II. De commissaire et d'agent de police
III. De gouverneur, directeur de l'intérieur, membre du conseil privé dans les colonies.
Les fonctionnaires ci-dessus désignés qui seront élus membres d'un conseil auront, k partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi.
A défaut de déclaration adressée dans ce délai k leurs supérieurs hiérarchiques, ils sont réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi.
l38 GUIDE ELECTORAL PRATIQUE.
La différence qui existe entre Tincapacité et Tinéligibilité d'une part et Tincompatibilité de l'autre réside dans ce fait que l'élection est valide, mais que l'exercice du droit qu'elle confère est subordonné à une option de la part du candidat élu.
Si l'incompatibilité est postérieure k l'élection, le conseiller est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation possible de sa part au conseil de préfecture dans les dix jours de la notification et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles 38, 89 et 4o de la loi du 5 avril 1884 (art. 36).
A remarquer que l'incompatibilité ne frappe pas les conseillers de préfecture, qui peuvent être conseillers municipaux en dehors de leur ressort.
IV. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux (art. 35, loi du 5 avril i884).
Un délai de dix jours k partir de la proclamation du résultat du scrutin est accordé au conseiller nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée au préfet des départements intéressés.
Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il est membre de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé.
Le conseiller peut revenir sur son option s'il est encore dans le délai de dix jours imparti par la loi, k condition cependant que le préfet n'ait pas accusé récep-
CONDITIONS POUR ÊTRE CONSEILLER MUNICIPAL. iSg
tion de Toption primitive (analogie avec art. 60, loi du 5 avril i884, sauf la fin dudit article).
Ce que nous venons de dire intéresse les élections multiples et simultanées.
Qu'arriverait-il si les élections multiples avaient lieu successivement, exemple : si un conseiller municipal venait à être élu membre d'un autre conseil après un certain laps de temps ?
La seconde élection serait valable ; elle servirait de point de départ au délai d'option et, par analogie avec ce qui se passerait en cas d'élections simultanées, k défaut de déclaration, le conseiller ferait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs serait le moins élevé.
La loi n'a pas prévu ce cas, non plus que celui des élections multiples dans les sections d'une même commune.
Par analogie encore, on appliquera aux sections les dispositions légales qui régissent les communes quant aux élections multiples (art. 35, loi du 5 avril i884).
Difficultés relatives à Toption : Conseil de préfecture, Conseil d'État.
Ci des difficultés s'élèvent au point de vue de l'option, le conseil de préfecture, juge du contentieux électoral, aura la mission de statuer. Il s'agit, en effet, d'une conséquence de l'élection (Gons. d'Etat 26 janvier, 27 juillet 1889).
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C'est devant le conseil de préfecture que devrait être formée par conséquent la demande contre Tarrété du préfet déclarant, k défaut d'option ou k la suite d'une option tardive, qu'un conseiller municipal, élu dans plusieurs communes, appartiendra k Tune d'elles (Cons. d'État 27 juillet 1889).
Lorsqu'il y a eu option et qu'un litige s'élève soit k l'occasion de l'option formelle, soit k l'occasion de l'arrêté du préfet, le préfet ne peut convoquer les électeurs pour remplacer le conseiller municipal dans la commune k laquelle il prétend que ce conseiller n'appartient plus ; le conseiller municipal n'est remplacé que si, par décision judiciaire définitive, son option est déclarée valable ou valablement pris, l'arrêté qui lui assigne un siège municipal. Jusqu'k cette décision définitive sur la validité de l'option ou de l'arrêté, le conseiller n'est pas remplacé : il vote au conseil pour lequçl il a opté ou au conseil qu'on lui a imposé. En effet, le pourvoi étant suspensif en matière électorale : 1° le remplacement ne p3ut être opéré en exécution d'une décision du conseil de préfecture ; 2° l'option ou la désignation préfectorale conservera cependant son effet pour l'exercice des fonctions de conseiller, en attendant la décision définitive.
C) Ne pas être, dans les communes de 5oi habitants et au-dessus, ascendant ou descendant, frère ou allié au même degré d'un membre du conseil municipal dans lequel on veut entrer (art. 35, loi du 5 avril i884).
CONDITIONS POUR ÊTRE CONSEILLER MUNICIPAL. l4l
Pour évaluer la population des communes en cette matière, on consulte le tableau de recensement officiel (Cons. d'État 3i janvier i856) en se basant sur la population normale.
La parenté qui résulte de V adoption produit Tempechement (Cons. d*État i5 mai i845).
Quant k la parenté naturelle k la suite d'une reconnaissance régulière, il semble, étant donné qu'elle établit un rapport légal de filiation, qu'il y ait lieu de lui attribuer les mêmes conséquences que celles prévues pour les autres filiations, légitimes ou adoptives : cela, bien entendu, en bornant les conséquences aux ascendants et k leurs enfants. La jurisprudence n'a pas eu k trancher la question.
Sont alliés au degré prohibé :
Le beau-père et le beau-fils (le candidat ayant épousé la mère d'un autre candidat) [Cons. d'État lo juillet i885].
Le beau-père, mari de la mère (parâtre), et le beaufils, fils de la femme (Cons. d'État lo juillet i885).
Le beau-père et le gendre (Cons. d'État 9 janvier 1 885).
Deux beaux-frères, lors même que l'un d'eux serait seulement le frère consanguin de la femme de l'autre (Cons. d'État 3 juillet i«85).
Il n'y a pas alliance entre deux individus qui épousent les deux sœurs, parce que l'alliance n'a lieu qu'avec les parents de la femme et non avec les alliés (Cens.
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d'État 7 novembre i884, 27 février i885); entre le second mari de la belle-mère d*im conseiller municipal et ce dernier (Cons. d*État 19 novembre 1886).
Cessation de Taffiiilté ou alliance.
Après le décès de la femme qui produisait l'alliance, Taffînité ne disparaît pas au point de vue électoral, bien que, au point de vue civil, l'alliance ne subsiste pas après le décès du conjoint qui la produisait (art. 206, G. c). On applique ici un autre principe, celui qui paraît appliqué dans les articles 278 et 288 du Gode de procédure civile, lesquels permettent de reprocher comme témoin et de récuser comme juge le beau-père ou le gendre et après le décès du conjoint, cause de l'alliance.
Il paraît que c'est le souvenir de l'alliance dont se préoccupe la loi (trib. de Vienne i" avril 1882, D. P. 1884, 3, 22, et la note 5).
Lorsque l'un des alliés ou parents au degré prohibé vient à mourir ou k démissionner, l'empêchement n'existe plus.
Préférence entre les parents ou alliés.
La préférence est déterminée entre les membres élus de cette façon :
1° Par la date la plus ancienne des nominations (Gons. d'État 9 avril 1886);
CONDITIONS POUR ÊTRE CONSEILLER MUNICIPAL. l43
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages (Gons. d'État i^' mai i885);
3° A égalité de voix, par la priorité d'âge (art. 35 et 49, loi du 5 avril i884 ; Cons. d'État i3 février, 20 mars i885).
Ce règlement est applicable lorsqu'il y a des sections, électorales (Cons. d'État i4, 23 décembre i884).
Dans ce cas, il faut remarquer que le dénombrement des suffrages servant à établir les préférences se fera dans la section de chacun des élus, sans tenir compte des voix que celui-ci aurait pu obtenir dans une section voisine (Cons. d'État i3 mars i885).
L'importance de la section électorale n'entrera pas en ligne de compte lorsqu'il s'agira d'établir la préférence (Cons. d'État 9 janvier 1897).
Si, après les élections, deux conseillers élus le même jour deviennent alliés au degré prohibé, le préfet déclare démissionnaire celui qui avait le moins de suffrages (Cons. d'État 18 décembre i885).
Compétence du Conseil de préfecture au sujet de l'empêchement antérieur à l'élection.
Le conseil de préfecture est compétent pour annuler l'élection de l'un des parents ou alliés au degré prohibé (Cons. d'État 22 mai 1861, 8 décembre 1878). La conséquence de cette annulation sera une nouvelle élection ; le conseil ne pourrait, en effet, proclamer élu un autre candidat (Cons. d'État 10 avril 1866, 16 décembre 1881)
l44 GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.
sans commettre un abus de pouvoir (Gons. d'Etat 1 6 janvier i885).
A noter que le conseil de préfecture ne statue que s*il est saisi dans le délai imparti par la loi (art. 87, loi du 5 avril i884).
Compétence du Conseil de préfecture au sujet d'un empêchement postérieur à l'élection.
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement k la nomination, se trouve dans un des cas d'empêchement prévus par la loi est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation de sa part au conseil de préfecture dans les dix jours de la notification et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles 38, 89, 4o de la loi du 5 avril i884 (art. 36).
S'il y a lieu k question d'état, comme, par exemple, de rechercher s'il existe entre deux candidats élus une alliance au degré prohibé, le Conseil renverra devant les tribunaux civils pour le jugement de la question préjudicielle d'alliance (Cons. d'État 24 août 1868, 2 novembre, 9 décembre 187 1).
La déclaration d'office de la démission fait que le conseiller est réputé démissionnaire le jour de cette déclaration qui doit être notifiée k l'intéressé (Cire. min. int. i5 mai i884 ; art. 36, loi du 5 avril i884). Jusqu'alors le conseiller municipal reste investi de ses fonctions, et l'élection faite pour pourvoir k son remplace-
CONDITIONS POUR ÊTRE CONSEILLER MUNICIPAL. l45
ment, alors que la décision préfectorale ne lui a pas été notifiée, serait annulable.
L'arrêté préfectoral prononçant la démission d'office ne constitue pas chose jugée contre l'intéressé, tant qu'il n'a pas été notifié : on ne pourrait pas le lui opposer.
Le préfet peut retirer la démission d'office qu'il a prononcée (Décis. min. int. 4 novembre 1876, contra, et par analogie Cons. d'État 7 août i883).
Le démissionnaire d'office a contre la décision du préfet un recours au conseil de préfecture, et l'arrêté de cette juridiction peut être déféré en appel au Conseil d'État par le préfet ou le conseiller municipal déclaré démissionnaire (art. 4©? loi du 5 avril i884; Cire, min. int. i5 mai i884).
OUIDB ÉLECT. P&AT. jQ
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