II. Renouyellement partiel

Le renouvellement partiel a lieu :

cl) Après annulation de l'élection d'un ou de plusieurs conseillers ;

U) Lorsque, par suite d'option, décès, démission, etc.,. certaines vacances se sont produites au sein du conseil. Ces vacances doivent être comblées obligatoirement si le conseil se trouve réduit aux trois quarts de son effectif,, ou si le conseil doit procéder à l'élection du maire ou de l'adjoint (art. 42 et 77, loi du 5 avril i884).

Dans les six mois qui précèdent le renouvellement intégral, il n'y Si jamais lieu k élection complémentaire obligatoire, lorsque le conseil n'a pas perdu plus de la moitié de ses membres.

S'il s'agit de sections de communes sectionnées, lesélections partielles sont obligatoires quand une section

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a perdu la moitié de ses conseillers (art. 1 6 et 42, loi du 5 avril i884). La section seule procède alors à l'élection complémentaire (Gons. d'État 3o décembre 1887, 27 janvier 1888).

Démission indivifluelle.

Au sujet des cas de démission donnant ouverture à élections partielles, on distingue :

a) La démission d'office, qui existe :

1® En cas d'incompatibilité ou d'empêchement qui se produit postérieurement k l'élection ;

2? En cas d'absence de trois convocations successives (art. 60, loi 5 avril i884).

Le conseiller qui, sans excuse légitime, a manqué à trois convocations successives, peut être déclaré démissionnaire par le préfet, sauf son recours dans les 10 jours de la notification de l'arrêté préfectoral devant le conseil de préfecture. Il s'agit de l'absence non aux séances , mais de * l'absence aux sessions régulières parmi lesquelles on compte celles qui sont tenues pour la nomination des maires et adjoints et des délégués sénatoriaux (Gons. d'Etat ig mars i863; Avis du min. int. 10 avril 1882).

Le Conseil d'État a décidé que la présence du conseiller municipal k une session postérieurement aux trois sessions où son absence a été signalée, couvre la déchéance encourue (Gons. d'État 22 juillet 1889).

En tous cas, le conseiller peut être admis k présenter

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ses explications devant le conseil et le préfet, qui doit le mettre en demeure de les lui fournir.

La décision du conseil de préfecture intervenue sur Tarrété du préfet est susceptible de recours au Conseil d'État; mais ce n'est pas Ik un recours contre les opérations électorales : On devra, par conséquent, suivre la procédure ordinaire devant le Conseil d'État (la gratuité ne sera pas accordée, etc.) [Gons. d'État ii novembre 1877, 27 mars 1896] ;

3° En cas de refus de la part des conseillers municipaux de remplir sans excuse valable une des charges que leur imposent leurs fonctions (Loi du 7 juin 1878, art. 7).

La démission est prononcée par le Conseil d'État. C'est le Conseil d'État, sur l'initiative du ministre de l'intérieur avisé par le préfet, qui est chargé de prononcer la déchéance.

Le conseil statue au contentieux (Cons. d'État 4 juillet 1884) et en matière de contentieux électoral ; il peut être juge des excuses présentées.

On considère comme obligations ordinaires des conseillers municipaux, résultant de leurs fonctions, celles qui découlent de leur rang d'inscription, lorsqu'il s'agit de remplir provisoirement les fonctions de maire. Mais on ne devrait pas tenir pour une obligation attachée k la fonction la nécessité de nommer un maire.

Le Conseil d'État rend sa décision dans les trois mois à dater du jour où la demande du ministre est enregistrée au Conseil.

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b) La démission volontaire (art. 60, loi du 5 avriF i884).

Elle se produit sur détermination expresse du conseiller suivie de Taccusé de réception donné par écrit (Cons. d'État 24 juillet i885) par le préfet et non le sous-préfet ; à défaut d'accusé de réception, par l'expiration du délai d'un mois après l'envoi recommandé de la lettre de démission (Cire. min. int. i5 mai i884).

Si l'élu fait connaître sur le procès-verbal des élections qu'il donne sa démission, cette mention suffit pour que le préfet en accuse réception et rende ainsi la démission définitive (Cons. d'État i3 février i885).

L'accusé de réception ne serait pas valable s'il n'était que verbal, alors même que le préfet aurait télégraphié son acceptation au sous-préfet et que celui-ci aurait ojffert de délivrer copie du télégramme k l'intéressé (Cons. d'État 21 juillet i885); il semble résulter quesi la copie du télégramme avait été délivrée, elle remplacerait l'accusé de réception du préfet.

L'accusé de réception du préfet rend définitive la démission qui, dès lors, ne peut plus être retirée (Cons. d'État 12 juin i885) ; mais tant que la démission n'est pas définitive, le conseiller compte parmi les membres en exercice (Cons. d'État 21 novembre 1884, 9 janvier,. 1 4 juillet i885).

Les démis^ons sont adressées au sous-préfet ou au préfet.

Elles peuvent être retirées avant que la notificatioa de l'accusé de réception (Cons. d'État 26 mai 1889) ait

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touché rintéressé ou encore en l'absence de notification avant Texpiration du délai d'un mois. Elles peuvent être retirées verbalement k la séance du conseil municipal et dans ce cas le maire est tenu d'en aviser le préfet (17 mars 1882).

Le Conseil d'État connaît des difficultés qui peuvent s'élever sur les formes de la démission volontaire {Cons. d'État 10 août 1898), mais sur les formes seulement et non sur toutes questions électorales qui se grefferaient sur la question des formalités de la démission, toutes les questions électorales étant de la compétence du conseil de préfecture.

Remarque. — En dehors des cas de renouvellement partiel obligatoire, l'administration est autorisée k compléter le conseil diminué (Cons. d'État 28 février 1877,

Nous rappelons ici qu'en cas d'éjections multiples et de litiges sur l'option du conseiller élu, le préfet ne peut convoquer les électeurs pour remplacer le conseiller municipal dans la commune k laquelle selon lui ce conseiller n'appartient pas, tant qu'il n'est pas intervenu une solution judiciaire définitive»

TITRE III