PÉNALITÉS

Art. 52. — Les contraventions au présent arrêté entraîneront la confiscation de tous les produits exploités en violation de ses articles et seront passibles des peines prévues par la loi.

Art. 55. — Le retrait de la concession pourra être prononcé par le Résident général, en Conseil d'administration, après avis du chef du Service des forêts et du Directeur des finances et du contrôle : 1*' dans le cas de non-payement des redevances dues ou des amendes prononcées ; 2" pour inexécution des travaux prévus aux articles 14, 15, 25 et 28.

Le concessionnaire sera mis préalablement en demeure, à la diligence du Service des forêts, par acte extra-administratif, de s'exécuter dans un délai de six mois ; faute de quoi il sera passé outre.

Art. 54. — Le Procureur général, chef du service judiciaire, et le chef du Service des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tamatave le 5 juillet 1897.

Gallieni.

Vu ; Par le Résidoit général.

Le Directeur des finances Le Procureur général

et du contrôle, chef du Service judiciaire,

HOMBERG. DlBREUIL.

Instructions

pour Texécution de l'arrêté 762 sur les concessions des produits forestiers.

La reconnaissance préalable des massifs forestiers qui font l'objet d'une demande de concession a pour but de mettre l'autorité supérieure à même de statuer, en toute connaissance de cause, sur les demandes de l'espèce.

Il peut arriver qu'un particulier ait besoin de prendre en forêt certains bois ou autres produits (bambous, lianes, végétaux inférieurs, etc....), sans, pour cela, réclamer la concession du massif forestier pour une durée plus ou moins longue. Il appartient, dans ce cas, au chef de la province, de donner, sous sa responsabilité, une solution provisoire à la demande

et d'en rendre compte, immédiatement, au Résident général, qui réglera, après avis du chef du Service des forêts, les conditions spéciales de l'exploitation.

Il doit demeurer entendu que les données des procès-verbaux de reconnaissance sont d'ordre administratif et ne doivent, en aucun cas, être communiquées aux concessionnaires.

Le dossier complet, indiquant les mesures prises pour donner suite à h demande de concession, doit être adressé, sans retard, à la résidence générale, accompagné d'une expédition du titre provisoire délivré, le cas échéant, au demandeur.

Établissement des procès-verbaux de reconnaissance.

Les procès-verhaux de reconnaissance prescrits par l'article 4 de l'arrêté n" 762 doivent porter principalement sur les points suivants :

1° Situation et nom de la forêt. — Indiquer si la forêt est en plaine ou en montagne ; le bassin duquel elle dépend ; le nom sous lequel elle est connue.

2° Limites de la forêt, ses tenants et aboutissants, son étendue déduite du croquis. — Entrer, à cet égard, dans tous les détails nécessaires pour fixer les idées.

5" Exposition, altitudes, pentes. — Donner les altitudes extrêmes. Indiquer l'exposition générale : au Sud, au Nord, à l'Est, à l'Ouest. Faire connaître si le sol est tourmenté ou plat; s'il existe des ravins profonds, rectilignes ou tortueux; donner les pentes générales en centimètres par mètres.

4° Phénomènes atmosphériques. — Dire s'il existe des vents régnants; leur direction, leur force, leur influence sur la forêt au point de vue des chablis et de la régénération. Faire connaître s'il pleut beaucoup ou peu. Quelle est l'époque des pluies abondantes?

5° Cours d'eau. — Leur nombre, leur importance, leur utilité au point de vue du transport des bois, de l'installation des scieries, etc. Faire connaître si les cours d'eau prennent naissance dans les parties de forêt à concéder.

6° Voies de transport, enclaves. — Existe-t-il des chemins; leur état. Dire s'ils pourront être utilisés pour l'exploitation ; les sommes approximatives à engager pour les mettre en état. Supputer les dépenses à faire pour la création de voies nouvelles, devant faciliter la sortie des produits de la forêt.

Faire connaître, s'il y a lieu, les enclaves de la forêt, leur origine, leur étendue ; leur influence sur la forêt, les raisons militant en faveur de leur disparition ou de leur maintien.

7° Lievx de consommation ou d'embarquement des produits de la forêt. — Faire connaître si les villages voisins de la forêt consomment du bois, la nature de ces bois, leur quantité annuelle. S'expliquer sur la possibilité de voir se créer de nouveaux débouchés dans la région. Indiquer les lieux de consommation les plus importants tributaires de la forêt et les ports d'embarquement les plus convenables, leur distance de la forêt. Enumérer les industries du bois ou des produits dérivés existants ou susceptibles d'être créés.

8° Main-d'œuvre et valeur des produits forestiers. — Faire connaître si la main-d'œuvre est abondante ou rare, si l'embauchage des ouvriers bûcherons ou récolteurS de caoutchouc est abondant dans le voisinage de la forêt.

Donner le prix de la journée de travail.

S'expliquer sur la valeur actuelle des produits de la forêt : I" sur place; 2" au port d'embarquement le plus voisin (tonne, stère ou mètre cube et quintal métrique).

0" Sol. — Entrer dans quelques détails au point de vue du sol forestier. S'expliquer sur son degré de fertilité, sa profondeur, sa compacité, son degré d'humidité, l'importance de la couche d'humus. Déterminer le caractère géologique de la région.

10'' Description de la forêt. — a) Futaie, taillis. Repérer sur le croquis les parcelles visitées. Faire connaître si les peuplements sont formés de gros arbres, d'arbres moyens ou petits. Établir leur proportion en faisant à l'hectare une série de comptages d'où l'on déduira les moyennes. Dire si les peuplements sont serrés, clairs au clairiérés. Faire connaître si les gros arbres sont par bouquets ou disséminés; s'ils poussent sur les sommets, les pentes ou dans les bas-fonds.

b). Enumérer les essences principales, c'est-à-dire les bois précieux. Leur proportion. Leur nombre approximatif à l'hectare, en comptant seulement les bois d'un mètre de tour

INDI STHIK KOKKSTlKni:

et au-dessus. Donner les dimensions moyennes des ai Iji es exploitables, en cii coniéi ence et hauteur marchande. Déduire autant que possible de ees données le volume des produits à l'hectare.

11° Produits accessoires. — S'eipliquer clairement sur tous les produits, tels que: gommes, résines, caoutchoucs, cires, matières tannantes et tinctoriales, etc. Faire connaître si la forêt a des ressources importantes à ce sujet. Examiner si l'exploitation de ces produits a déjà été tentée et dans quelle mesure.

l'i" Besoins des habitants riverains. — Faiie connaître la nature et l'importance des besoins de la population limitrophe de la forêt. Dans quelle mesure ils ont été satisfaits jusqu'ici. Indiquer si ces besoins peuvent être restreints ou même supprimés; dans tous les cas, le moyen de les cantonner afin de couper court aux abus.

15" Phénomènes divers. Réserves. — Analyser sommairement les phénomènes remarqués et ayant une influence sur la forêt ; la fréquence des incendies ou des feux allumés dans le voisinage, les effets produits. Puissance végétative.

Indiquer si les bois d'essences précieuses se régénèrent facilement par les semences et exposer brièvement les mesures à prendre pour assurer la perpétuation des espèces en dehors des plantations prévues par l'arrêté.

Faire connaître succinctement les circonstances qui motiveraient des réserves spéciales sur certains points, soit pour assurer un abri contre les vents ou pour le maintien des terres sur le bord des cours d'eau et le versant des montagnes, soit enfin parce que l'état de la forêt ne permettrait aucune exploitation.

14:" Conclusions. — Faire connaître si la concession peut être accordée et dire s'il y aurait intérêt pour la colonie à adjuger publiquement le droit d'exploitation. Tananarive, le 25 août 1897.

Le chef du Service des forêts,