CHAPITRE I

I. — Greffiers de première instance et de justice de paix à compétence étendue.

Article premier. — Les greffiers des tribunaux de première instance et des justices de paix à compétence étendue de Madagascar ont droit aux émoluments suivants :

1° Pour l'inscription de chaque mise en rôle » 50

2° Pour tout jugement porté sur la feuille d'audience, ceux de simple

remise exceptés » 50

5° Pour tout jugement rendu sur requête ou sur le rapport des juges, commissaires des faillites » 50

4° Pour la rédaction des qualités de tout jugement lorsqu'il est expédié,

savoir : S'il est par défaut 1 »

S'il est contradictoire 2 »