FÉVRIER

Le Général commandant le corps d'occupation et Résident général de France à Madagascar,

Vu le décret du 11 décembre 1895, lixant les pouvoirs du Résident général de Madagascar;

Vu le décret du 28 janvier 1896, portant rattachement des établissements de Diego- Suarez, de Nossi-Bé et de Sainte-Marie de Madagascar à l'administration de Madagascar et prévoyant leur érection en communes;

Vu la loi du G août 1896, déclarant Madagascar el les îles qui en dépendent colonie française;

Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies;

Vu les instructions contenues dans la dépèche ministérielle du 24 octobre 1896;

Le Conseil d'administration entendu ;

Sous réserve de l'approbation de M. le Ministre des Colonies, Arrête :