SIGNIFICATION
et
ASSIGNATION
L’an mil huit cent cinquante-cinq, le huit du mois de mai, à la requête de l’Administration des forêts, poursuites et diligence de M. l’inspecteur des forêts à la résidence de Montpellier, lequel fait élection de domicile à Saint-Pons,
Je soussigné N..., garde forestier, demeurant commune de la Salvetat, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, ai signifié le procèsverbal d’autre part, à
10 Goutines, Joseph, cultivateur, demeurant à la ferme des Esclats (la Salvetat), en son domicile, parlant à son valet de ferme, ainsi déclaré ;
20 Goutines, Jean, fermier, demeurant aux Esclats (commune de la Salvetat), en son domicile, parlant à son valet de ferme, ainsi déclaré :
3e Parrot, Nicolas, cultivateur, demeurant à la Salvetat, én son domicile, parlant à M. le maire de la Salvetat, n’ayant trouvé personne au domicile de la partie et aucun voisin n’ayant voulu recevoir la copie.
Avec assignation à comparaître le
heure du et jours suivants, s’il y a lieu, par-devant le tribunal correctionnel séant à , pour s’y voir condamner aux peines portées par la loi; et afin qu’ils n’en ignorent, Jai, aux susnommés, parlant comme dessus, laissé copie tant dudit procès-verbal et de l’acte d’affirmation que du présent exploit, dont le coût est de
dont acte.
Signature du garde. Signat, du maire.
5e CONSERVATION.
DÉPARTEMENT du Bas-Rhin.
APRRONDISS. COMMUNAL de Strasbourg.
INSPECTION
de Haguenau.
1er CANTONNEMENT de Haguenau.
Mutilation, — Récidive.
Exemple N° «.
Direction générale des Forêts.
L'an mil huit cent cinquante-deux, le six du mois d’avril,
Nous soussigné N..., garde forestier à la résidence de Schweighausen, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers six heures du matin, dans la forêt de Haguenau, appartenant à la ville et à l'Etat, au canton appelé Daxhübel, sis au territoire de la commune de Haguenau, et dont le bois est âgé de cinquante ans,
Nous avons trouvé le sieur Martin Lauth, ouvrier tisseur, demeurant à Haguenau, quartier de l’Entelach, lequel était occupé à mutiler un pin vif de 1,20 de circonférence, mesure prise à un mètre du sol, pour en extraire du bois gras; l’entaille faite à l’aide d’une hache atteint le cœur de l'arbre et entraînera sa .perte. Nous avons saisi l’instrument du délit et le bois gras déjà extrait, dont la valeur est de 1 fr.
Le sieur Lauth, Martin, est en récidive, ayant été condamné par suite du procèsverbal dressé par nous le 4 janvier dernier, n°...
Fait et clos à Schweighausen, le sept avril mil huit cent cinquante-deux.
Signature du garde.
16e CONSERVATION.
DÉPARTEMENT de la Meuse.
ARRONDISS, COMMUNAL de Montmédv.
INSPECTION de Montmédvy,
CANTONNEMENT - de Spincourt.
Enlèvement de faines,
Exemple N°5.
Direction générale des Forêts.
L’an mil huit cent cinquante-cinq, le douze du mois de novembre,
Nous soussigné N..., garde forestier à la résidence d'Arrancy, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers sept heures du matin, dans la forêt d’Arrancy, appartenant à l'Etat et à la commune, au canton appelé la Réserve, sis au territoire de la commune d’Arrancy, et dont le bois est âgé de soixante-dix ans,
Nous avons rencontré Jeanne Sardoux, fille mineure de François, journalier à Longuyon, qui ramassait et avait ramassé dans une hotte une charge de faines, dont nous estimons la valeur à 1 fr. Nous avons saisi et répandu sur le sol les faines ainsi enlevées, et avons rédigé le présent procès-verbal que nous avons clos à Arrancy, les jour, mois et an que dessus.
Signature du garde.
3e CONSERVATION.
DÉPARTEMENT
du Bas-Rhin.
ABRONDISS. COMMUNAL de Strasbourg.
INSPECTION
de Haguenau.
CANTONNEMENT
de Haguenau.
Enlèvement de feuilles mortes. — Complicité.
Saisie. — Séquestre,
Exemple N°6.
Direction générale des Forèts.
L’an mil huit cent cinquante-cing, le dix du mois de mars,
Nous soussigné N..., garde forestier à la résidence de Schweighausen, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, cértifions que, faisant notre tournée vers quatre heures du soir, dans la forêt de Haguenau, appartenant à l'Etat et à la ville, au canton appelé Sandlach, sis au territoire de la commune de Haguenau, et dont le bois est âgé de quarante ans,
Nous avons rencontré les nommés Lauth, Jacques, journalier; Metzinger, François, fils mineur de Jacques ; Frantz Mosenmann, ouvrier cardeur, et Fritz Keller, fils mineur de Christine Keller, demeurant chez sa mère ; tous domiciliés en la ville de Haguenau, au quartier dit de l’Entelach, lesquels étaient occupés à ramasser avec des rateaux et à charger sur une voiture attelée d’un cheval, des feuilles mortes, propres à faire de la litière.
Nous avons reconnu la voiture et le cheval pour apparteuir au sieur Jacques Merzinger, et nousles avons saisis, ainsi que le chargement de feuilles mortes, dont la valeur est de 5 fr.
Nous en avons constitué séquestre le sieur Nicolas, aubergiste à Haguenau. Le cheval saisi est Sous poil bai et marqué de balzanes aux jambes de devant; la voiture est une charrette ordinaire en assez hon état; le harnachement est vieux et usé. Ledit sieur Nicolas ayant accepté le dépôt de ces divers
objets et s'étant engagé à les représenter :
à toutes réquisitions, nous lui avons délivré copie du présent acte, qu'ila signé avecnous.
Fait et clos à Haguenau, le dix mars mil huit cent cmquante-cinq, à sept heures du
soir. Sign.du séquestre. Sign. du garde. :
NII TRUE ct. Ÿ.
3e CONSERVATION.
DÉPARTEMENT de la Côte-d'Or,
ARRONDISS. COMMUNAL de Semur.
INSPECTION
de Semur.
CANTONNEMENT = de Montbard.
Extraction et enlève— ment de pierres, — Voiture à deux chevaux.
Exemple N° 7.
- Direction générale des Forêts.
L’an mil huit cent cinquante-trois, le six du mois de juin,
Nous soussigné N..., garde forestier à la résidence de Flavigny, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers huit heures du matin, dans la forêt de Flavigny, appartenant à l'Etat, au canton appelé la Grande-Tranchée, sis au territoire de la commune de Flavigny, et dont le bois est âgé de dix-huit ans,
= Nous avons trouvé le sieur Regnat,
Pierre, domestique du sieur Reveilhon, Joseph, propriétaire, demeurant à Flavigny, lequel chargeait de pierres extraites du sol forestier une voiture attelée de deux chevaux; le sieur Regnat, interrogé, nous a déclaré qu'il avait été envoyé par son maître pour extraire de la pierre de la carriére voisine, mais que l'ayant trouvée obstruée, il avait cru pouvoir faire son chargement dans la carrière de la forêt.
Nous avons estimé à 2 fr. la valeur des pierres enlevées ; le dommage causé au sol forestier est de 3 fr.
Vu la solvabilité notoire dudit Regnat, nous nous sommes abstenu de saisir la voiture , les chevaux et le chargement.
Fait et clos à Flavigny, les jour, mois et an que dessus.
16e CONSERVATION,
- DÉPARTEMENT de la Meuse,
ARRONDISS, COMMUNAL de Montmédy
INSPECTION
de Montmédv.”
CANTONNEMENT de Spincourt.
Faux-chemins. — Bois de moins de dix ans.
Exemple N°0 =.
Direction générale des Forêts.
L'an mil huit cent cinquante-deux, le trois du mois de novembre,
Nous soussigné N..., garde forestier à la résidence de la maison forestière du Haut- Fourneau, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers sept heures du matin, dans la forêt de Mangiennes, appartenant à l’Etat, au canton appelé la Queue-de-l'Etang, sis au territoire de la commune de Billy, et dont le bois est âgé de trois ans,
Nous avons trouvé le sieur Chassing, Nicolas, meunier à Billy, conduisant à travers la coupe de l’exercice 1848 une voiture attelée d’un cheval: il avait parcouru dans les jeunes taillis une longueur de cent cinquante mètres et endommagé un grand nombre de jeunes pousses. Nous avons évalué à 6 fr. le dommage occasionné au peuplement. Le sieur Chassing nous a déclaré qu'il avait voulu prendre “l’ancien chemin de vidange pour raccourcir sa route, mais que n'ayant pu le retrouver, il:cherchait à regagner le grand chemin.
Fait et clos à la maison forestière, les jour, mois et an que dessus.
16e CONSERVATION
DÉPARTEMENT
de la Meuse.
ee
ARRONDISS. COMMUNAL de Montmédy.
INSPECTION de Montmédvy,.
CANTONNEMENT
de Spincourt.
Feu à distance prohibée,
Exemple No 9.
Direction générale des Forêts.
L’an mil huit cent cinquante-deux, le cinq du mois d'avril,
Nous soussigné N .., garde forestier à la résidence de Loison, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers sept heures du matin, dans la forêt de Hingry, appartenant à l'Etat, au canton appelé Hingry-Sorel, sis au territoire de la commune de Loison, et dont le bois est àgé de huit ans, |
Nous avons trouvé les sieurs François, Simon, fils mineur de Pierre, journalier; Jean Mauprat, fils mineur de Jeanne Favier, veuve Mauprat, et Juliette Zarret, fille mineure, domestique du sieur Barthe, Jean; tous domiciliés audit Loison, lesquels avaient allumé et entretenaient avec des bois morts un feu établi à 30 mètres de la forêt. Ces bois, enlevés de la forêt, ainsi qu’il résulte de l’aveu des prévenus et des traces laissées par eux, portaient moins de 2 décimètres de tour ; ils ont été évalués à une charge d'homme d’une valeur de 25 c.
Dont procès-verbal clos à Loison, le six avril mil huit cent cinquante-six.
28e CONSERVATION,
DÉPARTEMENT
de l'Aveyron.
ARRONDISS. COMMUNAL d'Espalion.
INSPECTION de Rodez.
CANTONNEMENT d'Espalion.
Refus de secours en cas d'incendie.
Exemple N° 10.
Direction générale des Forts.
L'an mil huit cent cinquante-six, le dix du mois de mars,
Nous soussigné N..., garde forestier à la résidence de la maison forestière d’Aubrac, assermenté et revêtu des marques distinetives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers huit heures du soir, dans la forêt d’Aubrac, appartenant à l'Etat, au canton appelé Grand-Bois d’Aubrac, sis au territoire de la commune de Saint-Chély, et dont le bois est âgé de trente ans,
Nous avons aperçu un commencement d'incendie qui venait de se déclarer sur le bord du chemin de César. Nous nous sommes immédiatement rendu dans les villages voisins pour obtenir du secours et nous avons requis le sieur..., propriétaire, demeurant aux Enfrux, de venir aider à éteindre l'incendie, ce à quoi il s’est refusé, disant qu’il y aurait bien assez de monde sans lui. Ledit sieur... est usager dans la forêt domaniale.
Nous avons rédigé de son refus le présent procès-verbal, que nous avons clos et signé à la maison forestière d’Aubrac, le onze mars mil huit cent cinquante-six. :
3e CONSERVATION.
DÉPARTEMENT de la Côte-d'Or.
ARRONDISS. COMMUNAL de Semur.
INSPECTION
de Semur,
CANTONNEMENT de Saulieu.
Construction de baraque.
Exemple N° 11.
Direction générale des Forts.
L'an mil huit cent cinquante-deux, le trois du mois d’avril,
Nous soussigné N..., garde forestier à la résidence de la maison forestière de Charny, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers deux heures du soir, au canton appelé la Côte, sis au territoire de la commune de Mont-Saint-Jean,
Nous avons reconnu qu’il venait d’être construit récemment, à la distance de 340 mètres environ de l’extrémité ouest de la forêt domaniale de Charny, une baraque en pierres et planches, située près de la carrière de pierres exploitée par le sieur François N..., carrier, demeurant à Mont- Saint-Jean; ladite baraque est sise sur un terrain appartenant au sieur Jean Singlet, propriétaire audit Mont-Saint-Jean.
Nous nous sommes transporté à son domicile, et lui ayant demandé si la baraque avait été construite par lui, il nous a été répondu qu’il avait loué le terrain au sieur François N..., et que c’était ce dernier qui avait établi la loge destinée au service de la carrière. Ladite loge est couverte en tuiles et munie d’une fenêtre et d’une porte fermant à clef; elle est inhabitée et paraît employée seulement à renfermer les outils et les provisions des ouvriers.
Fait et clos à la maison forestière de Charny, les jour, mois et an que dessus.
{Ge CONSERVATION,
DÉPARTEMENT
de la Meuse.
ARPRONDISS. COMMUNAL de Montmédvw.
INSPECTION de Montmédy,
CANTONNENENT de Spincourt.
Chantier non autorisé.
Exemple N° 1%.
Direction générale des Foréts.
L'an mil huit cent cinquante-trois, le douze du mois de mars,
Nous soussigné N..., garde forestier à la residence de Loison , assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certilions que, faisant notre tournée vers
heures du dans la forêt de Sorel, appartenant à l'Etat, au canton appelé Hingry-Sorel, sis au territoire de la commune de Loison, et dont le bois est àgé de
Nous avons appris que le sieur Michel Stephan, demeurant au lieu dit Sorel, avait établi dans la maison qu'il tient en location du sieur Bertrand, propriétaire, un atelier à débiter des lattes et du merrain, ladite maison étant située à moins de 100 mètres de la forêt domaniale de Sorel. Nous avons requis M. le maire de la commune de Loison de nous assister dans Ja visite, et nous étant transporté avec lui audit lieu de Sorel, nous avons constaté qu'il y avait dans la cour intérieure du bâtiment quatre tronces prêtes à être mises en œuvre, tout l’outillage d’un atelier de fabricant de lattes et merrain, coutres, chevalets etc., enfin une demi-treille ou 720 pièces environ de merrain assorti et façonné. Ayant demandé au
sieur Stephan, présent à notre visite, s’il
avait l’autorisation d'établir un atelier de fabrication, il nous a répondu qu'il ne croyait pas avoir besoin de permission pour faire façonner les bois qu'il achetait.
Sur quoi nous lui avons déclaré que nous saisissions les bois tant faconnés qu'en
grume, déposés dans ledit atelier et dont
la désignation a été ci-dessus faite; nous avons apposé l'empreinte de notre marteau sur les quatre tronces et sur les douves supérieures du merrain empilé et nous avons évalué la valeur totale desdits bois à 160 fr.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal, que M. le maïire. présent à la visite, a signé avec nous.
Fait et clos à Loison, le treize mars mil huit cent cinquante trois.
Signat. dn maire. Signat. du garde.
28e CONSERVATION.
de Ja Haute Loire.
ARRONDISS. COMMUNAL . d'Yssengeaux.
INSPECTION du Puy.
CANTONNEMENT du Puy.
Introduction de bois non marqués dans une scierie,
Exemple N° 153.
Direction générale des Forêts.
L’an mil huit cent cinquante-trois, le douze du mois de mai,
Nous soussignés M..., brigadier des forêts à la résidence de Chambon, et S..…, garde forestier à la résidence de Saint-Voy, assermentés et revêtus des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, | faisant notre tournée vers neuf heures du matin, : ,
Nous avons procédé à la vérification des bois déposés sur le chantier de la scierie dite de Chanlet, située à 1224 mètres des bois communaux de Chambon et exploitée pour le compte du sieur N..., propriétaire audit lieu, par le sieur Pierre Caillé, son préposé. Nous avons reconnu que cinq des tronces gisant dans l’intérieur du chantier n'étaient pas revêtues de l’empreinte de notre marteau, et avaient été introduites sans déclaration préalable.
En foi de quoi nous avons rédigé le présent procès-verbal, que nous avons clos et signé au Chambon, les jours, mois et an que dessus.
27e CONSERVATION.
DÉPARTEMENT de l'Hérault.
ARBRONDISS. COMMUNAL de Saint-Pous.
IN SPECTION
de Montpellier.
CANTONNEMENT de Saint-Pons.
Pèturage. — Saisie. — Séquestre.
Exemple N° 14.
Direction générale des Forèis.
L’an mil huit cent cinquante-six, le dix du mois de mai,
Nous soussigné N..., garde forestier à la résidence de la Salvetat, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers sept heures du matin, dans la forêt de Devez, appartenant à l'Etat, au canton appelé les Sagnes, sis au territoire de la commune de la Salvetat, et dont le bois est âgé de six ans,
Nous avons rencontré le sieur François Giraud, fils mineur de Pierre, cultivateur, demeurant à la Salvetat, lequel gardait à bâton planté un troupeau composé de trois moutons, une chèvre et une vache. Ces animaux avaient séjourné longtemps dans le taillis et y avaient occasionné un dommage que nous avons évalué à 10 fr.,
Nous avons saisi le troupeau, et l’ayant conduit à la Salvetat, nous l’avons remis sous la garde du sieur Fulcrand Servien, aubergiste audit lieu, que nous avons désigné comme séquestre. La vache est sous poil roux vif avec une étoile blanche au front ; la chèvre est blanche, marquée de noir et dépourvue de cornes; les moutons sont fraichement tondus et marqués au fer de la lettre M.
Le sieur Servien ayant accepté la garde de ces animaux et s'étant engagé à les représenter à toute réquisition légale, nous lui avons remis copie du présent acte, qu’il a signé avec nous.
Fait et clos à la Salvetat, les jour, mois et an que dessus, à onze heures du matin.
Signat. du séquestre. Signat. du garde.
28e CONSERVATION,
DÉPARTEMENT du Cantal.
ARRONDISS. COMMUNAL de Saint-Flour.
INSPECTION d’Aurillac.
CANTONNEMENT de Saint-Flour,
Päturage,
Exemple N° 15.
Direction générale des Forêts.
L’an mil huit cent cinquante-six, le dix du mois d’août,
Noussoussigné N..., garde forestier à la résidence de Saint-Urcize, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers onze heures du matin, dans la forêt de Saint-Urcize, appartenant à cette commune, au canton appelé Puech- Régio, sis au territoire de la commune de Saint-Urcize, et dont le bois est âgé de huit ans,
Nous avons trouvé deux vaches pâturant sans gardien. Ces animaux avaient endommagé un grand nombre de cépées qui portentles marques des.abroutissements. Nous évaluons à 10 fr. le dommage causé. Le propriétaire de ces vaches nous étant mconnu, nous les avons dirigées vers le village de Saint-Urcize, où nous les avons mises sous la garde du sieur... , aubergiste audit lieu, que nous avons déclaré séquestre, et qui s’est engagé à les représenter à toute réquisition légale ; l’une des vaches est sous poil rouge-brun , l’autre pie-noir et blanc.
Le sieur..…., invité par nous à signer le présent acte, nous a déclaré ne savoir Signer ; nous lui avons remis copie de notre procèsverbal, que nous avons clos à Saint-Urcize, le dix août mil huit cent cinquante-six.
Signature du garde.
24e CONSERVATION, DÉPARTEMENT
des Deux-Sèvres.
ARRONDISS. COMMUNAL de Melle.
INSPECTION de Niort.
CANTONNEMENT
de Beauvoir.
Introduction de bestiaux dans des cantons en défends,
Exemple N° 16G.
Direction générale des Forèts.
L’an mil huit cent cinquante-six, le vingt-cinq du mois de mars, ee
Nous soussigné N..., garde forestier à la résidence de Lille, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers Sept heures du matin, dans la forêt des Usages, appartenant à la commune d’Availles, au canton appelé Fosse-d’Argent, sis au territoire de la commune d’Availle, et dont le bois est âgé de cinq ans.
Nous avons trouvé le nommé Poirier, Antoine, pâtre de la commune d'Availle, qui gardait à bâton planté, dans ledit can ton, non déclaré défensable, la quantité de cent vingt bêtes à laine, formant le troupeau commun; nous avons estimé à 15 fr. le dommage causé par le pacage du troupeau.
En foi de quoi nous avons rédigé le présent procès-verbal, que nous avons clos a Lille, le vingt-cinq du mois de mars mil huit cent cinquante-six.
Signature du garde.
28e CONSERVATION.
de la Haute-Loire.
ARRONDISS., COMMUNAL de Brioude.
INSPECTION du Puy,
CANTONNEMENT du Puy.
Introduction de bestiaux en nombre excédant celui indiqué par les procès-verbaux de défensabilité.
Exemple N° 17:
Direction générale des Forèts.
L’an mil huit cent cinquante-six, le dix
du mois de juillet,
Nous soussigné N..., garde forestier à la résidence de Venteuges, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée
vers huit heures du matin, dans la forêt
de Jalajoux, appartenant à la section de Chazettes, commune de Desges, au canton appelé Jalajoux, sis au territoire de la commune de Desges, et dont le bois est âgé de trente et un ans,
Nous avons trouvé le sienr H..., pâtre communal, gardant à bâton planté un troupeau composé de vingt-quatre têtes de gros bétail, savoir: dix-huit vaches et six taurillons, appartenant aux habitants de la section de Chazettes. Le canton de Jalajoux a été déclaré défensable par arrêté du 18 février 1856, mais pour vingt et une têtes de bétail seulement; trois animaux y ont donc été introduits en contravention.
Nous avons, pour reconnaître les propriétaires des bestiaux en excédant, dressé d’après les indications du berger la liste des différents propriétaires avec le nombre des bestiaux envoyés au pâturage par chacun d’eux, et nous étant transporté à la mairie, nous avons comparé cette liste avec celle de répartition des animaux admis au parcours, et nous avons reconnu que le sieur Just, Antoine, cultivateur, demeurant à Chazettes, avait envoyé sept vaches au
pâturage au lieu de quatre, nombre qui lui
est assigné. -
En foi de quoi nous avons rédigé le présent procès- -verbal, que nous avons clos et signé à Venteuges, le onze juillet mil huit cent cinquante-six.
28e CONSERVATION.
du Cantal.
ARRONDISS. COMMUNAL de Murat.
INSPECTION d'Aurillac.
CANTONNEMENT de Murat.
Coupe de réserves.
Exemple N° 18.
Direction générale des Forêts.
L’an mil huit cent cinquante-cinq, le douze du mois de mars,
Nous soussigné N..., brigadier forestier à la résidence de Montboudif, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers onze heures du matin, dans la forèt de Maubert, appartenant à l'Etat, au canton appelé Bouillas, coupe de l’exercice 1855, 2e lot, sis au territoire de la commune de Condat, et dont le bois est âgé de cent vingt ans,
Nous avons constaté que les ouvriers du sieur N..., marchand de bois, demeurant à..., adjudicataire du 2e lot de la coupe de 1855, avaient abattu daus l’enceinte de ladite coupe qui est marquée en délivrance, un sapin ne portant pas l'empreinte du marteau de l’État; nous avons mesuré cet arbre qui porte 1,60 de circonférence, mesure prise à un mètre du sol, et nous l’avons marqué de notre marteau, ainsi que sa souche ; la valeur dudit sapin est de 9 fr.
Fait et clos à Montboudif, les jour, mois et an que dessus.
28e CONSERVATION.
DÉPARTEMENT de l'Aveyron,
ARRONDISS. COMMUNAL de Saint-Affrique.
INSPECTION de Rodez.
CANTONNEMENT de Saint-Affrique,
Outrc-passe,
{ FR ch
Exemple N° 19.
Direction générale des Roréts.
L’an mil huit cent cinquante-six, le douze du mois de mars,
Nous soussigné N..., brigadier, et N..., garde forestier, à la résidence de Nouzet et de Camarès, assermentés et revêtus des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers huit heures du matin, dans la forêt de Guiral, appartenant à l’État, au canton appelé Guiral, sis au territoire de la commune de Saint-Rome--de-Cernon, et dont le bois est âgé de vingt-cinq ans,
Nous avons reconnu que les ouvriers du sieur N..., adjudicataire du deuxième lot de la coupe de l'exercice de 1855, avaient dépassé la ligne qui sépare à l’ouest ladite coupe d'avec le restant du bois. Ayant relevé de cornier en cornier la ligne d’arpentage, nous avons constaté que les ouvriers ont exploité à 10 mètres en dehors de ladite ligne et qu’ils ont abatlu, savoir : deux charmes, dont l’un de 40 et l’autre de 60 centimètres de circonférence, un chêne de 60 centimètres, mesure prise sur les souches, les arbres ayant été réunis à ceux de la vente; plus une quantité de brins de moins de 2 centimètres que nous avons évalués à une charge de voiture à un cheval; les bois ainsi exploités en dehors de la coupe sont de même âge, nature et qualité que ceux de ladite coupe, et nous avons estimé leur valeur, savoir : les deux charmes à 3 fr., le chêne à 2 fr., et les menus bois à 6 fr.
Fait et clos à Nouzet, le treize mars mil huit cent cinquante-six.
16e CONSERVATION.
DÉPARTEMENT de la Meuse.
Exemple N°0 20.
ms
Direction générale des Forêts.
L'an mil huit cent cinquante, le dix du
ARRONDISS. COMMUNAL mois de mars,
de Montmédv.
INSPECTION de Montmédy.
CANTONNEMENT de Spincourt.
Vices d'exploitation.
Nous soussignés N..., brigadier à Senon, et N..., garde forestier à la résidence de Billy, assermentés et revêtus des marques distinctives de ros fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers dix heures du matin, dans la forêt de Billy, appartenant à la commune de Billy, au canton appelé la Réserve, sis au territoire de la commune de Billy, et dont le bois est âgé de vingt ans,
Nous avons constaté que les ouvriers du sieur L..., adjudicataire de la coupe extraordinaire exploitée pour lexercice de 1849, abaltaient un chêne sans lavoir préalablement ébranché , et sans le diriger dans sa chute au moyen de cordes, ainsi qu'il est prescrit par les clauses spéciales. Ledit arbre a rompu dans sa chute trois brins de taillis de 20 à 80 centimètres de tour , marqués comme baliveaux ; nous avons évalué le dommage à 6 fr.
Fait et clos à Billy, les jour, mois et an que dessus.
3e CONSERVATION,
DÉPARTEMENT de la Côte-d'Or.
ARRONDISS. COMMUNAL de Semur.
INSPECTION de Semur,
CANTONNEMENT
de Saulieu,
Retard de nettoiement.
Exemple N° #1.
Direction générale des Rorëts.
L’an mil huit cent cinquante-six, le vingt du mois d’avril.
Nous soussignés N.…, brigadier forestier à la résidence de Montberthault, et N..., garde forestier à la résidence de Courcelles, assermentés et revêtus des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers neuf heures du matin, dans la forêt de Courcelles, appartenant à la commune de Courcelles- Fresnois, au canton appelé les Ordinaires, coupe de l’exercice 4855, sis au territoire de la commune de Courcelles, et dont le bois est âgé de vingt-cinq ans,
Nous avons parcouru la coupe exploitée pour l'exercice 1855, par le sieur N..., en-
trepreneur du façonnage, et nous avons.
reconnu que le nettoiement prescrit par l’art. 23 du cahier des charges générales n’a pas été effectué. Les ronces et épines n’ont pas été extraites, ou l’ont été d'une manière incomplète; nous avons compté plus de cent vieux étocs qui n’ont pas été ravalés.
Quoique ledit entrepreneur ait été pré-
venu à plusieurs reprises, il a négligé de faire exécuter ces travaux. x
Nous avons, en conséquence, dressé contre lui le présent procès-verbal, que nous avons clos et signé à Courcelles, les jour, mois et an que dessus.
3e CONSERVATION.
DÉPARTEMENT de la Côte-d'Or.
Exemple N°0 2?.
Direction générale des Forèts.
L’an mil huit cent cinquante-six, le vingt
ARRONDISS. COMMUNAL du mois d'avril,
de Semur,
INSPECTION
de Semur.
CANTONNEMNENT
de Saulieu,
Retard d'exploitation.
Nous soussignés N..., brigadier forestier, et N..., garde forestier à la résidence de Saulieu, assermentés et revêtus des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers huit heures du matin dans la forêt de Saulieu, appartenant à l’État, au canton appelé Champmonin, sis au territoire de la commune de Saulieu, et dont le bois est âgé de trente ans,
Nous avons parcouru la coupe de l’exercice1855,n0... del’état d’assiette, deuxième lot, dont le sieur N..., marchand de bois, demeurant à Saulieu, s’est rendu adjudicataire, et nous avons constaté que l’exploitation n’en est pas terminée; l’abatage du taillis n’était pas commencé sur un hectare environ de ladite coupe, et il reste encore sur pied trente chênes anciens, marqués pour être exploités, dans la partie où le taillis a été abattu. Nous avons évalué à 1500 fr. la valeur des bois demeurés sur pied; nous en avons déclaré la saisie au sieur T..., facteur de la vente, avec défense d’en disposer d'aucune manière, et nous avons rédigé le présent procès-verbal, que nous avons clos et signé à Saulieu, les jour, mois et an que dessus.
16e CONSERVATION.
de la Meuse.
ARRONDISS. COMMUNAL de Montmédy.
INSPECTION de Montmédy.
CANTONNEMENT de Spincourt,
Défaut de permis. — Chasse réservée.
Exemple Nc 23.
Direction générale des Forêts.
L’an mil huit cent cinquante-six, le vingt du mois de septembre,
Nous soussigné N..., garde forestier à la résidence d’Ollières, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers neuf heures du matin, dans la forêt de Réchicourt, appartenant à la commune de ce nom, au canton appelé les Usages, sis au territôire de la commune de Réchicourt, et dont le bois est âgé de trois ans,
Nous avons entendu un coup de fusil, dans la direction duquel nous nous sommes immédiatement transporté. Nous avons aperçu dans le taillis de la coupe de mil huit cent cinquante-deux un chasseur o0ccupé à recharger son fusil, et nous l’avons reconnu pour M..., fils mineur de M. N..., propriétaire, demeurant à Saint-Pierre- Villiers ; ledit sieur N... n’est ni fermier ni co-locataire du droit de chasse dans les bois de Réchicourt. Il était accompagné d’un chien couchant, et était armé d'un fusil double à piston, à canons damassés et crosse anglaise, arme que nous avons estimée à 150 fr. Invité à nous exhiber son permis de chasse, le sieur N...
nous à déclaré n’en pas avoir. .
Fait et clos à . les jour, mois et an que dessus.
21e CONSERVATION.
DÉPARTEMENT du Puy-de-Dôme.
ARRONDISS, COMMUNAL de Thiers.
INSPECTION de Clermont,
. CANTONNEMENT d'Ambert.
Chasse avec engins prohibés. — Temps défendu. -— Refus de remettre les engins,
Nota. Afirmer. Après l'affirmation , présenter le procès-verbal au juge de paix dans les chefslieux de canton, au maire dans les autres communes, et requérir la vente du gibier.
Exemple N°0 24.
Direction générale des Forêts.
L’an mil huit cent cinquante-cinq, le douze du mois d’avri!,
Nous soussigné N..., garde forestier à la résidence de Maringues, assermenté et revêtu des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers six heures du matin, dans le bois de
Culhat, sis au territoire de la commune de ce nom,
Nous avons aperçu deux individus à nous inconnus qui chassaient à l’aide d’un trémail. Nous les avons invités à nous remettre les filets et le gibier dont ils étaient porteurs, ce à quoi ils se sont formellement refusés; ils ont aussi refusé de nous faire connaître leurs noms et domiciles. Ayant pris leur signalement, afin de les reconnaitre plus tard, nous nous sommes établi en embuscade aux environs du bac de Joze, par lequel ils devaient nécessairement passer, et assisté du garde champêtre requis par nous, nous avons attendu jusqu’à l'heure de midi. Ayant parfaitement reconnu nos chasseurs parmi les passagers, nous avons saisi le filet dont ils étaient porteurs, ainsi que le gibier capturé; consistant en six perdrix et trois cailles. — Les délinquants s’étant enfuis, après avoir abandonné leur filet et leur gibier, et personne n'ayant pu nous donner d'indication sur leur identité, nous avons invité le garde champêtre à se mettre sur leurs traces, et renvoyé à une époque ultérieure la clôture de notre procès-verbal.
Formule No 5.
