ACTES PRÉLIMINAIRES

le préfet. Toute autre convocation, par exemple celle émanant du maire, serait nulle et entraînerait l'annulation des élections (Cons. d*État 26 décembre i884, 9 janvier i885, 5 août 1887).

Si le maire est obligé de reculer la date des opérations électorales fixée par le préfet, il doit en rendre compte k ce dernier sans prendre sur lui d'ordonner une convocation nouvelle (Cons. d'État 26 décembre 1884, 9 janvier i885, 5 août 1887).

Local du scrutin. — a) Le local a été désigné par le préfet.

Le préfet peut choisir un local quelconque même une maison particulière, pourvu qu'il n'en résulte pour les opérations aucune irrégularité (Cons. d'Etat 6 février i885).

Le maire ne peut changer le local désigné par le préfet sauf le cas de force majeure et sous la condition qu'il ait eu le temps d'en avertir l'autorité supérieure. Ce changement doit avoir été connu des électeurs, autrement il en résulterait une irrégularité, cause d'annulation.

Si le préfet, révoquant sa première décision en prenait une autre tardivement au sujet du lieu de vote, il y aurait lieu k annulation dés opérations électorales, si la conséquence de la décision préfectorale tardive avait été d'empêcher un grand nombre d'électeurs de prendre part au scrutin (Cons. d'État 20 mars i885).

Lorsque le maire ou son adjoint, k son défaut, a re-

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fusé d'obéir aux injonctions du préfet relatives au lieu du scrutin, et qu'un délégué, membre du conseil d'arrondissement, a été choisi pour présider les opérations k la place des autorités municipales (art. 85, loi du 5 avril i884), demeurent seules valables les opérations présidées par ce délégué (Gons. d'État i6 juillet 1886).

Il est nécessaire que les ordres du préfet soient exécutés ponctuellement par les autorités municipales, auxquelles il est défendu de les interpréter d'une façon fantaisiste ; par exemple, il est interdit au maire de faire procéder au vote non dans la salle d'école, comme a pu le prescrire l'arrêté préfectoral de convocation, mais dans l'appartement de l'instituteur situé au second étage de la maison.

Au sujet de la désobéissance k l'arrêté du préfet, la jurisprudence est formelle dans le sens de l'annulation des opérations électorales (Gons. d'État 9 janvier i885, 27 mars, 10 juillet 1899).

b) Le local na pas été désigné par le préfet.

L'assemblée électorale se réunira k la mairie, quel que soit le local affecté k la maison commune (Gons. d'État 3 novembre 1882).

Quand il n'existe pas de mairie, le vote se fait dans un local public connu des électeurs (Gons. d'État II mars 1862). Il sera défendu au maire, dans ce cas, de convoquer les électeurs chez lui : La sanction serait l'annulation des élections, si cette convocation avait exercé quelque influence sur les électeurs (Gons. d'État 16 août 1866).

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Jour du scrutin : heure. — Le scrutin doit toujours avoir lieu un dimanche.

Il ne dure qu'un jour (art. lo, i5, 26, loi du 5 avril i884).

L'arrêté de convocation fixe Theure d'ouverture et de fermeture du scrutin (Cire. min. int. 10 avril i884). Cet arrêté sera publié dans la commune i5 jours au moins avant l'élection (art. 1 5, loi du 5 avril i884).

Le scrutin dure six heures au minimum (art. 26, loi du 5 avril i884). Cette durée, fixée par le préfet, peut,, si elle n'est pas observée, entraîner l'annulation des opétions électorales (Cons. d'État 16 janvier i885).

Pour les heures d'ouverture et de fermeture, les préfets respecteront les convenances locales. Le scrutin peut être ouvert k 6 heures du matin (Cire. min. int. 16 avril 1871). La désignation d'une heure peu favorable au libre exercice des droits de vote est susceptible de causer l'annulation des élections.

Le scrutin qui a lieu avant l'heure fixée doit être annulé (Cons. d'État 12 mars i863). Il y a désobéissance k l'arrêté du préfet. Cependant la jurisprudence du Conseil d'État décide que, pour justifier l'annulation de l'élection, l'ouverture anticipée du scrutin a dû être le résultat d'une manœuvre ou d'une fraude (Cons. d'État 20 février 1898, élection Saint-Rémy).

Le scrutin qui s'ouvre après l'heure fixée, et tardivement, doit avoir pour conséquence l'annulation de l'élection. Il y a également la désobéissance k l'arrêté préfectoral, qui détermine obligatoirement les heures

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d'ouverture et de fermeture du scrutin (art. i5, loi du 5 avril i884). Toutefois, la- jurisprudence ne paraît pas aussi absolue dans le sens de Tannulation qu'elle subordonne aux circonstances de fait qui ont entouré le vote (Cons. d'État i8 juillet 1891).

Le scrutin reste ouvert jusqu'à l'heure de la fermeture indiquée par l'arrêté de convocation.

Aucune interruption ne sera tolérée.'

La fermeture anticipée ou l'interruption aurait pour sanction l'annulation des opérations. Ici encore la jurisprudence admet un tempérament en ne sanctionnant pas la désobéissance à l'arrêté préfectoral par l'annulation, lorsqu'elle n'a pas eu pour effet de priver certains électeurs de l'exercice de leur droit (Cons. d'État 22 mai i885, 7 novembre i884, 18 mai 1889).

Si la fermeture du scrutin a été retardée, le Conseil d'État établit à nouveau une distinction suivant la bonne ou la mauvaise foi qui a présidé à ce fait et n'annule les opérations que dans le cas de fraude ou de manœuvres (Conseil d'État, 8 mai i885).

A notre avis l'annulation absolue doit être la sanction d'une désobéissance à l'arrêté préfectoral de convocation, portant indication d'ouverture et de fermeture.

L'ordre du préfet donné au maire constitue la garantie de l'électeur, la désignation préfectorale, une formalité substantielle et d'ordre public en ce qui concerne l'élection. Toute désobéissance à cet arrêté emporte avec elle la présomption yum et de jure de fraude ou de manœuvres.