Nomination. — La nomination du garde-vente

- doit être faite sur papier timbré et enregistrée au î prix de 3 fr. 75, décimes compris. Cet acte est présenté à l'agent forestier chef de service qui y inscrit

son visa, Cet agent peut refuser d’agréer le facteur désigné par l’adjudicataire. Ce dernier n'a dans ce cas aucun recours contre cette décision.

333. Serment. — Le facteur agréé se présente devant le juge de paix, qui reçoit son serment. L'acccomplissement de cette formalité est mentionné sur l'acte de nomination. Les frais de prestation de ce serment s'élèvent à G fr. 50.

334. Compétence. — Le garde-vente est autorisé à ®* à dresser des procès-verbaux, tant dans les ventes qu'à l'ouïe de la cognée. — Ses procès-verbaux sont soumis aux mêmes formalités que ceux des gardes forestiers et font foi jusqu'à preuve contraire, (C,. fort., art. 31.)

Les adjudicataires seront responsables de tout délit forestier commis dans leur vente et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-vente n’en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq Jours. (C. for., art. 45.)

335. Procès-verbaux. — Les procès-verbaux dressés par les facteurs doivent être réguliers et probants, c'est-à-dire qu'ils doivent réunir toutes les conditions de validité indiquées au chapitre I°7,

Un procès-verbal incomplet ou annulé pour vice de forme ne ferait pas cesser la responsabilité de l’adjudicataire. — Un procès-verbal régulier dressé par un facteur ne fait pas cesser cette responsabilité

s'il ne désigne pas l’auteur du délit, ou s'il ne Jjustifie pas des démarches et diligences faites pour le découvrir.

La dénonciation du délit faite par l’adjudicataire lui-même ou par son facteur aux préposés et agents forestiers ne décharge pas l’adjudicataire de la res-. ponsabilité,

Cette responsabilité subsiste même quand le délit aété constaté par un procès-verbal dressé par un garde forestier.

Le garde-vente n'a donc pas à se préoccuper de savoir si les agents ou préposés de l'administration des forêts ont eu connaissance des délits commis dans les ventes ou à l’ouïe de la cognée; ils doivent d'abord constater eux-mêmes ces délits, qui, à défaut de cette constatation, sont mis à la charge de l'adjudicataire.

Pour que ce dernier soit mis à couvert, il est indispensable que dans les cinq jours qui suivent le délit, son garde-vente l'ait constaté par un procèsverbal régulier, affirmé, enregistré et remis au chef de cantonnement.

Ce délai de cinq jours court à partir du jour où le délit a été commis, et non de celui où il a été constaté.

336. Nous avons indiqué au chapitre IITles contraventions auxquelles l'exploitation des coupes

peut donner lieu ; les facteurs, en lisant avec attention ce chapitre et les cahiers des charges relatifs aux adjudications, se rendront aisément compte de l'importance qu'ils doivent mettre à surveiller non seulement les délinquants, mais encore plus rigou’ reusement les ouvriers.

Ces derniers, par la négligence qu’ils apportent à leur travail, occasionnent souvent des poursuites qui retombent sur les adjudicataires, et les facteurs qui sont leurs représentants doivent chercher par tous les moyens à leur éviter les peines rigoureuses qu'ils encourent ; pour cela, ils renverront des chantiers les ouvriers maladroits, négligents ou pares-

seux ; ils veilleront à ce qu’ils ne détournent pas des bois pour les enlever en fraude, à ce qu'ils n’allument pas de feux sur des points non désignés, et à ce qu'ils prennent toutes les précautions possibles pour éviter les incendies.

Les fonctions de facteurs ne se réduisent pas à celles de surveillants des coupes. Ils sont encore chargés de la direction des exploitations, du règlement des salaires des ouvriers, de la délivrance et même souvent de la vente des bois exploités.

Ils doivent donc se tenir au courant des prix des bois et des diverses marchandises qu'on en tire, et de la solvabilité des gens qui viennent chercher directement leur approvisionnement dans les coupes.

331. Vérification des réserves. — C'est au gardevente à faire procéder à la vérification des réserves aussitôt après l’adjudication et à signaler, avant que l’adjudicataire ‘prenne le permis d'exploiter,

les erreurs qui ont pu être commises au marte-

- lage.

338. Demandes de harts. — Places à fourneaux. — Pendant la durée des exploitations, les facteurs font, au nom des adjudicataires qu'ils représentent,

les demandes en délivrance de harts (voy. formule

- n° 32), celles de désignation des places à fourneaux,

loges et ateliers. Ces demandes sont adressées au chef de cantonnement.