I. Citoyens obligés de faire une demande^ c'est^â-dire

a) Les électeurs inscrits au rôle des contributions ou prestations^ mais ne résidant pas dans la commune et qui désirent y être portés sur la liste électorale pour y exercer leur droit de vote.

La demande de ces électeurs sera : lo Faite personnellement ou par mandataire (G. cass. 21 avril 1875); 2° Motivée ;

3® Accompagnée d'un certificat de radiation ou d'une preuve que ladite radiation a été sollicitée. Exemple : Un électeur est inscrit daus une commune où il a son domicile ou sa résidence; il désire voter dans une autre commune où il n'habite pas, où il n'a pas son domicile, pour cette raison qu'il y est inscrit au rôle d'une des quatre contributions ou des prestations en nature (C. cass. 16 avril i885).

6) Les Alsaciens-Lorrains qui déclarent fixer leur résidence dans la commime.

La demande de ces électeurs sera :

i© Faite personnellement ou par mandataire (C.cass. 21 avril 1875); 20 Motivée.

Il est bien évident que pour cette catégorie de citoyens, on ne peut exiger de certificat de radiation ou de preuve que celle-ci a été sollicitée.

II. Citoyens dont l'inscription doit être faite d'office (soit par suite du domicile, de la qualité de fonctionnaire à résidence obligatoire, de la résidence de six mois, soit par suite de la qualité de contribuable résidant dans la commune) et qui, néanmoins, prenant l'initiative, invoquent leur situation pour être inscrits (C. cass. 16 avril i885, 28 avril i885); La demande de ces électeurs sera :

lo Faite personnellement ou par mandataire (C. cass. 21 avril i885); 20 Motivée;

3° Accompagnée d'un certificat, de radiation ou de la preuve qu'ils ont sollicité leur radiation de la liste où ils se trouvaient portés.

Exemple : Un électeur inscrit dans une commune pour cette raison qu'il y paye ses contributions, désire voter dans la commune où il a sa résidence (C. cass. 23 avril i885).

Donc, les citoyens qui sont susceptibles d'être inscrits d'office et l'ont été en réalité — nous ne saurions trop insister là-dessus — n'ont pas, pour profiteF de cette inscription faite indépendamment de leur démarche, à justifier de leur radiation obtenue ou de leur demande de radiation. Par conséquent, un électeur ne peut venir contester, sous prétexte que cette preuve n'a pas été administrée, l'inscription qui aurait été faite d'office (F. D. P. i885, i, 3o4, note i, au sujet de la translation d'exercice du droit électoral d'une commune dans une autre).

Nota. — lo Pour tous les citoyens rangés dans la catégo-

rie des intéressés A^ qui viennent justifier qu'ils sont dans les conditions voulues pour être inscrits, il est admis qu'un tiers électeur peut contester leurs affirmations. Ce tiers devra apporter avec lui la preuve de ce qu'il avance (C. cass. 8 avril

20 Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir indûment et de mauvaise foi une inscription, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 5o à 5oo fr. (art. 6, loi du 7 juillet 1874).

B) Des tiers. Pour qu'un tiers électeur puisse solliciter une inscription en faveur d'un intéressé sans mandat de sa part, il faut : •

fo Que l'inscription ne soit pas subordonnée à une demande personnelle de l'intéressé, c'est-à-dire qu'elle ne se rapporte ni à un Alsacien-Lorrain, ni à une personne ne résidant pas dans la commune et invoquant le bénéfice attaché au paiement d'une des quatre contributions ou des prestations en nature ;

2° Que le tiers électeur soit lui-même inscrit sur une liste électorale de l'arrondissement ou d'une partie de celui-ci (s'il est nommé plusieurs députés), dans lequel arrondissement ou dans laquelle partie d'arrondissement est située la commune où il veut faire admettre l'électeur intéressé (C. cass. 2^ mars 1876);

30 Que la demande ait pour objet une inscription individuelle et ne s'applique pas à un groupe de citoyens (C. cass. 21 avril 1876 ; 16, 18, 28 mars i863; 5 janvier 1880);

4° Que le tiers électeur entre les mains duquel la loi remet, dans l'intérêt général, le pouvoir de provoquer une adjonction à la liste électorale puisse, comme toute personne chargée de requérir au nom de la loi, motiver ses réquisitions. Autrement dit, il importe que ce tiers (se présentant à la mairie pour une personne domiciliée, en résidence obligatoire

OU de six mois^ ou pour un contribuable résidant dans la •commune) fournisse la preuve :

a) Que cette personne est dans les conditions requises pour être inscrite ;

6) Qu'elle a obtenu ou tout au moins soUicité sa radiation de la liste où elle figurait antérieurement ; 5° Qu'il agisse personnellement et ne charge pas un mandataire de le remplacer. Nous sommes, en effet, en présence d'une sorte de délégation de la puissance publique dont nous verrons un autre exemple, sous forme d'action populaire, à propos des réclamations. Cette délégation confère une véri<p table fonction publique qui ne saurait faire l'objet d'un mandat.

Nota. — a) Le tiers pourra indiquer, dans sa demande, son nom et sa qualité (Cire. min. int. 3o décembre 1876) ;

6) Les demandes d'inscription ne peuvent être formulées par un groupe d'électeurs ;

c) Voir nota 2 des demandes d'inscription faites par les intéressés (page 67) ;

d) Le décret de i852 ne prescrit pas au maire d'avertir le citoyen dont l'inscription est demandée par un tiers, mais il «st utile que l'intéressé en soit informé, afin qu'il puisse faire valoir les motifs tendant à l'exclure de la liste (Cire. min. int. 19 mars 1849).

C) De radministration : le préfet ou le sous-préfet. On appliquera les mêmes règles que pour les tiers.

Présomption des droits civils et politiques.

Lorsqu'une inscription est demandée sur la liste électorale, il n'y a aucune obligation de justifier préalablement, par la production d'un casier judiciaire, que l'électeur à inscrire jouit de ses droits civils et poli-

REVISION ANNUELLE. ÔQ

tiques, la jouissance de ses droits civils et politiques devant toujours se présumer (G. cass. 8 avril i884).

Forme des demandes en vue d'inscription.

Aucune forme spéciale n*est édictée. Les demandes peuvent être faites :

1° Verbalement au maire et le requérant est admis k en faire la preuve (G. cass. 22 mai 1881, 28 mars 1896);

2° Par lettre : le maire en donne récépissé. Si ce récépissé est refusé, la demande de Tinscription par voie d'huissier est possible ;

3° Sur le registre ouvert dans chaque mairie conformément à Farticle 19 du décret réglementaire du 2 février 1862, bien que ce registre soit spécialement destiné à recevoir les réclamations.

Inscriptions multiples.

Lorsque, par application des principes qui précèdent, il arrive qu'un électeur est inscrit à la fois dans plusieurs communes différentes, cette inscription multiple ne lui donne pas le droit de voter dans ces diverses communes à la fois (G. cass. 26 mars 1877, ^9 ^^^^^ 1880, 26 avril 1881).

Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2,000 fr. tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter

Co GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

plusieurs fois (art. 34, décret organique du 2 février i852).

Radiations opérées sur demande. — Elles émanent ou peuvent émaner :

A) Des intéressés, c'est-k-dire :

I. Des citoyens qui^ résidant ou étant domiciliés dans une commune^ ne veulent plus y exercer leur droit de vote^ mais désirent être inscrits dans une autre commune où^ ne résidant pas^ ils sont portés au rôle d'une des quatre contributions ou des prestations.

Ces citoyens, pour iSgurer sur la liste de cette autre commune, devront prouver qu'ils ont obtenu ou sollicité tout au moins leur radiation de la liste dans laquelle ils étaient. compris jusqu'alors.

La demande sera :

à) Faite personnellement ou par mandataire ;

b) Motivée.

II. Des citoyens qui, pouvant être inscrits d'office dans une commune (où ils sont domiciliés, en résidence obligatoire ou de six mois, ou encore y résidant, y paient leurs contributions), prennent l'initiative et demandent leur inscription. Ces citoyens, qui devront prouver qu'ils ont obtenu ou sollicité leur radiation de la liste sur laquelle ils se trouvaient portés jusque-là, auront un intérêt direct à adresser une demande en radiation dans la commune où ils ne veulent plus être électeurs.

Leur demande sera :

1° Faite personnellement ou par mandataire ; "îs® Motivée (Cire. min. int. 3o novembre i884). Nota. — Voir nota 2 des demandes d'inscription faites par les intéressés (page 67).

B) Des tiers électeurs, quelle que soit la cause de l'inscription.

REVISION ANNUELLE. 6l

Donc^ un tiers pourra demander la radiation d'un Alsacien-Lorrain ou d'un contribuable ne résidant' pas dans la commune.

Mais pour que ce tiers électeur puisse demander la radiation^ il faudra :

lo Qu'il soit lui-même inscrit sur une liste électorale de l'arrondissement ou d'une partie de celui-ci (s'il est nommé plusieurs députés), dans lequel arrondissement ou dans la- <|uelle partie d'arrondissement est située la commune d'où il veut faire exclure l'intéressé ;

20 Que la demande ait pour objet une inscription individuelle et ne s'applique pas à un groupe de citoyens (G. cass. 5 janvier 1880) ;

30 Que cette demande soit motivée. Le tiers électeur pourra indiquer son nom et sa qualité (Cire. min. int. 3o décembre 1875);

4*' Que le tiers agisse personnellement et ne charge pas un mandataire de requérir pour lui (en voir les raisons au n9 5 des demandes d'inscription faites par les tiers^ p. 58).

Nota. — i® Le tiers électeur prouvera que cette personne ne remplit pas les conditions voulues pour être inscrite (G. cass. 2 mai i883 ; G. d'Orléans 2 décembre i843) ;

29 Les demandes en radiation ne peuvent être formulées par un groupe d'électeurs ;

30 Le maire avertira l'électeur dont l'inscription est contestée pour qu'il ait à présenter ses observations. Get avertissement sera donné sans frais et contiendra l'indication sommaire des motifs de la demande en radiation (Girc. min. int. 3o novembre 1884);

4^ Voir nota 2 des demandes d'inscription faites par les intéressés (page 67).

Droit d'option.

L'électeur régulièrement inscrit sur une liste et qui

a été porté d*offî,ce sur la liste d'une autre commune ne peut être radié contre son gré de Tune des deux listes, s'il remplit réellement les conditions voulues pour être porté sur Tune et sur l'autre . L'électeur a, en efiTet, le droit d'option (G. cass. 17 avril-6 mai 1878, 19 avril 1882). Lorsque l'électeur ayant exercé son droit électoral dans une commune a manifesté son option, il peut être rayé sur la demande d'un tiers électeur (G. cass. 10 mai 1881).

C) De l'administration : préfet ou sous-préfet (art. 19, décret organique du 2 février 1862), quelle que soit la cause de l'inscription. (Mêmes règles que pour les tiers électeurs.)

Forme des demandes en vue de radiation*

Aucune formalité spéciale n'est édictée. Les demandes en vue de radiation peuvent être faites :

1° Verbalement au maire et le requérant est admis à en faire la preuve (G. cass. 6 avril 1881) ;

2° Par lettre : le maire en donne récépissé. Si ce récépissé est refusé, on peut signifier par huissier ;

3° Par l'insertion au registre communal ouvert conformément k l'article 19 du décret réglementaire du 2 février 1862.

Commission administrative de revision.

Sa composition.

La commission administrative de revision (art. i*"",

REVISION ANPWELLE. 6S

loi du 7 juillet 1874, non modifié par la loi du 5 avril i884) se compose :

lo Du maire de la commune (art. iw-i, loi du 7 juillet 1874)' Le remplacement du maire doit se faire par un adjoint dans Tordre des nominations et, à son défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans Tordre du tableau (art. 64> loi du 5 avril i884) ;

20 Un délégué de Tadministration choisi par le préfet soit parmi les habitants de la commune, soit en dehors de la commune (Cire. min. int. 3o novembre i884).

Ce délégué peut, s'il s'agit de communes peu importantes, représenter Tadministration à la fois dans plusieurs communes (même cire.).

La franchise postale existe entre ces délégués et le préfet ou sous-préfet (ibid.) ;

3» Un délégué du conseil municipal pris de préférence dans le sein du conseil, bien qu'il n'y ait aucune obligation à cela : le conseil peut, en effet, choisir son représentant en dehors de Tassemblée elle-même, à une condition toutefois, c'est que son choix porte sur une personne électeur dans la commune.

Si la commune est divisée en sections, il est institué dans chaque section une commission spéciale composée :

à) Du maire, ou de Tadjoint, ou d'un conseiller dans Tordre du tableau ;

6) Du délégué de Tadministration désigné par le préfet ;

c) Du délégué choisi par le conseil municipal (Cire. min. int. du 3o novembre i884).

Plusieurs registres sont nécessaires pour recevoir les. demandes d'inscription ou de radiation, ainsi que les réclamations, au cas où il y a plusieurs sections (Cire, min. int. 3o décembre 1875).

Si la composition de cette commission est irrégulière, la conséquence peut être l'annulation des opérations électorales (Cons. d*État 2 novembre, 29 décembre 187 1); encore faudra-t-il que Tirrégularité ait influé sur le résultat des élections.

Ex. : Le délégué de l'administration n'a pas été convoqué aux séances de la commission ; il n'a pas eu connaissance des opérations faites en son absence, notamment il y a eu des radiations dont le tableau déposé le 1 5 janvier au secrétariat de la mairie et le tableau rectificatif n'ont pas fait mention. Dans ce cas, les opérations électorales peuvent être annulées (Cons. d'État 18 décembre i885).

Caractère de la commission administrative.

La commission administrative n'est pas une juridiction : donc aucun appel possible au juge de paix de ses décisions qui ne sont pas des actes judiciaires (C. cass. 26 avril 1881, 7 décembre 1881); aucun recours en cassation (même arrêt, 26 avril 1881).

. Lieu de réunion.

La loi ne fixe aucun lieu spécial de réunion ; mais la commission se réunit d'ordinaire k la mairie.

Si la commune est divisée en sections, les listes des diverses sections doivent, en règle générale et sauf les circonstances exceptionnelles, siéger au chef-lieu et k

la mairie. C'est k la mairie que se trouvent les archives qu'elles auront k consulter (Cire. min. int. 3o novembre i884).

Registre des décisions de la commission.

Tableau rectificatif.

La commission tient un registre de toutes les décisions relatives aux additions et retranchements opérés sur la liste électorale (art. i*', décret réglementaire 2 février 1862).

Ces additions et retranchements sont portés sur un tableau rectificatif.

Ce tableau est déposé le i5 janvier au secrétariat de la mairie (art. 2, décret réglementaire 2 février i852). Il éM signé et arrêté par la commission administrative avant cette date (Cire. min. int. 3o novembre i884)«

Le maire dresse un procès-verbal de dépôt qui est transmis au préfet pour l'arrondissement chef-lieu et au sous-préfet pour tout autre arrondissement, ayec une copie du tableau rectificatif.

Le sous-préfet transmet ces deux pièces dans les deux jours au préfet avec ses observations (art« 3, décret réglementaire 2 février 1862).

Le jour du dépôt du tableau rectificatif, avis doit être donné de ce dépôt par affiches aux endroits affectés aux publications.

Quant k la liste entière, elle est déposée après revision au secrétariat de la mairie.

GUIDK él.KCT. PRAT. S

La forme de cette publication du tableau est la même lorsqu'il s'agit de sections électorales ; elle est faite à la mairie de la commune.

La publication n*a pas besoin d'être opérée dans chacune des sections des communes sectionnées (Cire, min. int. 3o novembre i884 ; Cons. d'État 12 novembre 1886).

Le défaut de publication des tableaux rectificatifs dans le délai prescrit peut motiver par le conseil de préfecture l'annulation des opérations de revision annuelle des listes électorales (Gons. préf. Seine 4 février 1881) ; il pourrait même entraîner, selon les circonstances, la nullité de Télection (Cons. d'État i*' mai 1862).

On entend par défaut de publication le défaut de publication du dépôt et non le défaut de publicatioiT du tableau lui-même (Cons. d'État i*' mai 1862, 3o mars 1864, 26 novembre 1881). Aucune disposition législative, en effet, ne prescrit la publication du tableau luimême. ^ Il est suffisamment satisfait à la loi si ce tableau est déposé au secrétariat de la mairie (Cons. d'Etat 16 juin 1882). Le tribunal civil de Corbeil a même jugé (3 mai 1888) que le décret organique du 2 février 1862 prescrivait de publier par affiche l'avis du dépôt du tableau rectificatif au secrétariat de la mairie, mais n'autorisait pas le maire k afficher le tableau lui-même (voir D. P. 1888, 3* partie).

Communication du tableau rectificatif.

Le tableau rectificatif est communiqué k tout requérant qui peut le copier et le reproduire par la voie de rimpression (art. 2, décret réglementaire du 2 février i852, confirmé par art. 2, loi du 7 juillet 1874).

La communication . à lieu k la mairie sans déplacement (Cire. min. int. 3o novembre i884).

Si le maire refuse communication, il peut y avoir recours au Conseil d*État pour excès de pouvoir (Cons. d'État 19 juin i863 ; D. P. i863, 3, 4o, et D. P. 1887, 3, 123, note 2).

La validité de Télection peut môme être compromise (Cons. d'État 12 juin i885); d'ailleurs il en est ainsi toutes les fois qu'il s'agit d'une irrégularité essentielle dans la confection des listes en l'absence même de toutes manœuvres. C'est le juge de l'élection qui apprécie la gravité de l'irrégularité (C. cass. 17 juillet i885, 18 décembre i885).

Recours contentieux contre les opérations de la commission administrative en cas d'inobserv(ition des formes requises par la loi : Conseil de préfecture^ Conseil d'État.

Disons immédiatement que le conseil de préfecture n'est pas juge du bien-fondé des inscriptions ou radiations pour lesquelles il y a une commission de jugement, mais seulement de la forme dans laquelle sont menées les opérations. C'est devant la commission mu-

nicipale que Ton porte les réclamations contre les décisions de la commission administrative.

Ceci étant, dans les deux jours de la réception du tableau rectificatif, le préfet peut déférer au conseil de préfecture les opérations de la commission administrative, opérations préparatoires de la revision, pour inobservation des formalités prescrites par la loi et des délais réglementaires.

Les règles et les formes de la revision sont déterminées par les articles i k 8 du décret réglementaire du 2 février i852, et par la loi du 7 juillet 1874 qui a confirmé plusieurs dépositions du décret réglementaire du 2 février 1862.

Nous avons précédemment parlé des formes dans lesquelles la re vision devait être faite. Pour les délais, voir Cire. min. int. 28 novembre i885.

Lorsque le préfet demande l'annulation des opérations préparatoires conduites par la commission administrative, il exerce une action publique qui lui est spécialement réservée (art. 4> décret réglementaire 2 février i852 ; D. P. 1887, 3, 128, note i ; Cons. d*État 20 décembre 1889). Lui seul est juge de Texercice de cette action publique et personne parmi les électeurs ne peut l'obliger k saisir la juridiction compétente (Cons. d'État 9 juin 1886; D. P. 1887, 3, 128).

A fortiori un électeur ne pourrait-il déférer personnellement au conseil de préfecture les opérations concernant les listes électorales (Cons. d'État 2 juill. 1880, 27 juill. i883; D. P. i885, 3, 66).

La demande en annulation doit se fonder uniquement sur le défaut des prescriptions légales pendant l'exécution de ces opérations. Un fait postérieur aux opérations, tel que la fermeture de la mairie pendant une partie de la dernière journée du délai imparti aux électeurs pour demander leur inscription ou radiation ne peut fonder suffisamment une demande en annulation.

Le délai dans lequel le conseil de préfecture doit statuer est de trois jours (Décret réglementaire 2 février 1862, art. 4)«

Dans son arrêté d'annulation de la liste de la commission, ce tribunal doit ordonner la réfection, suivant les formes, desdites opérations, le dépôt du tableau au secrétariat k une date déterminée, Tavis et l'affiche du jour du dépôt dudit tîdeau et la transmission immédiate au préfet ou au sous-préfet de la copie du tableau et du procès-verbal constatant l'accomplissement de ces formalités (Cons. préf. Seine 4 février 1881 ; D. P* 1882, 5, i83).

Le conseil de préfecture, en fixant la date pour le dépôt du tableau au secrétariat de la mairie, fait courir k partir de cette date tous les délais ordonnés par la loi pour les autres opérations qui sont : réception des réclamations, décision de la commission municipale, appel devant le juge de paix, pourvoi en cassation (Cons. préf. Seine, arrêt précité).

Cette juridiction n'est pas compétente lorsque le travail de revision préparatoire a été complètement omis. C'est au préfet, chargé d'assurer dans le département

l'exécution des lois, qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit immédiatement procédé au travail de revision et ensuite au dépôt du tableau rectificatif selon les formes prescrites (Décret réglementaire 2 février 1862), les délais accordés aux citoyens pour former leurs réclamations ne devant, d'ailleurs, courir que du jour de la publication (Cire. min. int. 3o novembre i884 s'appuyant sur la décision du Conseil d*État du 22 mars 1875).

Les décisions du conseil de préfecture ont un caractère contentieux et peuvent être déférées au Conseil d'État (Cons. d'État 22 mars 1876). On ne peut pas dire que le conseil de préfecture fasse, dans ce cas, simplement acte d'administration ; en effet, il ne fait acte d'administration qu'en qualité de conseil du préfet. Dans tous les autres cas, sauf s'il s'agit d'autorisation de plaider — circonstance dans laquelle il prend des décisions sous réserve d'appel à la section de législation du Conseil d'État, — il statue comme juge du contentieux et ses décisions sont susceptibles de recours au Conseil d'État.

Le droit de recours appartient :

I. En cas d'annulation des opérations par le conseil, de préfecture :

a) Au ministre et non au préfet (C. cass. 20 mars

b) Au maire et à tout électeur (Cons. d'État 7 août i883; D. P. i885, 3, 66, note 2; 26 décembre i884, 20 décembre 1889).

Il s'agit devant le Conseil d*État non d'un pourvoi pour excès de pouvoir, cela s'infère de la rédaction de l'arrêt précité du 7 août i883, rendu dans la forme des décisions en appel.

II. En cas de maintien desdites opérations par le conseil de préfecture :

a) Au ministre ;

6) Au maire.

Un électeur n'esl pas recevable k déférer au Conseil d'État l'arrêté du conseil de préfecture qui maintient les opérations attaquées (Cons. d'État 1 4 mars 1879) ; il n'a plus le droit de se pourvoir au Conseil d'État contre la régularité des opérations électorales, la légalité de ces opérations pouvant être soumise au conseil de préfecture (Cons. d'État 9 juillet 1886).

Nota. — Ce paragraphe traite spécialement des recours contentieux contre les opérations préparatoires de la revision (c'est-k-dire de celles qui sont faites par la commission administrative). Cependant nous croyons devoir ajouter ici que la compétence du conseil de préfecture s'étend k toutes les opérations qui ont eu pour objet d'arrêter les listes définitives déposées au secrétariat de la mairie, après le délai laissé aux parties pour faire juger leurs réclamations (Cons. d'État 6 août 1881; D. P. i883, 3, i3).