L-oiltoiUdi < que pour le compte d'administration

Consentement à adoption (3 francs.

Certificat de propriété 6 francs, jusqu'à 2000 francs.

fnncfihitinn rlp ronte nprnétiipllp ( Sur le caPitaI aliéné, même tarif que

constitution de îente perpétuelle j poiir le* cdmpte*d'âdmmistration.

fnnstitntinn Hp rpnfp viao-prp ( Sur le capital au denier 10, même tarif

tonstituiion ae rente viagère ^ que pour le compte d'administration.

Contribution dp dpniprs S Sur l'actif partagé, même tarif que pour

i,onii îoutioii ue ueineib j le compte d'administration.

. . i Sur les apports et dot réunis. l'-2 0 (1 jus-

Contrat de mariasre ] qu'à loooo francs; \\i o/o de 10 à

( 20 000 francs ; 1 /8 0/0 au delà.

Ci vprfiirp Hp prédit $ ^ur ^e montant du crédit, même tarif

Utneriure ue Cieuit ^ que pour le compte d'administration.

Décharge 6 francs.

Déclaration de succession j ^ZeZ^Z^^^ minimum

Délégation qui n'est pas la conséquence d'un acte )

notarié et ne se trouve pas dans le même [ Moitié du tarif du compte d'administra-