SECTION

Des obligations des propriéuirea ûe mines.

32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente.

33. Les propriclaires de mines sont tenus de pa^er à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnelle au produit de l'extraction.

34. La redevance fixe sera annuelle et réglée d'après l'étendue de celle-ci; elle sera de 10 francs par kilomètre carré.

La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle, à laquelle les mines seront assujetties sur leurs produits.

35. La redevance proportionnelle sera réglée, chaque année, par le budget de l'Etat, comme les autres contributions publiques ; toutefois elle ne pourra jamais s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont.

36. Il sera imposé en sus im décime pour franc, lequel formera un fond de non valeur, à la disposition du ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires des mines qui éprouveront des pertes ou accidents.

37. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribulion foncière.

Les réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel àPégalité proportiounelle seront jugées par les conseils de préfecture. Le dégrèvement sera de droit quand l'exploitant justifiera que la redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation.

38. Le gouvernement accordera, s'il y a lieu, pour les exploitations qu'il en jugera susceptibles, et par un article de l'acte de concession, ou par un décret spécial délibéré en conseil d'Etat pour les mines déjà concédées, la remise en tout ou partie du payement de la redevance proportionnelle, pour le temps qui sera jugé convenable, et ce, comme encouragement, en raison de la difficulté des travaux. Semblable remise pourra aussi être accordée comme dédommagement, en cas d'accident de force majeure qui surviendrait pendant l'exploitation.

39. Le produit de la redevance fixe et de la redevance proportionnelle formera un fond spécial, dont il sera tenu un compte particulier au trésor public, et qui sera appliqué aux dépenses de Fadministration des mines, et à celles de recherches, ouvertures et mises en activité des mines nouvelles ou rétablissement des mines anciennes.

40. Les anciennes redevances dues à l'Elat, soit en vertu des lois, ordonnances ou règlements, soit d'après les conditions énoncées en l'acte de concession, soit d'après des baux et adjudications au profit de la régie du domaine, cesseront d'avoir cours à compter du jour ou les redevances nouvelles seront établies.

41 . Ne sont pas comprises dans l'abrogation des anciennes redevances celles dues k titre de rentes, droits et prestations quelconques, potir cession de fonds ou autres causes semblables, sans déroger toutefois k l'application des lois qui ont supprimé les droits féodaux.

42. Le droit attribué par l'art. 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface, sera réglé k une somqie déterminée par l'acte de concession.

43. Les propriétaires démines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs

travaux.

Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an, comme il l'était auparavant, l'indemuilé sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.

44. Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines, prive les propriétaires du sol de la jouissance ou du revenu audelk du temps d'une année, ou lorsqu'après les travaux les terrains ne sont plus propres k la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains k l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradtV&sur

ma tnp f^raade partie de leur sutee, éevroot êtn adwiéei en loUMlé par le propriétaire de la mine.

L'éyaiuatiaa du prix aéra ùibt^ quant an nade, saiTaal Isa lè^oa élabika par ia iai d» 46 sepCeiiMre 1807, wr le deatédbemot daa MMOTiia, aie., (itoe XI; maia le terrain à acquérir aern taiôovB eatiaé au double de la Taleur qu'il avait avant l'exploitation de la mine.

é0. Lorsque, par l'efiet du Taistnaga on par tonte antre eanse, les travaux d'exploitation d'une aine oecasiannant dea donanagea à l'oLpIoitalion d'une anlta mine, à raîaan dea eaux qui pénètrent dana oelte dernière en plus grande quantité; lonqua, d'unanIreeMé, eeanènMstrmvaux produisent un eflatomlraira, et tentent à évaquer tout ou partie dea eaux d'une antre Bina, il y aura lien à indenuiité d'une raine enlaveur de l'antre. Le lègiemcnt s'en fera par expeda.

46. Toutes les questions d'indemnités b payer par les pnpiîélairea de ninea, à raison dea reeherehes ou travaux antérieurs à Taoto de coneession, seront décidées eonfemément à fart. 4 de la lai du S8 pluviôse an 8.