‹ Guide de l'immigrant aÌ€ Madagascar (volume 3)Chapitre 151 sur 204 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux.

Art. 82. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, h recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Art. 85. — Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf le droit de passage du

propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, aucune issue ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation, soit agricole, soit industrielle de sa propriété.

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