acte j

Le même acte ^ Moitié du tarif du compte dadministr;

Délivrance de legs ) l,on-

Dépôt 6 francs.

Dépôt du cahier des charges d'une vente judi- ) „

K. . ° 5 Une vacation.

ciaire )

Dépôt de séquestre

Désistement de testament .

Désistement

Désistement de privilège

<i francs.

Donation à cause de mort.

Donation d'un usufruit, sur le capital, au denier 10

Donation entre époux

Donation entre vifs, autre que par contrat de mariage sur la valeur des biens donnés

Donation et partage d'ascendants sur la valeur des biens

Sur la valeur des biens donnés, même tarif que pour le compte d'administration.

Même tarif que pour le compte d'administration.

Chaque donation, 8 francs, plus le même tarif que pour le compte d'administration à percevoir au décès sur l'importance des biens donnés.

Même tarif que pour le compte d'administration.

Même tarif que pour le compte d'administration.

Même tarif que pour le compte d'administration.

Echange... sur la valeur de la plus forte part. Élection de domicile 0 francs.

Endossement. . . | * jS^SSLS^.". W>

État descriptif et estimatif des meubles )

État de situation d'un tuteur > Vacations.

Etat d'un immeuble grevé d'usufruit

Compte d'exécution testamentaire sur la masse ) Mème tarif que pour le compte d'admi-

des recettes $ nistration-

Acte de gage sur le montant de la créance ga- ) Même tarif que pour le compte dadmi-

rantie ) nistration.

Procès-verbal pour délivrance d'une seconde )

' Vacations.

grosse )