‹ Guide de l'immigrant aÌ€ Madagascar (volume 3)Chapitre 150 sur 204 · CHAPITRE I · texte numérisé non relu

CHAPITRE I

Dispositions générales.

Art. 80. — Une servitude est une charge imposée sur un immeuble pour l'usage et l'utilité d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire.

Art. 81. — Elle dérive, ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires; dans les deux premiers cas, elle n'est pas assujettie à l'inscription.

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