I. Pour les communes non sectionnées

Le préfet détermine, dans son arrêté de convocation des électeurs, le nombre des conseillers k nommer pour chaque commune. Cette fixation opérée par le préfet peut être examinée par le conseil de préfecture, juge de la validité des opérations électorales et, par conséquent, de l'exactitude légale du chiffre indiqué par le préfet (Gons. d'État 9 janvier 1874, 18 décembre i885).

COMPOSITION DES CONSEILS MUNICIPAUX. l5l

S*il s'élève iine question préjudicielle sur la validité du dénombremeijt déclaré authentique par décret, le conseil de préfecture surseoira à statuer jusqu'après Texamen préjudiciel de Y administration : la juridiction contentieuse ne pourrait connaître de cette question (Avis du min. int. au sujet d'un recours porté au Gons. d'État le i5mai i885).

Lorsqu'il y a eu erreur, par suite de la faute de l'administration, de la part des électeurs au sujet du nombre des conseillers k élire, les opérations seront annulées dans leur ensemble, alors même que les derniers élus auraient démissionné pour ramener le conseil municipal au nombre de membres auquel il a droit (Gons. d'État 6 février, 27 février i885).

L'annulation s'imposerait également dans le cas même où, depuis le vote, il aurait été procédé k un recensement indiquant une population en rapport avec le nombre de conseillers élus, mais dont les résultats n'auraient pas encore été rendus authentiques par un décret (Gons. d'État 6 août 1878).