‹ Guide du forestier (volume 3)Chapitre 37 sur 49 · RÉQUISITION · texte numérisé non relu

RÉQUISITION

L’an mil huit cent cinquante... , le... du mois de...

Nous soussigné (noms, prénoms et qualilés) à la résidence de.. ., requérons, en vertu des dispositions de l’art. 1464 du Code forestier, M. le (qualile de l'agent de la force publique) de nous seconder dans l'exercice de nos fonctions, et à cet effet de nous faire accompagner (immédiatement ou a l'heure qu’on indiquera) par la force publique à sa disposition, dans les (fournées, recherches ou visiles domiciliaires) auxquelles nous procéderons pour la répression des débits.

Le sieur... ayant obtempéré à notre réquisition, nous lui avons remis un double du présent acte, que nous avons signé à... les jour, mois et an que dessus.

Signature du préposé.

SR RE AS ESS SE Se PR ED SR EE DE OR M” HUE PS ART AUS Formule N° 26.

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