III. — Procès-verbaux

Art. 10. — 11 est alloué :

Pour la rédaction d'un procès-verbal de compulsoire 4 »

Et pour celle d'un procès-verbal d'interrogatoire, sur faits et articles ... 2 »

Art. 11. — Il est alloué:

Pour la rédaction des procès-verbaux ci-après désignés, dressés en matière de faillite :

1° Assemblée des créanciers d'une faillite pour la composition de l'état

des créanciers présumés et la nomination de syndics définitifs 2 »

2° Reddition de comptes de syndics provisoires aux syndics définitifs ... 5 » 5° Vérification et affirmation de créance, qur ces opérations soient ou non simultanées, savoir :

Pour chaque créance vérifiée » 50

Pour chaque renvoi à l'audience par suite de contredits » 50

Pour chaque créance affirmée » 15

4° Assemblée de créanciers dont les créances ont été vérifiées et affirmées,

constatant la formation du concordat ou de l'union 4 a

5° Assemblée de créanciers constatant le renvoi à huitaine 5 »

6° Reddition des comptes des syndics ou faillis en cas de concordat ... 4 » 7° Reddition des comptes définitifs des syndics aux syndics de l'union ... 4 »

8° Reddition de compte des syndics aux créanciers 4 i

9° Assemblée des créanciers pour procéder à une délibération non prévue

par les dispositions précédentes 5 »

IV. — Actes spéciaux aux tribunaux des villes maritimes. Art. 12. — 11 est alloué :

1° Pour la rédaction du rapport d'un capitaine de navire à l'arrivée d'un voyage de long cours ou de grand cabotage 5 »

2° Pour la rédaction d'un rapport à l'arrivée d'un voyage de petit cabotage, de bornage ou de navigation fluviale 2 »

5° Pour la déclaration des causes de relâche dans un voyage 2 »

4° Pour la rédaction du rapport du capitaine en cas de naufrage ou d'échouement 5 »