ANNEXES

Modèles de procès-verbaux. N° 1 Coupe de bois de plus de 2 décimètres, flagrant délit, complicité. — Affirmation. — Signification-et assignation. N° 2 Coupe et enlèvement d'arbres de plus de 2 décimètres, visite domiciliaire, saisie, séquestre. — Affirmation. — Signification et assignation. N° 2 bis Bulletin de renseignements. N° 3 Coupe et enlèvement de bois de moins de 2 décimètres, saisie non effectuée d'instruments de délit. — Signification et assignation. N° 4 Mutilation, récidive. N° 5 Enlèvement de faines. N° 6 Enlèvement de feuilles mortes, complicité, saisie, séquestre. N° 7 Extraction et enlèvement de pierres, voiture à deux chevaux. N° 8 Faux chemins, bois de moins de dix ans. N° 9 Feu à distance prohibée. N°10 Refus de secours en cas d'incendie. N° 11 Construction à distance prohibée. N° 12 Chantier non autorisé. N°13 Introduction de bois non marqués dans une scierie. N° 14 Pâturage, saisie, séquestre. N° 15 Pâturage. N° 16 Introduction de bestiaux dans des cantons en défends. N° 17 Introduction de bestiaux en nombre excédant celui indiqué par les procès-verbaux de défensabilité. N° 18 Coupe de réserves, N° 19 Outre-passe. N°20

XII ANNEXES A Vices d'exploitation. N° 21 Retard de nettoiement. N° 22 Retard d'exploitation. N° 23 Défaut de permis. Chasse réservée. N° 2, Chasse avec engins prohibés, temps défendu, refus de remettre les engins. N° 25 Pèche de nuit, temps prohibé, poisson n'ayant pas la dimension. N° 26 Procès-verbal de garde ÿ particulier, arbres de plus de 2 décimètres. — Nuit. — Scie. - N° 27 Réquisition. N° 28 Procès-verbal de délivrance.N?° 29 Déclaration de perte de mandat. N° 30 Commission de garde particulier. N° 31 Calepin d'attachement. N° 32 Demande de harts. N°33 Pouvoir pour toucher les mandats. N° 34 Acte de vente sous-seing privé d'une coupe de taillis sous futaie.

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