II. Celui dont la radiation a été maintenue

III. Celui dont la radiation a été prononcée sur l'action d'un tiers électeur. Il n'importe pas que le citoyen qui a vu son inscription annulée ou refusée sur la demande d'un tiers soit intervenu personnellement (C. cass, 21 avril 1869);

IV. Le préfet ou le sous-préfet dont la réclamation n'a pas été accueillie par la commission municipale ou le maire^ mais seulement sur mandat du préiet ou du sous-préfet.

Nota. — Lorsque le délégué de l'administration aura pris part à une décision, son devoir sera d'avertir le préfet ou le sous-préfet chaque fois qu'un recours lui paraîtra utile à introduire (Cire, min. int. 12 juillet 1874).

b) Les personnes suivantes qui n'ont pas été parties à la décision, c'est-à-dire :

I. Tout électeur inscrit sur , les listes de la circonscription électorale (C. cass. 8 mai 1877). Il faut de toute nécessité que rélecteur ait été inscrit sur la liste au moment de l'appel interjeté. Donc, une sentence d'appel ne serait pas valablement rendue sur l'action d'un électeur qui a été inscrit sur la liste le jour même du jugement rendu sur l'appel (C. cass. 9 mai

L'électeur inscrit doit prouver son inscription pour établir son droit d'appeler. Les modes de preuves ne sont pas limitées â cet effet.

L'action de l'électeur inscrit est admise même dans le cas où la loi exige pour l'inscription électorale qu'il y ait demande personnelle ou par mandataire. Il suffît alors que l'intéressé ait fait sa réclamation devant la commission municipale pour que le tiers électeur inscrit puisse faire appel de la décision rejetant ladite réclamation (C. cass. 7 décembre 1880).