Acte d'établissement d'habitation Comme pour le bail
Inventaire Vacations.
Lettre de change sur la somme à payer S UaS£^S^ pour le compte d'admi"
Licitation amiable ( Même tarif que pour le compte d'admi-
Licitation judiciaire (sur les parts acquises). . . f nistration.
Liquidation... sur l'actif de la succession. . . . ^^j^uSn! P°U1* 16 compte dadm'"
État rectificatif de liquidation... par acte 10 francs.
État rectificatif de reprises sur le montant des } Même tarif qu,- pour le compte dadmi-
reprises ) nistration.
Procès-verbal d'approbation de liquidation 10 francs.
Procès-verbal de difficultés de liquidation 10 francs.
Procès-verbal d'ouverture des opérations de )
10 francs.
liquidation S
Mainlevée... si la mainlevée vaut quittance . . . . Moitié tarif du compte d'administration. Dans tous les autres cas G francs.
Marchés et devis... sur le montant du marché. . S Mèm* qu0 pour le compte dadmi~
I nistration.
Mention (mentions exécutoires ou autres) 2 francs.
Vente de mitoyenneté sur le prix S >^ue tarif que pour le compte d'admi-
* f nistration.
Notoriété 6 francs.
Obligation... sur la dette reconnue i lêra£u!? *°W le comple
Ordre amiable... sur la somme distribuée. . . . WèaS˧3? **■ ^ d'Ml'
Quittance d'ordre... sur les sommes payées . . . Moiïi^£Stio!uliCablC T**
Partage avec ou sans liquidation... sur les lots et j Même tarif que pour le compte dadmi-
sur la masse active ( nistration.
Procès-verbal de composition de lots de partage )
Vacations.
par un notaire commis S
i Même tarif que pour le compte d'admi-
Partage testamentaire ] nistration. Le droit est dù immédia-
f tement.
Renonciation à prescription 6 francs.
Prêt à la grosse aventure \1Êê^g^^:^9^^^^
Prêt à usage et de consommation (sur la valeur ( Même tarif que pour le compte d'admi-
de la chose prêtée) { nislratio»-
Procuration en brevet et en minute 6 francs.
Procuration générale 10 francs.
Prorogation départage 6 francs.
ACTES ADMINISTRATIFS
Prorogation par suile d'obligation, sur le montant ) Moitié du tarif applicable au com,,ie
d'obligation ffàdtoinfctration.
p„, « { { Jusqu'à 5 000 francs, 10 francs : de 5 000 à
ri0ltl ( 10000, 8 francs; au delà, 6 francs.
Hniffanno S Moitié du ta ri f a ppl ical)le au corn pie d'ad-
«suiwuce < mlnistration.
Ratification 6 francs.
Récépissé du compte de tutelle 10 francs.
Droit de recherches : pour une année détermi- ) ,
> o0 centimes.
née . . )
Par année non déterminée 25 centimes.
Reconnaissance d'écriture, sur l'importance de la ) Même tarif que pour le compte d'adim%
valeur reconnue ) nistration.
Reconnaissance d'enfant naturel 6 francs.
Règlement d'indemnité par suite d'expropriation: ) Moitié d|1 tarif appUcable au compte
sur l'indemnité allouée ) d'administration.
Retrait de réméré sur la valeur des biens retirés, j MoidtdnListrrLonPliCabIe aU COmpte
Vente à réméré, sur la valeur des biens soumis £ Même tarif que pour le compte dVmrai-
au droit : : ( nisl ration.
Renonciation 6 francs.
Renonciation à un droit d'usufruit sur la valeur ) Même tarif que pour le compte d'adraU
de l'usufruit ) nistration.
Résiliation de bail Moitié des droits applicables au bail.
Résolution de contrat de mariage 6 francs.
Rétablissement de communauté ou réconciliation )
} 10 francs.
entre époux sépares )
Retrait de droits litigieux ou successifs (sur le ) Même tarif que pour le compte d'adrai-
prix de retrait) ) nistration.
Rétrocession (sur la valeur de la chose rétro- ) Même tarif que pour le compte d'admi-
cédée) S nistration.
Révocation de donation 10 francs.
Révocation de pouvoirs 10 francs.
Révocation d'une élection de domicile 6 francs.
Révocation de testament 6 francs.
( 1/2 0/0, de 10 000 à 20 000 trancs.
Acte de Société et continuation de Société sur \ 1/4 o/o, de 20 ooo à soooo francs.
< 1/8 de 1 0/0. de 50 000 à 100 000.
le capital social ) i/ie de l O/O. de 100000 à 200 000 : 1/32 de
( l°/0audelà.
n. . , . ,L , ( sans liquidation ( 6 francs.
Dissolution de Société < .. .... ] Moitié du tarif ci-dessus pour 1 acte et la
( avec liquidation . . . . ( continuation de Société.
Substitution de pouvoirs 6 francs.
( Vacations sans préjudice de la percep-
Testament mystique et public \ tion au décès du même tarif que
( pour le compte d'administration.
Tirage de lots au sort 10 francs.
TitrP nnnvAiii S yio[[[é du tarif .aPPlicable au compte
1111c iiuu\e<.m ....< .l'ndmmictrahim minniuiMi htrancs.
d'administration, minimum 6 francs.
Même tarif que pour le compte d'admi-
Transaction ] nistration sur la valeur de transac-
( tion.
( 1/2 0/0 jusqu'à 10 000 francs.
Transport de bail...: si le bail est notarié . « . \ îji o/o, de îoooo à 20000 francs.
( 1/8 de 1 0/0 au delà.
( 1 Ô/O jusqu'à 10 000 francs.
Si le bail n'est pas notarié ? 1/2 0/0, de 10000 à 20000 francs.
( 1/4 0/0 au delà.
Transport de créance... sur la créance cédée . . j Mètt^^g^ pour le compte d'admi" Transport de droits litigieux et successifs... sur C Même tarif que pour le compte d'admi-
]e prjx £ nistration.
Transport de rente... sur le capital de rente. . . j ^sl„nif02ue pour le €0B*le
Compte de tutelle... sur le total des recettes. . . | ma%££û^ P°Ur le °°mpte dadmi"
Récépissé de compte sous-seing privé. | "Srtd&BrfiïKiîaSu1*?^ "
Nomination de tuteur G francs.
l'ninn Hps rrpincipr<î t Même tarif que pour le compte d'admi-
uinuii ues ureiuueia t nistration.
Constitution OU cession d'usufruit... (sur le Capi- ( Même tarif que pour le compte d'admi-
tal au denier 10) ( nistration.
Vente d'une coupe de bois à l'amiable... (sur le { liêiic tarif que pour le compte d'admiprix) nistration.
Vente de fonds de commerce... (sur fonds et mar- C Même tarif quei)0urie compte d'admi- Chandises) ( nistration.
Vente d'immeubles, de meubles à l'amiable, d'of- f fices, de récoltes à l'amiable, de nu-propriété, "ÉB£SS^ pour le comple d'admi" d'un usufruit, sur le prix [ ,
Actes innomés 6 francs.
on.
