CONDITIONS POUR ÊTRE CONSEILLER MUNICIPAL

Pour pouvoir remplir les fonctions de conseiller. Il faut :

A) Être éligible dans la commune (voir ce que nous avons dit précédemment) ;

B) Ne pas être dans un des cas d'incompatibilité.

Cas d'incompatibilité. — Conséquences.

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :

I. De préfet, sous-préfet, secrétaire général de préfecture (art. 34, loi du 5 avril i884).