‹ Guide du forestierChapitre 59 sur 76 · RÉQUISITION · texte numérisé non relu

RÉQUISITION

L'an mil huit cent cinquante ,1e du mois de.....

Nous soussigné (nom , prénoms et qualités) à la résidence de.., requérons, en vertu des dispositions de l'article 164 du Gode forestier, M. le (qualité de l'agent de la force publique) de nous seconder dans l'exercice de nos fonctions, et à cet effet de nou? faire accompagner (immédiatement ouàVheure qu'on indiquera) par la ferce publique à sa disposition, dans les (tournées, recherches ou visites domiciliaires) auxquelles nous procéderons pour la répression des délits.

Le sieur ayant obtempéré à notre réquisition, nous lui

avons remis un double du présent acte, que nous avons signé

à les jour, mois et an que dessus.

» Signature du préposé.

FORMULE No 26.

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