Acte d inscription
Adhésion 6 francs.
Adjudication de coupe de bois 10 francs.
Adjudication de fonds de commerce j 2 0/0 surje prix du fonds et des marchan-
Adjudication de meubles 5 0/0 snr le prix franc.
( 1 0/0 jusqu'à 10000 Francs.
Adjudication d'immeubles à l'amiable < 1/20/0 de 10 à 20000 francs.
( 1/4 0/0 au delà de 20 000 IV. indéfiniment.
Adjudication judiciaire d'immeubles ( Même tarif que ci-dessus pour lesadju-
récoltes r dications d'immeubles à l'amiable.
(100 jusqu'à 10 000 fra
Compte d'administration ] 1/2 0/OdelO à 20 000 fr
r ( 1/4 0/0 au delà.
Affectation hypothécaire Même tarif.
Antériorité d'hypothèque 6 francs.
Antichrèse )
„ . .. Pour chaque acte, fi francs.
Contrat d apprentissage )
Constitution d'arbitres
Atermoiements \
Autorisation maritale > Pour chaque acte, 6 francs.
— paternelle 1
Assurances maritimes 25 du 1 000.
( 1 00 sur les lovers. cumulés jusqu'à Rail } 10 000 francs ; 1/2 0/0 de 10 000 à
•ancs.
rancs.
( 20 000 francs: 1/4 O'O, au delà.
| Sur la valeur du bétail 10/0 jusqu'à 10 000
Bail à Cheptel j 0!(; IOOOQ à 20000 francs ; 1/4 0/0 au
I delà.
Bail à moitié ou colonat sur la part fournie au pro- )
., . S Même tarif que le bail cheptel.
pnetaire )
Bail d'ouvrage Même tarif.
Bail par adjudication Même tarif que le bail simple.
Compte de bénéfice d'inventaire j iji^lo^ï^001""^'
( Sur la somme reconnue, 1 0/0 jusqu'à Rail à nr-Hr-P 10 000 francs,
naît a 01 are 1/2 0/0 de 10 à 20 000 francs.
( 1/4 0/0 au delà.
Cautionnement Sur la somme cautionnée 1/2 0/0.
Certificat de caution fi francs.
Certificats de vie autres que ceux des pension- .
, ? 2 francs,
naires de 1 Ltat
ACTES ADMINISTRATIFS
n :^„r. ,1 n i \ nui le capiiai ceuc, uiciue wni
Cessions de biens j le co£pte d-ad'lllimslralloH
Changement d'une élection de domicile.
Déclaration de commande S
Compromis
Compulsoire
{ Sur lo capital cédé, mémo tarif que pour le compte d'administrat
Pour chaque acte, 6 francs.
Tour chaque acte, 10 francs.
fnnonrHnt S §ur 'a valeur d,es biens cédés, même tarii
