COLONIE
DE
Nature de la contravention ou du délit ayant motivé la poursuite :
Lieu où la contravention, délit ou crime a été constaté :
Date du procès-verbal
Nom et qualité des agents verbalisa tours :
Loi dont il a été fait ipplica tion :
Détail des condamnations pécuniaires :
Amende :
Confiscation :
Restitutions et dommages-int* rèts au profit de la colonie :
Frais liquidés au jugement :
Frais postérieurs :
Frais d'extrait :
Total :
Droits de poste :
Total :
