II. Pour les communes sectîomiées

Dans son arrêté de convocation des électeurs, le préfet détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers k élire (art. 12-4°, loi du 5 avril i884 ; Girc. min. int. i5 mai

Le recours est ouvert aux électeurs contre l'arrêté

l52 GUIDE lÊLECTORAL PRATIQUE.

du préfet, non pas devant le Conseil d*Etat, pour excès de pouvoir, mais devant le conseil de préfecture, juge de la régularité des opérations électorales (Cons. d'État 7 et 38 février, 3o mai, 4 juillet 1879, ^7 j"^^ i884).

Durée du mandat. — Les conseillers municipaux sont élus pour quatre ans (art. 4i> loi du 5 avril i884).

Leur mandat ne pourrait être prolongé que par une loi (voir loi du 3 janvier i884).

Les conseillers nommés dans Tintervalle d'un renouvellement k l'autre ne sont élus que pour la période restant k courir (Cire. min. int. i5 mai i884).