III. — Ventes judiciaires de biens immeubles
Actes de première classe.
Art. 45. — Il est alloué aux huissiers :
Pour l'original du commandement tendant à saisie immobilière (c. p. 675). 2 »
Pour chaque copie, le quart » 50
Pour droit de copie du titre, par rôle contenant 20 lignes à la page et 12 syllabes à la ligne, ou évalué sur ce pied » 20
Pour l'original de l'action ou référé (c. p. 685) 2 »
De la demande en nullité (c. p. 684) . 2 »
ACTES ADMINISTRATIFS. 220
De l'acte d'opposition entre les mains des fermiers ou locataires, ou de la simple sommation aux mêmes (c. p. 685) 2 »
De la signification aux créanciers inscrits de l'acte de la consignation faite par l'acquéreur en cas d'aliénation qui peut avoir lieu après saisie immobilière sous la condition de consigner (c. p. 087) 2 »
De la sommation à la partie saisie et aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges (c. p. 691, 602) 2 »
De la signification du jugement d'adjudication (c. p. 716) 2 »
De la demande en résolution ou qui doit être formée avant l'adjudication et notifiée au greffe (c. p. 717). ....... . 2 »
De l'exploit d'assignation (c. p. 718) 2 »
De la demande en distraction de tout ou partie des objets saisis immobilièrement (c. p. 725) 2 »
De l'acte d'appel qui doit être en même temps notifié au greffier du tribunal et visé par lui (c. p. 732) 2 i
De la signification du bordereau de collocalion avec commandement (c. p. 733) 2 »
De la signification des jours et heures de l'adjudication sur folle enchère (c. p. 756).
De la sommation à faire à l'ancien et au nouveau propriétaire et, s'il y a lieu, au créancier (surenchérisseur) (c. p. 857). De l'avertissement qui doit être donné au subrogé-tuteur (c. p. 962), De la demande en partage (c. p. 060),
Et généralement de tous les actes simples non compris dans l'article suivant 2 »
Pour chaque copie, le quart de l'original » 50
Procès-verbaux et actes de seconde classe.
Art. 46. — Pour un procès-verbal de saisie immobilière auquel il n'aura été employé que trois heures (c. p. 675) 8 »
Cette somme sera augmentée par chacune des vacations subséquentes de trois heures, etc 5 »
L'huissier ne se fera pas assister de témoin.
Pour la dénonciation de la saisie immobilière à la partie saisie (672). ... 3 »
Pour la copie, le quart » 75
Pour l'original de l'acte, contenant réquisition d'un créancier inscrit à fin de mises aux enchères et adjudication publique de l'immeuble aliéné par son
débiteur (c. p. 852, civ. 2185) 5 »
Et pour la copie, le quart 1 25
L'original et la copie de cette réquisition seront signés par le requérant ou son fondé de procuration spéciale.
Pour le procès-verbal d'appositions de placards dans toutes les ventes judiciaires, y compris le salaire de l'afficheur (c. p. 690, 704, 709, 735, 741, 743, 836, 850, 872, 888, 007) 10 »
Art. 47. — Lorsque le prix d'adjudication ne dépassera pas 2000 francs, les huissiers subiront une réduction de quart sur les émoluments à eux dus et alloués par application du présent tarif.
