SECTION II

LA REVISION A LIEU A TITRE DEFINITIF PAR LA COMMISSION MUNI- CIPALE QUI EXAMINE LES RECLAMATIONS FORMULEES DU l6 JAN- VIER AU MATIN AU 4 FEVRIER INCLUS.

Nota. — Toute la journée du 4 appartient à Télecteur jusqu'à minuit (D. P. i883, i, 889, note i), sauf le droit pour le maire d'indiquer des heures de clôture et réouverture, dans cette journée, des bureaux de la mairie (C. cass. 7 mai i883, 26 novembre i883). Le fait de trouver les bureaux fermés équivaut à un refus d'inscription ou de radiation, et l'appel est ouvert devant le juge de paix,

Dm'ant ce laps de temps du 16 janvier au 4 février, les maires ne sont pas tenus de laisser les bureaux ouverts les dimanches et jours fériés. Cependant, une lettre du ministre de l'intérieur au préfet des Alpes-Maritimes (i5 janvier 1876) conseille aux maires de ne pas fermer les bureaux de la mairie le dernier dimanche de la période de réclamation.

Réctamation en vue d'inscription, comprenant même les inscriptions qui n'ont pas fait l'objet d'une demande du 1 ^^ janvier au 1 4 inclus. •— Ce qui signifie qu'on peut s'adresser immédiatement à la commission municipale sans passer par la commission administrative, autrement dit, qu'on est k temps pour réclamer àon inscription du 16 janvier matin au 4 février, alors qu'on ne Ta pas demandée du i*' au 1 4 janvier inclus. Cela se comprend aisément k l'aide de ce principe que le droit d'être inscrit ne peut être périmé tant qu'il existe un moyen légal de le faire reconnaître.

Elles émanent ou sont susceptibles d'émaner : A. Des intéressés, c'est-k-dire :

I. Des Alsaciens-Lorrains qui réclament pour la première fois leur inscription^ du i6 janvier au matin au 4 février inclus.

Leur réclamation sera :

a) Faite personnellement ou par mandataire ; 6) Motivée.

IL Des contribuables qui^ ne résidant pas dans la commune, désirent néanmoins y exercer leur droit de vote pour ce motif qu'ils y sont portés au rôle d'une des quatre contributions ou des prestations.

Leur réclamation, adressée pour la première fois du 1 6 janvier au 4 février inclus, sera :

à) Faite personnellement ou par mandataire ;

b) Motivée ;

c) Accompagnée d'un certificat de radiation ou de la preuve que cette radiation de la liste où ils figuraient antérieurement a été sollicitée par eux.

III. Des <;itoyens rayés de la liste sur laquelle ils étaient portés jusque-là.

Leur réclamation, qui n'a en rien le caractère d'une demande d'inscription, sera uniquement :

à) Faite personnellement ou par mandataire;

b) Motivée.

Aucune justification ne pourra être exigée.

IV. Des personnes omises ou des personnes qui, devant être inscrites d'ofQce, ne l'ont pas été. Cessent :

à) Les citoyens en résidence depuis six mois dans la commune ;

6) Les citoyens domiciles ;

c) Lçs fonctionnaires à résidence obligatoire ;

d) Les contribuables résidant dans la commune.

74 GUIDE JÊLECTORAL PRATIQUE.

Leur réclamatîon sera :

à) Faite personnellement ou par mandataire ;

b) Motivée ;

c) Accompagnée d'un certiGcat de radiation ou de la preuve que celle-ci a été sollicitée^ de la liste où ces personnes figuraient.

V. Des personnes dont l'inscription demandée du i«'au 1 4 janvier inclus a été refusée par la commission administrative :

a) Les Alsaciens-Lorrains ;

b) Les contribuables ne résidant pas.

Leur réclamation sera :

a) Faite personnellement ou par mandataire ;

b) Motivée ;

c) S'il s'agit seulement de contribuables ne résidant pas^ accompagnée d'un certificat de radiation ou de la preuve que cette radiation a été opérée dans la commune où ils étaient précédemment électeurs.

Nota. — a) Pour tous les citoyens rangés dans la catégorie des intéressés^ il est admis qu'un tiers peut contester leurs affirmations, mais il devra fournir la preuve de ce qu'il avance (C. cass. 8 avril 1878).

6) Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir, indûment et de mauvaise foi, une inscription, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 5o à 5oo fr. (art. 6 de la loi du 7 juillet 1874).

B. Des tiers électeurs :

Pour qu'un tiers électeur puisse réclamer une inscription en faveur d'un intéressé, il faut :

10 Que l'inscription ne soit pas subordonnée à une demande ou réclamation de sa part, c'est-à-dire qu'elle ne se rapporte ni à un Alsacien-Lorrain, ni à un contribuable ne résidant pas dans la commune et désirant cependant y exercer son droit de vote ;

29 tjue le tiers électeur soit lui-même inscrit sur unç liste électorale de rarrondissement ou de la partie de celui-ci (s'il «st nomme plusieurs députés) dont dépend l'intéressé (G. cass. :23 mars 1876).

Ce tiers montrera un certificat du maire de la commune constatant sa qualité d'électeur (Cire. min. înt. 19 mars 1849 et 18 novembre i863). Ce certificat peut être remplacé par tout autre document équivalent ; exemple : une carte d'électeur;

30 Que la réclamation ait pour objet une inscription individuelle et ne s'applique pas à un groupe de citoyens (C. cass. 21 avril 1875, 5 janvier 1880);

4^ Que des motifs accompagnent cette réclamation et que son auteur justifie des diligences de l'intéressé en vue d'obtenir sa radiation de la liste où il était antérieurement porté (G. cass. 23 avril i885 ; Cire. min. int. 3o novembre i884) ;

50 Que le tiers agisse personnellement et ne charge pas un mandataire (V. ce que nous avons dit au sujet des demandes d'inscription faites par les tiers du i"^ janvier au i4 inclus, nota 5).

Nota. — a) Les réclamations ne doivent pas être formulées par un groupe d'électeurs, bien que l'action accordée aux tiers soit une action populaire.

Une conséquence de ce que l'action accordée aux tiers est une action populaire et non d'intérêt privé a été tirée par la Cour de cassation qui décide que les décisions de la commission municipale peuvent acquérir l'autorité de la chose jugée, alors qu'il n'y a pas eu identité de parties dans la première instance et dans celle qui vient à être intentée postérieurement. Exemple : La chose jugée peut être invoquée par l'électeur intéressé contre tout réclamant ou contre lui par tout réclamant (C. cass. 12 avril i864, i4 avril 1876, 24 avril 1876). En d'autres termes, celui qui réclame une inscription exerce noù ime action de droit privé, mais une action publi-

que, dans un intérêt public, et la question jugée avec ce tiers électeur contradicteur légal se trouve l'être à l'égard de tous (C. cass. i4 avril 1876).

6) Parmi les tiers qui peuvent réclamer se trouvent également les membres de la commission administrative qui a préparé le tableau rectificatif (Cire. min. int* 3o nov. i884)*

c) Les réclamations peuvent être faites même par les tiers électeurs qui n'ont produit aucune demande devant la com-r mission administrative.

d) Voir nota 5 des réclamations faites par les intéressés.

C. De radministration, préfet ou sous-préfet (C. cass. 9 mai 1866, 3i mai 1877). Mêmes règles que pour les tiers électeurs.

Réclamations en vue de radiation, comprenant même les radiations qui n'ont fait l'objet d'aucune demande 6u i^ janvier au 14 Inclus. — On peut donc s'adresser directement k la commission municipale, sans être astreint k formuler une demande de radiation du i^' janvier au i4 inclus. /

Ces réclamations énianent ou peuvent émaner :

A. Des intéressés, c'est-k-dire des personnes qui ont négligé de solliciter, du i^' janvier au i4 inclus, leur radiation de la liste sur laquelle elles se trouvaient portées : la preuve de cette sollicitation est nécessaire k ces personnes qui auront k la produire, lors de leur réclamation en vue d'inscription sur la liste d'une autre commune.

B. Des tiers (voir ce que nous avons dit au sujet des demandes en radiations faites du i*** au i4 janvier).