DES MINES DE SEL

ARTICLE 4*'. n ne pourra être fait de concession de mine de sel sans que Inexistence du dépôt de sel ait été constatée par des puits, des galeries ou des trous de sonde.

2. Les demandes en concession seront inscrites conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1810; elles contiendront les propositions du demandeur, dans le but de salisfaire aux droits attribués aux propriétaires de la surface par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810.

3. L'exploitation d'une mine de sel, soit à Tétai solide, par puits ou galeries, soit par dissolution, au moyen de trous de sonde ou autrement, ne pourra être commencée qu'après que le projet des travaux aura été approuvé par Tadministralion.

A cet effet, le concessionnaire soumettra au préfet un mémoire indiquant la manière dont il entend procéder k Texploitation, la disposition générale des travaux qu'il se propose d'exécuter, et la situation des puits, galeries et trous de sonde, par rapport aux habitations, routes et chemins. Il y joindra les plans et coupes nécessaires a l'intelligence de son projet.

Lorsque le projet d'exploitation aura été approuvé, il ne pourra être changé sans une nouvelle autorisation.

L'approbation de l'administration sera également nécessaire pour l'ouverture de tout nouveau champ d'exploitation.

Les projets de travaux énoncés aux paragraphes précédents devront être, ainsi que les plans k l'appui, portés, avant toute décision, k la connaissance du public. A cet eiftt, des affiches seront apposées, pendant un mois, dans les communes comprises dans lesdits projets, et une copie des plans sera déposée dans chaque mairie.