SURVEILLANCE DES FORÈTS CHAPITRE IV CHASSE
Compétence. — Constalation. — Affirmation. — Saisies. — Vi. sites domiciliaires. — Arrestations. — Permis de chasse. — Temps prohibé., — Modes de chasse. — Chasses réservées. — Droit de suite. — Cahier des charges. — Observations. — Le braconnage, — Demmages causés par le gibier. — Gratifications. — Louveterie, — Battues.
117. Compétence. — Les préposés forestiers sont chargés d'assurer l'exécution des lois et règlements sur la police de la chasse dans les bois de leurs triages.
La compétence des préposés de l'administration forestière en matière de chasse est limitée aux délits qui portent préjudice aux intérêts qu'ils ont mission de garantir. En général, ils n'ont qualité que pour constater les délits commis sur le territoire forestier compris dans leur triage; cependant ils peuvent constater, quoique commis hors du sol forestier,
eertains délits qui tendent à la destruction du gibier
+ provenant des forêts, comme l'affût de nuit aux
- abords des bois, l'emploi de nappes, collets el . autres engins.
La chasse de plaine n’est pas soumise à la surveil- . lance des préposés de l'administration forestière ; les procès-verbaux qu'ils dressent pour des délits de cette nature ne sont considérés que comme de simples renseignements, suffisants cependant pour servir de fondement à des poursuites.
Les gardes des forêts de l'Etat et des communes ne se détourneront pas de leur service pour recher-
cher, hors des bois qu'ils surveillent, les délits qui
ne portent pas une atteinte directe à la conservation du gibier des forêts; si cependant ils se trouvent, dans leurs tournées, en présence de contrevenants, leur devoir, comme officiers de police judiciaire, les oblige à constater les infractions aux lois sur la chasse, quand même elles seraient sans intérêt au point de vue spécial de la surveillance qu'ils exersent sur les forêts.
Les gardes des particuliers dont la compétence s'étend à la fois sur des bois et des terres surveillent la chasse sur toute l'étendue des propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés,
