Délais d'exploitation et de vidange. — Les de
mandes en désignation de chemins de vidange,celles
de prorogation de délais d'exploitation et de vidange sont adressées au conservateur. Elles peu-
.vent être remises aux agents locaux; ceux-ci les
transmettent avec leur avis au conservateur, qui seul a le droit d'accorder des délais ou de désigner des chemins autres que ceux portés sur l'affiche. Toutes ces demandes devront être rédigées sur timbre. L'objet en sera indiqué aussi brièvement que possible. Les demandes en prorogation de délai feront connaître l’étendue des bois restant à exploiter, ou les quantités et qualités des bois existant sur le parterre de la coupe, les causes du retard
dans l'exploitation ou la vidange et le délai qu'il sera nécessaire d'accorder. — Ces demandes doivent être formées vingt jours avant l'expiration des délais fixés par le cahier des charges.
340, Les gardes-vente préparent les récolements en faisant ceindre les arbres de réserve d'un lien de paille; ils assistent à ces opérations, mais ils ne sont appelés à signer les procès-verbaux que s'ils sont munis d'un pouvoir régulier de l’adjudieataire.
341. L'article 31 du Code forestier qui imposait, à tout adjudicataire de coupes assises dans les forêts soumises au régime forestier, l'obligation d'avoir un garde-vente assermenté, a été modifié en ce sens que la nomination du garde-vente n'est plus obligatoire mais facultative. Les adjudicataires peuvent donc se passer de garde-vente et se contenter d'avoir sur leurs coupes un facteur ou surveillant qui en dirige l'exploitation. Mais, si ce facteur n'est pas agréé comme garde-vente et assermenté,il n'aura pas qualité pour constater les délits commis tant dans la vente qu'à l’ouïe de la cognée. La responsabilité de l’adjudicataire sera done complète; considération qui déterminera probablement beaucoup d'entre eux à user de la faculté qui leur est laissée de faire agréer un garde-vente pour en atténuer la gravité,
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La A äalion du garde-vente n'étant pas obliga- Boire, la tenue du registre de vente, imposée par 4 l'article 94 de l'ordonnance du 1°" août 1087, a cessé
de l'être, : Le
DÉPARTEMENT de l'Hérault.
ARRONDIS. COMMUNAL de Saint-Pons.
INSPECTION de Montpellier.
CANTONNEMENT de Saint-Pons.
Coupe de bois de lus de 2 décim.— lagrant délit. —
Complicité.
NOTA. Copier sur le livret du garde. Inscrire le numéro de la feuille sur laquelle cette copie est faite.
Affirmer au plus tard le lendemain de la clôture del'acte.Faire enregistrer.
DIRECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORTS
L'an mil huit cent quatre-vingttrois, le douze du mois de mars ;
Nous soussigné N.., garde forestier à la résidence de Saint-Pons, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonclions, certifions que, faisantnotre tournée vers sept heures du matin, dans la forêt de Serignan appartenant à l'Etat, au canton appelé la Haute-Sagne, sis au territoire de la commune de Saint-Pons, et dontle bois est âgé de 18 ans ;
Nous avons aperçu un individu qui coupait à l'aide d'une hache des brins que deux autres personnes étaient occupées à façonner en bilies.
Nous étant approché, nous avons reconnules nommés Tarbouriech, Jean, ouvrier tisseur ; Lartigue, François, fils mineur de Fulcrand, demeurant chez son père, et Jeanne Vergne, fille majeure, tous les trois demeurant à Saint-Pons. Nous avons mesuré les arbres ainsi exploités, qui sont au nombre de cinq, tous essence chêne, dont trois de 3 décimètres et deux de k décimètres de tour, mesure prise sur les souches, les bois étant déjà faconnés et refendus. Lesdits arbres étaient verts et sains ; leur valeur est de 4 fr. 50 c. Nous avons évalué à 20 fr. le dommage causé par l’abatage desdits bois. Nous avons saisi la hache du sieur Tarbouriechet les bois coupés en délit, que nous avons marqués de notre marteau particulier et laissés sur place.
En foi de quoi nousavons rédigé le présent procès-verbal que nous avons
