CHAPITRE VIII

Avocats défenseurs de lrc instance et d'appel.

Art. 85. — Les dépens seront liquidés, tant en demandant qu'en défendant, savoir : Pour l'obtention d'un jugement par défaut, quand la demande n'excédera pas

I 000 francs 15 »

Quand elle excédera l 000, jusqu'à 5 000 francs 20 »

Quand elle excédera 5 000 francs 50 »

Pour l'obtention d'un jugement contradictoire ou définitif, quand la demande

n'excédera pas 1 000 francs 50 »

Quand elle excédera 1 000, jusqu'à 5 000 francs 40 »

Quand elle excédera 5 000 francs 60 »

Si la valeur de l'objet de la contestation est indéterminée, le juge allouera l'une des sommes ci-dessus indiquées en se basant sur la nature et l'importance du litige.

Art. 86. — S'il y a lieu à enquête ou à visite et estimation d'experts, ordonnée contradictoirement, et s'il est intervenu aussi jugement contradictoire sur l'enquête ou le rapport d'experts, il sera alloué un demi-droit.

Et, en outre, pour copie des procès-verbaux d'enquête et d'expertise, par chaque rôle » 50

S'il y a plus de deux parties en cause et si elles ont des intérêts contraires, il sera alloué un quart en sus des droits ci-dessus au défenseur qui aura suivi contre chacune des autres parties.

Art. 87. — S'il y a lieu à un interrogatoire sur faits et articles, il sera passé, au défenseur delà partie à la requête de laquelle il aura été subi, un demi-droit; et en outre, pour copie du procès-verbal d'interrogatoire, par chaque rôle d'ex-

pédition » 50

Art. 88. — Dans le cas de saisie immobilière, il sera alloué au défenseur poursuivant, sur le prix des biens dont l'adjudication sera faite au-dessus de 2 000 francs, savoir :

Depuis 2 000 jusqu'à 10 000 francs 1 0/0

Sur la somme excédant 10 000, jusqu'à 50 000 francs 1/2 0/0

Sur la somme excédant 50 000, jusqu'à 100 000 francs 1/4 0/0

Et sur l'excédent de 100 000 francs indéfiniment 1/8 0/0

En cas d'adjudication, par lots, de biens compris dans la même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors des adjudications, la totalité des prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise.

Art. 89. — Les émoluments des défenseurs, pour dresser le cahier des charges, en faire le dépôt au greffe, et pour les publications, les extraits à placarder et à insérer dans les journaux, les adjudications préparatoires et définitives, lorsqu'il s'agira : 1° de saisie immobilière; 2° de saisie de rentes constituées sur particuliers (c. p. 656...); 5° de surenchère sur aliénation volontaire (c. p. 832...); 4° de vente d'immeubles de mineurs de biens dotaux dans le régime dotal (c. p. 954) ; 5° de vente sur licitation (c. p. 972) ; 6° de vente d'immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire ou vacante ou provenant d'un débiteur failli ou qui a fait cession, seront réglés et taxés de la façon suivante :

Pour la grosse du cahier des charges, contenant 25 lignes à la page et

15 syllabes à la ligne, par rôle (pr. 697) 2 »

H ne sera signifié de copie, ni à la partie saisie, ni aux créanciers inscrits, attendu que cette grosse doit être déposée au greffe, dans la quinzaine avant