SECTION II

De la préférence à accorder pour les coocesaiona. ^

13. Tout Français ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société, a le droit de demander et peut obtenir, s'il y^ a lieu, une concession de mines.

14. L'individu ou la société doit justifier des facultés nécessaires pour

474 GUira !>U SONDEUR.

entreprendre ei conduire les travaux , et des HK»y(^ns de satisfaire aux redevances, indemnités qui lui seront imposées par Tacte de ccmeession.

15. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux k Caire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'aecident : les demandes ou oppositioi» des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours.

16. Le gouvernement, juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.

En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aura droit h une indemnité de la part do eoneessionnaire; eBe sera réglée par l'acte de concession.

17. L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites , purge , en faveur du concessionnaire , tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayants-droit, chacun dans leur ordre, après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement, ainsi qu'il sera ci-après réglé.

18. La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface, en vertu de l'art. 6 de la présenté loi, demeurera réunie k la vafeur de ladite surface, et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire.

19. Du moment où une mine sera concédée, même au propriétaire de Fa surface, celte propriété sera distinguée de celle de la surface , et désormais considérée comme propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, sans préjudice de celles qui auraient été on seraient prises sur la surface ou la redevance, comme fl est dit à farfrde précédent.

Si la concession est faite au propriétaire de ïa surface, ladite redevance sera évaluée pour l'exécution dndit article.

20. Une mine concédée pourra être aflTeclée, par privilège, en faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude, justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi que pour les travaux de construction ou confection de machines nécessaires h son exploitation , & la charge de se conformer aux art. 2,tO^ et autres en Gode chif, relatifs aux privilèges.

21 . Les autres droits de privilé^ et d^ypothèque pourront être acquis sur la propriété de la Bune aux termes et ea eonformité du Code civil , comme sur les autres propriétés immobilières.

TITHE IV.

D£& GONGESSIOKS.

SECTION PABUIÈU.

De l'obtention des oottceeiioM.

22. La àemstkûe en ametssm sera faite par Toie ée simpTe pétition adressée an préfet, foi sera teaa de la faire enregistrer k sa date sur on registre parttenlier, et d'ordomer les pabtieatioQS et affiches dans les dix jours.

23. Les affiches auront lieu pendant <|iiatre nms, dans le chef-lien du département, dans celui de Tarrondissement où la mine est située, dans le tien du demieik du demandeur et dans tootes les eoraBftunes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre ; elles seront insérées dans les journaux du département.

24. Les publications des demandes en coneessîoii de mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales, k la diligence des maires, k Fissuo de Foffice, nn jour de dimanche, et au moins une fois par mois pendant la durée des affiehes. Les maires seront tenus de certiOer ces publications.

25. Le secrétaire-général de la préfecture délivrera au requérant un extrait certifié de Tenregistrcment de la demande en concession.

26. Les demandes en concurrence et les oppositions qui y seront formées seront admises devant le préfet jusqn'au dernier jour du quatrième mois, à compter de la date de Tafliche. Elles seront notifiées par des actes extra-judiciaires à la préfecture du département, où elles seront enregistrées sur le registre indiqué k Tart. 22. Les oppositions seront notifiées mxx parties intéressées, et le registre sera onvert à tous ceux qui en demanderont communication.

27. A l'expiraliott dudéYaidSesafSctkes et pahKcations, et sur la preuve de Taccomplissement des formalités peWées ant articles précédents, dans le mois quf suivra, au plus tard, le préfet du département, sur Tavis de ringénteur des mines, et après avoir pris des informations sur les droits et les facultés des demandeurs, dnaMra son avis el le trausiaettra au nûnislre de Fintérienr *.

^ Le minintère de rintérieur p4unissaii alors ceux do coormerce et des travaux publics. Toutes les fois que la loi renvoie au ministère de rintérieur, cela ressort aujounilioi du nHitietèredes tratwn piAlic9.

28. Il sera déltni(i\einent statué sur la demande en concession par un décret délibéré en conseil d'Élat.

Jusqu'à l'émission du décret, toute opposition sera admissible devant le ministre de l'intérieur ou le secrétaire-général du conseil d'Etat ; dans ce dernier cas, elle aura lieu par une requête signée et présentée par un avocat au conseil, comme il est pratiqué pour les affaires contentieuses, et, dans tous les cas, elle sera notifiée aux parties intéressées.

Si l'opposition est motivée sur la propriété de la mine, acquise par concession ou autrement, les parties seront renvoyées devant les tribunaux et cours.

29. L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession; elle sera limitée par des points fixes pris k la surface du sol, et passant par des plans verticaux, menés de cette surface dans l'intérieur de la terre à une profondeur indéfinie, à moins que les circonstances et les localités ne nécessitent un autre mode de limitation.

30. Un plan régulier de la surface, en triple expédition, et sur une échelle de dix millimètres pour cent mètres, sera annexé à la demande.

Ce plan devra être dressé ou vérifié par Tingcnieur des mines, et certifié par le préfet du département.

31 . Plusieurs concessions pourront être réunies entre les mains du même concessionnaire, soit comme individu, soit comme représentant une compagnie ; mais k la charge de tenir en activité l'exploitation de chaque concession.