DES SOURCES ET PUITS D*EAU SALÉE

4. Les art. 10, 11 et 12 de la loi du 21 avril 1810 sont applicables aux recherches d'eau salée.

5 Toul demandeur en concession d'une source ou d*un puits d'eau salée, devra justifier que la source ou le puits peut fournir des eaux salées, en quantité suffisante pour une fabrication annuelle de 500^000 kilogrammes de sel au moins.

6. Il devra justiUer des facultés nécessaires pour entreprendre et conduire l06 travaux, et des moyens de satisfaire aux indemnités et charges qui seront imposées par Tacte de concession.

7. La demande en concession sera adressée au préfet et enregistrée, à sa date, sur un registre spécial, conformément k Tart. 2^ de la loi du Si avril 1810 ; le secrétaire-général de la préfecture délivrera au requérant un extrait certifié de cet enregistrement.

La demande contiendra Tindicalion exigée par l'art. 2 ci-dessus.

Le pétitionnaire y joindra le plan, en quadruple expédition et à récbelle de cinq millimètres pour dix mètres, des terrains désignés dans sa demande. Ce plan devra indiquer l'emplacement de la source ou du puits salé, et sa situation, par rapport aux habitations, roules et chemins. U ne sera admis qu'après vérification faite par Tlugénieur des mines. Il sera visé par le préfet.

8. Les publications et affiches de la demande auront lieu k la diligence du préfet et conformément aux art. 23 et 24 de la loi du 21 avril 1810. Leur durée sera de deux mois k compter du jour de l'apposition des affiches dans chaque localité. La demande sera insérée dans l'un des journaux du département.

Les firais d'affiches, publications et insertions dans les jouirnaux, seront à la charge du demandeur.

9. Les demandes en concurrence ne seront admises que jusqu'au dernier jour de la durée des affiches.

Elles seront notifiées par des actes extrajudiciaires, au demandeur, ainsi qu'au préfet qui les fera transcrire h leur date sur le registre mentionné en l'art. 7 ci-dessus. (1 sera donné communication de ce registre h, toutes les personnes qui voudront prendre connaissance desdiles demandes.

10. Les oppositions à la demande en concession, les réclamations relatives k la quotité des offres faites aux propriétaires de la surface, les demandes en indemnité d'invention, seront notifiées au demandeur et au préfet par des actes extra-judiciaires.

11. Jusqu'k ce qu'il ait été statué définitivement sur la demande en concession, les oppositions réclamations et demandes mentionnées en l'art. iO ci-dessus, seront admissibles devant notre ministre des travaux publics. Elles seront notifiées par leurs auteurs aux parties intéressées.

12. Le gouvernement jugera des motifs ou des considérations d'après lesquels la préférenoe doit être accordée aui divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres, sans

LÉGtSLATION. 491

préjudice do la dispo^ilion Iransitoire de l'art. 3 de la loi du 17 juin i840, relative aux profiriétaires des établisscmeuts actueUcment existants.

43. Il sera défmilivement statué par une ordonnance royale» délibérée en conseil d*£lat.

Cette ordonnanee purgera, en faveur du oonoessionnaire, tous les droits des propûékaires de la surface et des inventeurs ou de leurs ayants-cause.

14. L'étendue de la concession sera déterminée par ladite ordonnance; elle sera limitée par des points fixes pris à la surface du sol.

15. Lorsque, dans l'étendue du périmètre qui lui est concédé, le concessionnaire voudra pratiquer, pour l'exploitation de Teau salée, une ouverture autre que cdle désignée par Tacte de cencession, il adressera au préfet, avec un plan à l'appui, une demande qui sera affichée pendant un mois dans chacune des communes sur lesquelles s'étend la concession; une copte de ce plan sera déposée dans chaque mairie.

S'il ne s'^élève aucune réclamation contre la demande, l'autorisation sera accordée par le préfet. Dans le cas contraire, il sera statué pjir notre roi> nistre dis tra\aux publics.

16. Toutes les questions d'indemnités à payer par le concessionnaire d'une source ou d'un puits d'eau salée, à raison des rechercbi s ou travaux antérieurs à l'acte de concession, seront décidées conformément h Tart. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIU.

17. Les indemnités à payer par le concessionnaire aux propriétaires de la surface, à raison de l'occupation des terrains nécessaires à l'exploitation des eaux salées, seront réglées conformément aux art. 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810.

18. Aucune concession de source ou de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.