconde grosse (c. p. 844) ;

D'une sommation, à la requête de la femme à son mari, de l'autoriser (c. p. 861) ; D'une demande à domicile, afin de rectification, d'un acte de l'état civil (c. p. 856) : D'une demande en séparation de corps (c. p. 876) ;

De la citation, par huissier commis, à l'époux défendeur en divorce, pour comparution devant le juge (c. civ. 255, loi du 18 avril 1886 sur le divorce) ;

D'une assignation sur autorisation de citer donnée par le juge ou après l'expiration du délai imposé dans les conditions de l'art. 246 du Code civil (loi du 18 avril 1886) :

Delà signification de la décision devenue définitive prononçant le divorce à l'officier de l'état civil compétent avec certificats joints (c. civ. 252, loi du 18 avril 1886) ;

D'ajournement pour demander la réformation d'un avis de conseil de famille qui n'a pas été unanirçie (c. p. 885) ;

De l'opposition formée, à la requête des membres d'un conseil de famille, à l'homologation de la délibération (c. p. 888) ;

De sommation aux parties qui doivent être appelées à la vente des meubles dépendant d'une succession (c. p. 947) ;

De sommation aux copartageants de comparaître devant le juge-commissaire (c. p. 976);

De sommation aux parties pour assister à la clôture du procès-verbal de partage chez le notaire (c. p. 980) ;

De sommation, a la requête d'un créancier, à l'héritier bénéficiaire de donner caution (c. p. 992) ;

De sommation aux arbitres de se réunir au tiers arbitre pour vider le partage (c. p. 1018) ;

Pour l'original de citation aux membres qui doivent composer le conseil de famille (c. civ. 404) ; De notification de l'avis du conseil de famille ; De l'opposition aux scellés (c. p. 926) ; De sommation à la levée des scellés ;

De tout exploit contenant sommation de faire une chose, ou opposition à ce qu'une chose soit faite, protestation de nullité, et généralement de tous actes simples du ministère des huissiers non compris dans les autres parties du présent tarif . . . 2 »

Pour chaque copie, le quart de l'original » 50