ACTES PRÉLIMINAIRES

Convocation des électeurs. — L'assemblée des électeurs est convoquée par arrêté du préfet.

L'arrêté de convocation est publié dans la commune 1 5 jours au moins avant l'élection, qui doit avoir lieu un dimanche. L'inobservation de la prescription substantielle du délai de quinzaine est une cause de nullité absolue des élections (Cons. d'État 28 ;décembre |i884, i5 mai i885, 1 4 janvier 1887, 27 janvier 1888, 9 mars 1889, i4 février 1890).

Le dies a quo est compté dans la quinzaine, mais non le jour de l'élection (Cons. d'État 17 février, 7 décembre 1894).

Il fixe le local où le scrutin sera ouvert ainsi que les heures auxquelles il doit être ouvert et fermé (art. i5, loi du 5 avril i884).

Il faut absolument que la convocation soit faite par