C. De l'administration (Ibidem

REMSION ANNUELLE. 77

Cas dans lequel la réclamation de l'intéressé en vue d'une radiation est faite postérieurement au 4 février, o'est-àdire postérieurement à l'époque où les commissions municipales peuvent être légalement saisies.

L'intéresssé pourra plus tard, devant le juge de paix, corriger cette demande tardive en prouvant qu'elle a été suivie depuis de radiation effective (G. cass. 1 6 avril, 26 avril 1888).

Commission municipale.

Composition (7 juillet 1874, A L, cire. min. 30 nov. 1884).

Dans chaque commune, ou dans chaque section électorale, si le conseil général a ordonné le sectionnement, est instituée une commission municipale pour juger les réclamations contre la revision préparatoire opérée par la commission administrative.

Elle se compose de cinq membres :

a) Du maire, d'un adjoint ou d'un conseiller municipal dans l'ordre du tableau, qui a la présidence de la commission ;

U) D'un délégué de l'administration ;

c) De trois délégués du conseil municipal, c'est-kdire des membres de la commission administrative auxquels sont adjoints deux délégués du conseil municipal.

Cette composition est par conséquent celle de la

commission administrative avec adjonction de deux délégués du conseil municipal. Ces deux délégués doivent être au moins électeurs, mais cela ne résulte pas de la loi (Cire. min. du 3o novembre i884).

Si le conseil municipal qui doit nommer ses délégués ne se réunit pas, au premier appel, en nombre suffisant pour délibérer, on doit recourir aux trois convocations prévues par l'article 5o de la loi du 5 avril 1884 (Cire. min. int. 3o novembre i884).

Quorum.

La commission ne peut délibérer valablement si les cinq membres désignés pour la composer ne sont pas présents (C. cass. 21 mars i883, 9 mars 1892, 9 juillet 1898).

La commission ne sera pas en nombre :

à) Par suite du refus renouvelé du conseil municipal de nommer des délégués ;

b) Par suite d'un déni de concours d'un ou des délégués choisis ;

c) Par suite de l'empêchement accidentel de l'un d'eux.

Dans les deux premiers cas, il y aura lieu pour le maire assisté du délégué de l'administration k suppléer d'office la commission municipale non organisée ou désorganisée et à prendre sous leur autorité personnelle les décisions qu'eût prises la commission municipale (Cire. min. int. 3o novembre i884).

Dans le troisième, on invitera le conseil municipal à remplacer le délégué manquant et alors on tombera ou dans la première hypothèse, si le conseil municipal ne s'exécute pas, ou dans la seconde, si le nouveau membre par lui choisi refuse son concours.

Conséquence de rirrégularité de la composition.

D'après la jurisprudence, cette conséquence peut être l'annulation des opérations électorales (Gons. d'État 29 décembre 187 1), annulation prononcée parle conseil de préfecture après constatation de l'irrégularité par le juge de paix, qui seul en connaît comme juge d'appel de la commission municipale (G. cass. 5 janvier 1880, 9 mai 1889). A notre avis, il y a lieu de prononcer la nullité absolue des opérations.

Compétence pour apprécier la validité de la composition.

A ce sujet, la jurisprudence de la Gour de cassation a décidé que la commission, même irrégulièrement composée, constitue la juridiction du premier degré en matière électorale ; qu'elle exerce une fonction de Tordre judiciaire et non de l'ordre administratif. Par suite, le juge de paix peut et doit apprécier la validité de la composition de la commission municipale, auteur de la décision attaquée devant lui (G. cass. 26 mars 1872, 8 décembre 1878, 28 avril 1877, 8 mai 1878; Gons. d'État 4 mai 1876).

8o GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

Caractères de la commission.

La commission mmiicipale constitue une juridiction de Tordre judiciaire. Cependant, au point de vue de la responsabilité en matière de délits commis par les membres de la commission dans l'exercice de leurs fonctions, on décide qu'il y a lieu d'appliquer le droit commun (Trib. de Montargis i5 juin 1875); jugé également que, pour actionner en dommages-intérêts les commissaires à raison de leurs décisions, la procédure de la prise à partie n'est pas nécessaire : les articles 5o5 et 609 du Gode de procédure civile ne concernent, en efiFet, que les magistrats d'ordre judiciaire et non les membres d'une commission exerçant passagèrement leur magistrature (même jugement).

La commission municipale ne peut jamais statuer d'office comme la commission administrative : il faut qu'elle soit saisie ; elle ne peut juger que les questions qui lui sont déférées (G. cass. 16 avril i885, 3 mai 1888).

G'est au juge de paix saisi par voie d'appel des décisions de la commission municipale k apprécier si ladite commission a été ou non régulièrement composée (G. cass. 4 juin 1876, 3o avril 1877). ^^ P®^^ sans excès de pouvoir annuler une décision à raison d'irrégularités constatées par la décision elle-même (G. cass. 8 décembre 1878).

REVISION ANNUELLE. 8l

Durée de la session.

La commission mmiicipale, convoquée par le maire, siège du 5 février au matin au 9 février inclus (Décret 2 février 1862). Cependant elle peut, en vertu des instructions du ministre de Tintérieur, siéger avant le 5 février, si elle a déjà reçu des réclamations (Cire. 3o novembre i884). Il lui est même possible de se réunir après Tépoque fixée pour la clôture des^ listes (3i mars) lorsqu'il reste des opérations k juger (Lettre du ministre de l'intérieur au préfet de la Corse, i5 mars

Le maire peut la réunir au cours de Tannée, par exemple, pour statuer sur une radiation d'office dont l'électeur n'a été averti qu'après la clôture des listes.

xfagement' des réclamations par la commission.

La commission municipale ne peut agir que sur demande en réclamation portée devant elle par les personnes qualifiées légalement.

Le maire ne peut la saisir, même sur avis du parquet (C. cass. 9 mai i865), non plus que l'un de ses membres.

Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages (Cire. min. int. 3o novembre i884).

Le maire n'a pas voix prépondérante en cas de partage (Cire. min. int. 18 mars 1849).

oaiDB ÉLscr. PUAT. 6

Elle examine tous les chefs de réclamation : si elle s'abstient sur Tun des chefs, le juge de paix doit réparer l'omission (C. cass. 25 avril 1870).

Toutes les preuves sont admises devant elle (Cire: min. int. 3o novembre i884).

Forme de see décisions.

Il n*j a pas de formes solennelles prescrites pour les décisions de la commission municipale.

Ses jugements doivent seulement contenir les indications concernant la personnalité des parties, l'objet de la demandé^ la cause de l'inscription ou de la radiation et la décision de la commission administrative.

Ils sont motivés (Cire. min. int. 5o novembre i884) et consignés sur un registre (même cire. ; art. i®% décret régi, a février i852). Les minutes en sont conservées (C. cass- 16 mai 1881). Si la décision n'avait pas été conservée en minute, le juge de paix n'aurait pas à en faire état, mais il aurait le droit d'évoquer l'affaire et de statuer au fond, contrairement au droit commun en matière d'appel (art. 473 du Code de procédure civile et art. 22, décret organ. 2 février 1862).

Délai du jugement.

La loi du i5 mars (art. 8) indique un délai de cinq jours pour le prononcé du jugement par la commission municipale. Mais lei^ décrets du 2 février i852 ne repro-

duisent pas cette prescription : doit-elle par conséquent être maintenue? La jurisprudence répond par Taffinnative, tempérant cette solution par Fobservation que lé délai de cinq jours n'est pas édicté à peine de nullité (C. cass. i6 avril 1872). La circulaire ministérielle du 3o novembre i884 (intérieur) prescrit de statuer avec le plus de célérité possible.

Notification du jugement.

Le maire notifie les décisions de la commission municipale aux parties intéressées (Loi 7 juillet i874f

Cette notification fait courir les délais d'appel (C. cass. II juin 1877, 3o mai 1879, ^^ mars 1892).

On appelle parties intéressées, le défendeur, le demandeur, même les électeurs dont l'inscription a été contestée par les tiers électeurs et qui n'auraient pas été parties en la cause.

La notification se fera par écrit (art. 4> loi du 7 juillet 1874); une simple lettre sufSt, mais la preuve de la réception doit être administrée. Aussi les circulaires du ministère de l'intérieur des 12 juillet 1874 et 3o novembre 1884 conseillent-elles d'employer un agent assermenté ou d'exiger un récépissé (voir aussi C. cass. 3o mai 1892). Cet agent assermenté peut être un garde champêtre ou un gendarme.

La notification est délivrée à domicile.

Pour le réclamant non résidant dans la commune.

la notification a lieu par Tintermédiaire du maire de sa résidence, k qui Ton transmet la décision (Cire. min., int. 9 avril 1849).

Délai de la notification du jugement.

Ce délai est fixé k trois jours k compter de la date de la décision. Si la notification est retardée, le point de départ du délai d'appel est reculé (C. cass. 11 juin 1877,80 mai 1879, 23 mars 1892).

Défaut de notification : sanction.

Le citoyen rayé sans que notification lui ait été signifiée peut réclamer contre les opérations électorales (Gons. d'État 4 novembre 1881), devant le conseil de préfecture ; mais devant cette juridiction, il ne discutera pas le mal-fondé de sa radiation, le conseil étant incompétent quant k la validité des inscriptions ou radiations. Il réclamera simplement contre les résultats des opérations d'où il a été exclu.

Le défaut de notification n'empêche donc pas la décision d'exister, d'avoir son effet relativement k l'exclusion de l'électeur radié qui ne pourra prendre part au vote, conservant en revanche le droit de protester, comme il vient d'être dit plus haut, contre les opéralions électorales. Toutefois,, le délai d'appel ne courra pas au préjudice dudit électeur (G. cass. 4 avril i854). En résumé, deux sanctions au défaut de notification :

d) Le délai d'appel ne court pas (C* cass. 29 janvier 1875);

U) L'électeur radié a le droit, sans qu'on puisse lui opposer le défaut de qualité, de protester contre les opérations d'où il a été exclu.

Publicité des décisions de la commission.

Les municipalités doivent rendre publics les jugements des commissions municipales, mais la publication a lieu en ce sens que seules sont affichées aux endroits ordinaires les inscriptions et radiations sans aucun détail sur le jugement (Cire. min. int. 25 janvier 1888).

Le tableau mentionnant les résultats des décisions prises doit être affiché, comme il vient d'être dit, le 10 février, date marquant la fin de la session de la commission municipale. Cette publicité permettra aux tiers de faire appel des décisions de la commission sans attendre la publication de la liste définitive, car nous verrons que tout électeur inscrit sur les listes d'une circonscription électorale a le droit d'interjeter appel desdites décisions alors même qu'il n'y a pas été partie.

Ces tiers électeurs pourront se faire délivrer copie du tableau contre le droit de fr. 75 par rôle, droit fixé par la loi du 7 messidor an II (Cire. min. du 25 janvier 1888).

Prise à partie.

Les membres de la commission municipale ne sont pas pris à partie lorsqu'il y a lieu de les actionner à

raison de leurs décisions. La procédure de la prise à partie (art. 5o5 et 609 G. P. c.) ne s'applique qu'aux magistrats de Tordre judiciaire et non aux citoyens remplissant momentanément les fonctions de magistrats. Il suffit, pour actionner les membres de la commission municipale coupables de délit dans l'exercice de leurs fonctions, de s'en référer au droit commun (Trib. de Montargis i5 juin 1875).

Requête civile et tierce opposition.

On ne peut user ni de la requête civile, ni de la tierce opposition devant la commission municipale.

Appel des décisions de la commission.

Devant qui peut-on porter appel ?

Appel peut être interjeté des décisions de la commission municipale : il est porté devant le juge de paix (art. 21, décret org. i852 ; art. 3, loi du 7 juillet 1874).

Personnes pouvant interjeter appel.

Les personnes k qui la loi reconnaît le droit d'appeler d'une décision de la commission municipale sont :

à) Toute personne qui a été partie à la décision, c'est-k-dire :