Reiivoi. — Ces gardes^chasse reçoivent, par

le fait de leur nomination et de la prestation de serment, le caractère d'officier de police judiciaire, comme les gardes particuliers nommés par les propriétaires. Ils jouissent comme eux du privilège de juridiction (voir § 215) et leur sont entièrement assimilés pour tout ce qui concerne la constatation des délits.

273. Gardes-Vente. — Chaque adjudicataire est tenu d*avoir un facteur ou garde-vente agréé par Tagent forestier local et assermenté devant le juge de paix. (G. for., art. 31.)

Ce garde-vente ne pourra être parent ou allié du garde de triage ni des agents de la localité.

274. Nomination. — La nomination du facteur doit être faite sur papier timbré et enregistrée au prix de 3 fr. 75, décimes compris. Cet acte est présenté à l'agent forestier chef de service, qui y inscrit son visa. Cet agent peut refuser d'agréer le facteur désigné par l'adjudicataire. Ce dernier n'a dans ce cas aucun recours contre cette décision*

275. Serment. — Le facteur agréé se présente devant le juge de paix, qui reçoit son serment. L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'acte de nomination. Les frais de prestation de ce serment s'élèvent à 2 fr. 73 c. Comme les greffiers réclament quelquefois des frais qui ne sont pas dus, nous avons cru devoir donner, dans une note irxf^^

rée sous le n^ 33 de l'appendice, le détail des droits à payer tant pour la prestation de serment que pour le dépôt de l'empreinte du marteau.

276. Compétence. — Le garde-vente est autorisé à dresser des procès- verbaux, tant dans les ventes qu'à Touïe de la cognée. — Ses procès- verbaux sont soumis aux mêmes formalités que ceux des gardes forestiers et font foi jusqu'à preuve contraire. (C. for., art. 31.)

Les adjudicataires seront responsables de tout délit forestier commis dans leur vente et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes -ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. (C. for., art. 45.)

277. Procès-verbattz. — Les procès-verbaux dressés par les facteurs doivent être réguliers et probants, c'est-à-dire qu'ils doivent réunir toutes les conditions de validité indiquées au chapitre !«»*.

Un procès-verbal incomplet ou annulé pour vice de forme ne ferait pas cesser la responsabilité de l'adjudicataire. — Un procès-verbal régulier dressé par un facteur ne fait pas cesser cette responsabilité s'il ne désigne pas l'auteur du délit, ou s'il ne justifie pas des démarches et diligences faites pour le découvrir.

La dénonciation du délit faite par l'adjudicataire

lui-même ou par son facteur aux préposés et agents forestiers ne décharge pas l'adjudicataire de la responsabilité.

Cette responsabilité subsiste même quand le délit a été constaté par un procès-verbal dressé par un garde forestier.

Le garde- vente n'a donc pas à se préoccuper de savoir si les agents ou préposés de l'administration des forêts ont eu connaissance des délits commis dans les ventes ou à l'ouïe de la cognée ; ils doivent d'abord constater eux-mêmes ces délits, qui, à défaut de cette constatation, sont mis à la charge de l'adjudicataire.

Pour que ce dernier soit mis à couvert, il est indispensable que, dans les cinq jours qui suivent le délit, son garde-venle l'ait constaté par un procèsverbal régulier, affirmé, enregistré et remis au chef de cantonnement.

Ce délai de cinq jours court à partir du jour où le délit a été commis, et non de celui où il a été constaté.

278. Nous avons indiqué au chapitre III les contraventions auxquelles l'exploitation des coupes peut donner lieu ; les facteurs, en lisant avec attention ce chapitre et les cahiers des charges relatifs aux adjudications, se rendront aisément compte de l'importance qu'ils doivent mettre à surveiller non seule-

ment les délinquants, mais encore plus rigoureusement les ouvriers.

Ces derniers, par la négligence qu'ils apportent à leur travail, occasionnent souvent des poursuites qui retombent sur les adjudicataires, et les facteurs qui sont leurs représentants doivent chercher par tous les moyens à leur éviter les peines rigoureuses qu'ils encourent; pour cela ils renverront des chantiers les ouvriers maladroits, négligents ou paresseux ; ils veilleront à ce qu'ils ne détournent pas des bois pour les enlever en fraude, à ce qu'ils n'allument pas de feux sur des points non désignés, et à ce qu'ils prennent toutes les précautions possibles pour éviter les incendies.

Les fonctions de facteurs ne se réduisent pas à celles de surveillants de coupes. Ils sont encore chargés de la direction des exploitations, du règlement des salaires des ouvriers, de la délivrance et même souvent de la vente des bois exploités.

Ils doivent donc se tenir au courant des prix des bois et des diverses marchandises qu'on en tire, des variations qui se produisent dans les cours et de la solvabilité des gens qui viennent chercher directement leur approvisionnement dans les coupes.

279. Vérification des Réserves. — C'est au gardevente à faire procéder à la vérification des réserves aussitôt api'ès l'adjudication et à signaler, avant que

l'adjudicataire prenne le permis d'exploitation, Jes erreurs qui ont pu être commises au martelage.

280. Demandes de Harts. — Places à Fourneattx. — Pendant la durée des exploitations , les facteurs font, au nom des adjudicataires qu'ils représentent, les demandes en délivrance de harts (voy. formule no 29), celles de désignation des places à fourneaux, loges et ateliers.

Ces demandes sont adressées au chef de cantonnement.

281. Délais d'Exploitation et de Vidange. — Les demandes en désignation de chemins de vidange, celles de prorogation de délais d'exploitation et de vidange, sont adressées au conservateur, mais elles peuvent être remises aux agents locaux ; ceux-ci les transmettent avec leur avis au conservateur, qui seul a le droit d'accorder des délais ou de désigner des chemins autres que ceux portés sur l'affiche.

Toutes ces demandes devront être rédigées sur timbre. L'objet en sera indiqué aussi brièvement que possible ; il est convenable que chacune d'elles mentionne le numéro sous lequel la coupe qu'elle concerne a figuré sur l'affiche, l'exercice auquel elle appartient, le nom et le domicile de l'adjudicataire. Les demandes en prorogation de délai feront connaître l'étendue des bois restant à exploiter, ou les quantités et qualités des bois existant sur le

248 POLICK DES FORÊTS.

parterre de la coupe, les causes du retard dans Texploitation ou la vidange et le délai qu'il sera nécessaire d'accorder, — Ces demandes doivent être formées vingt jours au moins avant l'expiration des délais fixés par le cahier des charges.

282. Les gardes-vente préparent les récolements en faisant ceindre les arbres de réserve d'un lien de paille ; ils assistent à ces opérations , mais ils ne sont appelés à signer les procès -verbaux que s'ils sont munis d'un pouvoir régulier de l'adjudicataire.

283. Registre de Vente. — Le garde-vente tiendra un registre sur papier timbré, coté et paraphé par l'agent forestier; il y inscrira, jour par jour et sans lacune, la mesure et la quantité des bois qu'il aura débités et vendus, ainsi que les noms des personnes auxquelles il les aura livrés.

11 sera tenu, toutes les fois qu'il en sera requis, de représenter ce registre aux agents forestiers pour être visé et arrêté par eux. (Cahier des charges.)

Le registre que les adjudicataires soumettent au visa de l'inspecteur se réduit le plus souvent à deux feuilles de papier timbré, sur lesquelles le facteur inscrit pour la forme quelques marchés. D'autres registres plus sérieux sont tenus par les marchands de bois, qui ne se soucient pas de faire connaître aux agents forestiers le résultat de leurs exploitations.

dans la crainte de voir pFus tard élever les estimations.

Cette défiance n'est pas fondée. L'examen du registre n'apprendrait aux agents rien qu'ils ne sachent sur l'estimation des coupes ; ils ne pourraient d'ailleurs tirer aucun renseignement d'un livre où les frais généraux du commerçant, ceux d'exploitation et de façonnage ne figurent pas.

Le registre des ventes sert à constater l'origine des bois qui proviennent d'exploitations régulières. Il est donc important qu'il soit sérieusement et régulièrement tenu. C'est d'ailleurs pour le marchand de bois un moyen de vérifier les opérations de son facteur, et il est de son intérêt d'exiger qu'il soit employé.

284. Permis d'exploiter. — Les facteurs étant souvent chargés par les adjudicataires d'accomplir les formalités nécessaires pour obtenir leur permis d'exploiter , nous avons indiqué ces formalités et les frais qu'elles entraînent dans une noie qui porte le numéro 33 des annexes de ce volume.

Modèles de Procès^erbaux. — Coupe de bois de plus de deux d^cimëtres, Flagrant dëlit, Complicité. -^ Affirmation. — Signification et assignation. — Coupe et enllivement d* arbres de plus de deux dëcimëtres, Visite domiciliaire, Susie, Séquestre. — Affirmation. — Signification et assignation. — Bulletin de renseignement. — Coupe et enlëvement de bois de moins de deux dëoi< mètres, Saisie non effectuée d'instruments de délits. — > Signification et assignation. — Mutilation, Récidive.

— Enlèvement de faînes. — Enlèvement de feuilles mortes, Complicité, Saisie, Séquestre. — Extraction et enlèvement de pierres, Voiture k deux chevaux. — Faux chemin. Bois de moins de dix ans. — Feu h, distance prohibée. — Refus de secours en cas d'incendie.

— Construction à distance prohibée. — Chantier non autorisé. — Introduction de bois non marqués dans une scierie. — Pâturage, Saisie, Séquestre. — Pâturage. — Introduction de bestiaux dans des cantons non défensables. — Introduction de bestiaux en nombre excédant celui indiqué par les procès-verbaux de défensabilité. — Coupe de réserves. — Outrepasse. — Vices d'exploitation. — Retard de nettoiement. — Retard d'exploitation. — Défaut de pei*mis. Chasse réservée.

— Chasse avec engins prohibés, Temps défendu; Refus