CHAPITRE VI

Compétence. — But de la signification. — Sa forme. — Remise des copies. — Enregistrement. — Frais de citation.

178. Compétence. — Les préposés de l’administration forestière peuvent, dans les actions intentées en son nom, faire toutes citations et significations d'exploits. (C. for., art. 173.)

Ils ne peuvent néanmoins instrumenter que dans l'arrondissement des tribunaux près desquels ils sont accrédités, soit par le serment, soit par l’enregistrement d'un serment antérieur.

Les actes à raison desquels les préposés ont l'occasion de délivrer des exploits sont,

En matière correctionnelle :

Les assignations à comparaître devant les tribunaux correctionnels et la Cour d'appel ;

Les significations de jugements par défaut ;

. GRYE. — SURVEÏiLLANCE. 1G

Les citations à témoins ;

Les avertissements aux délinquants admis à transiger.

En matière administrative :

Les citations à récolement ;

Les significations d’arrêtés préfectoraux ordonnant la délimitation ou le bornage ;

Les significations de procès-verbaux de reconnaissance des cantons défensables ;

Les notifications d'actes relatifs aux défrichement

Les significations d'arrêtés préfectoraux mettant les entrepreneurs ou adjudicataires en demeure d'exécuter dans un délai déterminé les travaux à leur charge ;

Et en général les notifications de tous les actes administratifs relatifs à la gestion des bois communaux et à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'État,

179. But de la signification. — La signification à pour but de mettre en demeure la personne à qui elle est faite soit de se présenter devant les tribunaux pour répondre sur les faits qu'elle a commis ou vu commettre (assignations, citations à témoins), soit d'être présente aux opérations auxquelleselle a intérêt à assister (citations à récolement, délimitation, bornage), soit, enfin, de se conformer aux obligations imposées par la loi ou les décisions prises con-