CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Compétence. — But de la notification. — Sa forme. — Remise des copies. — Enregistrement. — Frais de citation.

4. Les préposés de l’administration forestière peuvent, dans les actions intentées en son nom, faire toutes citations et sigmifications d’exploits (C. for., art. 173).

Ils ne peuvent néanmoins instrumenter que dans ‘arrondissement des tribunaux près desquels ïls sont accrédités, soit par le serment, soit par l’enregistrement d’un serment antérieur.

2. Les actes à raison desquels les préposés on occasion de délivrer des exploits sont :

En matière correctionnelle.

4° Les assignations à comparaître devant les tribunaux correctionnels et la Cour d’appel:

90 Les sionifications de jugements par défaut;

30 Les citations à témoins;

4° Les avertissements aux délinquants admis à transiger.

En matière administrative :

10 Les citations à récolement;

20 Les significations d’arrêtés préfectoraux ordonnant la délimitation ou le bornage ;

9 Les significations de procès-verbaux de reconnaissance des cantons défensables ;

40 Les notifications d’actes relatifs aux défrichements ;

90 Les significations d’arrèêtés préfectoraux mettant les entrepreneurs ou adjudicataires en demeure d'exécuter dans un délai déterminé les travaux à leur charge ;

6° Les notifications des comptes des dépenses concernant les terrains communaux reboisés par l'État, et en général de tous les actes administratifs relatifs à la gestion des bois communaux et à l’exercice des droits d'usage dans les bois de l’État.

3. La signification a pour but de mettre la personne à qui elle est faite en demeure, soit de se présenter devant les tribunaux pour répondre sur les faits qu’elle a commis ou vu commettre (assignations , citations à témoins), soit d’être présente à certaines opérations auxquelles elle a intérêt à assister (citations à récolement, délimitation, bornage), soit, enfin, de se conformer à certaines obligations imposées par la loi ou les décisions prises conformément aux lois (oppositions au défrichement, significations de jugements par défaut, arrêtés préfecto- TAUX.) |