CHAPITRE X

RETRAITES Droit à pension. — Veuves. — Orphelins. — Liquidation des pensions. — Majorations. — Maximum. — Minimum. — Tarif des pensions. — Demandes de pensions. — Caisse de retraites

pour la vieillesse.

256. Droit à pension. — Les préposés forestiers domaniaux et mixtes ont droit à une pension de retraite lorsqu'ils ont 50 ans d'âge et 25 ans de service. (Loi du 13 avril 1898.)

Le préposé qui est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions peut obtenir une pension quoiqu'il n'ait pas 50 ans, pourvu qu'il ait 25 ans de service. (L. du 9 juin 1855, art. 5.)

Peuvent aussi obtenir une pension quels que soient leur âge et la durée de leur activité :

1° Les préposés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérèt public ou en exposant

leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens ; soit par suite de luttes ou combats soutenus dans l'exercice de leurs fonctions ;

2° Ceux qu'un accident grave résultant notoirement de l'exercice de leurs fonctions met dans l'impossibilité de les continuer.

Peuvent également obtenir pension, s'ils comptent 45 ans d'âge et 15 ans de service dans la partie active, ceux que des infirmités graves, résultant de l’exercice de leurs fonctions, mettent dans l'impossibilité de les continuer ou dont l'emploi aura été supprimé. (Id., art. 11.)

251. Veuves. — La veuve du préposé qui a obtenu une pension de retraite ou qui a accompli la durée de service exigée par l’article 46 de la loi du 13 avril 1898 a droit à pension pourvu que son mariage ait été contracté 6 ans avant la cessation des fonctions du mari.

Le droit à la pension n'existe pas pour la veuve dans le cas de séparation ou de divorce prononcé sur la demande du mari. (Loi du 9 juin 1853, art.13.)

Ont aussi droit à une pension :

1° La veuve du préposé qui, dans l'exercice ou à l’occasion de ses fonctions, a perdu la vie dans un naufrage ou dans un des cas spécifiés au paragraphe 2 de l’article {1 précité, soit immédiatement, soit par suite de l'événement ;