CONDITIONS POUR ÊTRE ÉLIGIBLE. I

2® au tenancier de \9i fourrière publique (Cens. d'État

7 novembre i884, 24 novembre 1888) ;

30 à l'entrepreneur de travaux sur les chemins vici-'

naux (Cons. d'État 3 février 1893) ;

4° à la personne chargée du transport des décédés et

du service extérieur des funéraiDes (Cons. d'État 21 novembre 1884);

50 à l'adjudicataire des droits d* étalage et des halles

et marchés, lorsque le cahier des charges lui impose le balayage des rues et des places (Cons. d'État 28 novembre i884);

60 slvlx fermiers des droits d'octroi communaux en

raison de leur dépendance immédiate de la commune (Cons. d'État 8 août 1879, 18 juin 1889).

A noter que le fait par l'État d'allouer une subvention pour l'exécution d'un service public n'empêche pas que ce service soit municipal, si l'entrepreneur est rétribué sur les fonds communaux et placé sous l'autorité et la surveillance exclusive du maire (Cons. d'État i3 mars i885).

Ne sont pas entrepreneurs de services municipaux :

Sont par conséquent éligibles : les personnes qui n'assurent pas le fonctionnement d'un service communal journalier et permanent (Gons. de préfecture de la Seine 9 août 187 1). Exemples :

lo Le fournisseur de charbon (Cons. d'État 26 décembre 1896);

20 L'adjudicataire de la coupe ajfouagère de la commune (Cons. d'Etat 8 mai 1866);

ouiDB Albct. pkat. 9

]3o GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

3^ L'entrepreneur de la construction d'une église (Cons. d'État i«»juiii 1866), d'une halle (Cons. d'État 4 novembre 1881) ou de tout autre édifice communal (Cons. d'État i3 décembre 1878, 16 janvier i885);

4*^ Les fermiers de biens communaux qui ne sont pas des entrepreneurs (Cons. d'État 5 novembre 1876) ;

5® L'adjudicataire des droits de parcours et de glandée dans les bois (Cons. d'État 27 avril 1877).

V. Les instituteurs publics, c'est-k-dire le personnel des écoles primaires des communes, maîtres ou adjoints (Jbidi),

La jurisprudence admet que la cause d'inéligibilité disparaît, si la démission, l'admission k faire valoir les droits à la retraite (Cons. d'État 9 avril 1886), la mise k la retraite interviennent la veille même de l'élection (analogie avec ce qu'elle admet pour les élections au conseil général, Cons. d'État i3 juillet 1887).

VL Les employés de préfecture et de sous-préfecture (/6/rf.), nommés par le préfet ou le sous-préfet, et sous leurs ordres, payés sur les fonds du personnel.

Les agents, tels que V archiviste de la commission départementale, payé non sur le fond d'abonnement, mais sur les frais généraux de la commission dont il dépend, ne sont pas des employés de préfecture (Cons. d'État i3 mars, 3 décembre 1892).

VIL Les ingénieurs et les conducteurs des ponts et chaussées chargés du service de la voirie urbaine et vicinale et les agents voyers (ibid.).

On appelle service de la voirie urbaine, le service des tues qui sont la propriété des villes et villages qu'elles

CONDITIONS POUR ÊTRE ÉUGIBLE. l3l

traversent, et service de la voirie vicinale, celui des chemins vicinaux ordinaires.

Les agents voyers seula sont inéligibles dans leur ressort : Donc les cantonniers (Cons. d*État 26 décembre 1884, 29 décembre 1888) non rétribués par la commune, et les piqueurs des chemins vicinaux qui ne peuvent verbaliser ne le sont pas (Cons. d'État 8 mai i885, 17 février 1894).

Un individu qui ferait fonction d!agent voyer ne serait pas inéligible : les incapacités ne s'étendant pas.

L'inéligibilité atteint les agents voyers secondaires, alors même que, par suite d'une organisation spéciale (Algérie), ils n'exercent en fait aucune fonction dans la commune qui les a élus (Cons. d'État 20 février i885).

VIII. Les ministres en exercice d'un culte légalement reconnu (ibid,).

On appelle culte reconnu celui qui est désigné et réglementé par l'autorité publique. Il n'est pas nécessaire que le culte, pour avoir la qualité de culte reconnu, figure au budget de l'État.

Les curés et desservants qui exercent leurs fonctions dans plusieurs communes ne sont éligibles dans aucune d'elles (Cons. d'État i4 juin 1847, ^^ mars i85o).

L'inéligibilité atteint le curé suspendu de ses fonctions qui demeure curé titulaire de la paroisse et reçoit tout ou partie de son traitement (Cons. d'État 29 mars 1861); le prêtre qui, sans être desservant en titre, offtcie souvent et reçoit même une rétribution, à raison du culte qu'il célèbre dans un des hameaux (Cons. d'État

l32 GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

i4 juin 1847); ^® curé que Tévêque a suspendu de ses fonctions et remplacé à titre provisoire par un procuré (Gons. d'État 20 mars 1861).

Elle' n'atteint pas : les prêtres qui, par leurs fonctions spéciales et le caractère de leur rétribution, sont absolument étrangers à la commune, bien qu'y exerçant les devoirs de leur ministère, chanoine métropolitain en même temps aumônier d'une école nationale (Cons. d'État 28 juin 1849); le pasteur d'une église protestante libre dans la commune où il exerce son ministère (Gons. d'État 21 novembre 1874; les frères de la Doctrine chrétienne (Cons. d'État 1 4 juin 1866).

IX. Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raLson des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession (ibid.y

Sont agents salariés de la commune :

lo Le secrétaire de mairie (Cons. d'Etat 1 1 juin 1866), son adjoint, même devenu son collaborateur â la suite d'une convention particulière ente lui et le secrétaire (Cons. d'État 6 juin 18GO);

2° Le garde champêtre ;

3° Les gardes forestiers communaux ou mixtes ;

4° Les professeurs ou bibliothécaires salariés par la commune (Cire. min. int. 4 juin 1846; Cons. d'État 18 novembre 1840, 6 mars i885);

CONDITIONS POUR ÊTRE ÉUGIBLE. l33

Lo Le sonneur de cloches inscrit au budget de la commune (G )ns. d'État lo jiullet i885).

Ne sont pas agents salariés

Au sens de Tarticle 33, ou parce qu'ils exercent une profession indépendante ou parce qu'ils accomplissent de simples actes isolés :

10 L'ouvrier à la tâche (Gons. d'État i6 décembre 1881) ;

2» L'horloger qui remonte, moyennant un salaire annuel, l'horloge de la commune (Gons. d'État 5 décembre 1884) ;

3° Le pharmacien fournissant les médicaments aux indigents ;

4° Le médecin-'Vétérinaire chargé de l'inspection des abattoirs (Gons. d'État i3 mars i885);

50 Le médecin du dispensaire (Jons. d'État 16 février 1889);

6° Le médecin chargé de la médecine gratuite ou de Vélat civil (Cons. d'État i4 novembre i884);

70 Les fonctionnaires d'un hospice communal payés sur les fonds de l'établissement (Gons. d'État 25 novembre 1891) et, en général, tous les agents salariés par des établissements qui existent indépendamment de la commune et ont leur comptabilité distincte (Gons. d'État 19 juillet, 25 octobre, 22 novembre 1878), même si l'établissement recevait une subvention de la commune ; . 80 Les chantres, sacristains, sonneurs de cloches, s'ils ne sont pas Inscrits au budget ou même s'ils touchent un traitement provenant de la commune à la fabrique (Gons. d'État 26 novembre 1892);

90 Les avocats, avoués, notaires, architectes (Girc. min. int. 10 avril i884).

l34 GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

Ne sont pas agents salariés

Au sens de Tarticle 33, les fonctionnaires qui reçoivent une indemnité de la commune pour les services rendus à l'occasion de leurs fonction3 :

lo Les fadeurs des postes et télégraphes (Cens. d'Etat i3 mars i885) et tous les agents des postes, même recevant de la commune un supplément de traitement ;

20 Le professeur d'un collège communal, même subventionné par la commune^ lorsqu'il est nommé et salarié par rÉlat (Cons. d'État 28 novembre i884); en un mot, tous les professeurs de VEtat qui, en dehors de leurs fonctions, reçoivent pour services rendus un émolument de la commune (Cons. d'État 28 mai 1861, 28 mars 1866, 8 août i885);

3<* L'inspecteur des eaux thermales d'une commune, qui est salarié par l'État (Cons. d'État 19 avril i838).

Nota. — Autre cas d'inéligibilité prévu par les articles I et 1 3 de la loi du 7 juin 1873 :

Sont inéligibles pendant un an les conseillers qui ont refusé de remplir un devoir de leurs fonctions et qui ont été déclarés démissionnaires en raison de ce fait.

Sont frappés d'inéligibilité absolue :'

Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service (art. 3i, loi du 5 avril i884).

Compétence du Conseil de préfecture en cas d'exclusion pour incapacités ou inéligibilité survenues postérieurement à l'élection ; démission d'office.

Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans

CONDITIONS POUR ÊTRE ÉUGIBLE. l3&

un des cas d'exclusion fondés sur Tincapacité et Tinéligibilité, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation de sa part au conseil de préfecture dans les dix jours de la notification, et sauf son recours au Conseil d'Etat conformément aux articles 38, 39 et 4o de la loi du 5 avril 1884 (art. 36),

La déclaration d'office de la démission fait que le conseiller est réputé démissionnaire le jour de cette déclaration qui doit être notifiée à l'intéressé (Cire, min, int. i5 mai i884, et art. 36 loi du 5 avril i884). Jusqu'alors, le conseiller reste investi de ses fonctions, et l'élection faite pour pourvoir à son remplacement alors que la décision préfectorale ne lui aurait pas été notifiée, serait annulable.

L'arrêté préfectoral prononçant la démission d'office ne constitue pas chose jugée contre l'intéressé tant qu'il n'a pas été notifié : on ne pourrait, avant, le lui opposer.

Le préfet peut retirer la démission d'office qu'il a prononcée (Décis. min. int. 4 novembre 1876, contra et par analogie Gons. d'État 7 août i883).

Le démissionnaire d'office a donc un recours au Conseil d'État contre l'arrêté préfectoral. L'arrêté du conseil de préfecture peut être déféré en appel au Conseil d'État par le préfet ou le conseiller municipal déclaré démissionnaire (art. 4o, loi du 5 avril i884; Cire. min. int. .i5 mai i884).

l36 GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

Compétence du Conseil de préfecture en cas d'incapacité ou d'inéligibilité existant antérieurement à l'élection.

Le conseil de préfecture a un pouvoir absolu d'appréciation. Il peut déclarer éligible ou non éligible les personnes non inscrites ou inscrites sur la liste en se basant soit sur les conditions requises pour être électeur, soit sur les causes d'incapacités quelconques, même celles résultant de condamnations (Gons. d'État 17 janvier 1879, 12 mars 1882).

Les questions d*etat seules doivent être renvoyées aux tribunaux civils.

D, Avoir satisfait aux obligations du service militaire (Loi du i4 août 1898, modifiant Fart. 7 de la loi du i5 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée).

Cette prescription ne s'applique pas aux personnes qui ont bénéficié de la naturalisation avant la promulgation de la loi du i5 juillet 1889 (Cons. d'État 29 mai

C'est le conseil de préfecture ou le Conseil d'État, juge de l'élection, qui peut apprécier si véritablement le candidat a satisfait au jour de l'élection à cette obligation, c'est-k-dirp s'il a fourni le service militaire auquel il était tenu dans l'armée active, la réserve ou la territoriale (rapports sur la loi de 1898).