CHAPITRE II

Période électorale : définition. — La période électorale commence après Tarrêté préfectoral portant convocation des électeurs, que le maire publie dans la commune par voie d*afQches ou tout autre moyen en son pouvoir (art. i5, loi du 5 avril i884; art. 3, loi du 3o juin 1881), quinze jours au moins avant l'élection.

Elle finit la veille du jour de l'élection (Loi du 3o juin

Elle comporte des réunions publiques et des réunions privées, ainsi que tous autres moyens de propagande ou de polémiques laissés à l'initiative particulière des électeurs, des associations ou comités électoraux.

Les connités électoraux, réunions publiques et privées. — La mise en œuvre du droit de l'électeur au point de vue de la discussion du mérite des candidats se produit, comme nous venons de le dire, sur l'initiative individuelle, et le plus souvent sur celle d'associations ou comités formés en vue de patronner une candidature.

Ces comités seuls demandent une étude spéciale

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parce qu'ils intéressent la liberté de réunion et de groupement.

La loi du 3o juin 1881 s'occupe de la liberté de réunion et fixe notamment les conditions spéciales aux réunions électorales.

La iréunion électorale est privée ou publique.

à) La réunion électorale publique est celle, dit la loi (art. 5), qui a pour but le choix ou Taudition des candidats et k laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire de chacun des candidats.

Elle est précédée d'une déclaration préalable indiquant le jour et l'heure auxquels elle se tiendra (art. 2, loi du 3o juin 1881). Cette déclaration est signée, une croix ne pourrait remplacer la signature, par deux personnes au moins, dont l'une domiciliée dans la commune. Les déclarants doivent jouir de leurs droits civils et politiques (jouissance présumée dont ils n'ont pas a priori k faire la justification), mais la qualité d'électeur n'est pas exigée (Arg., Cire. min. int. 28 août 1869 et silence de la loi de 1881 à ce sujet) s'ils indiquent leurs noms, qualités et domicile, lesquels sont mentionnés dans leur déclaration faite au préfet s'il s'agit du chef-lieu du département, au sous-préfet s'il s'agit du chef-lieu de l'arrondissement et au maire dans les autres communes.

Il est donné immédiatement récépissé de la déclaration.

PÉRIODE ÉLECTORALE. l65

Dans le cas où le déclarant n'aurait pu obtenir de récépissé, rempéchement ou le refus pourra être constaté par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune.

Le récépissé ou l'acte qui en tiendra lieu constatera rKeure de la déclaration ; celle-ci aura fait connaître, en outre, si la réunion a véritablement un but électoral (art. 2 et 4> loi du 3o juin 1881).

Les réunions publiques ne peuvent avoir lieu qu'après un délai d'au moins deux heures à compter de la déclaration (art. 2, § 3, loi du 3o juin 1881).

La permission de l'autorité^ est nécessaire pour qu'elles aient lieu dans les édifices publics (Cire, préfet de la Seine du 10 août i885).

Elles ne peuvent être tenues sur la voie publique, et ne doivent se prolonger au delà de 1 1 heures du soir, sauf dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard (art. 6, loi du 3o juii) 1881).

Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins.

Le bureau est chargé de maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration, d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit. A défaut de désignation par les signataires de la déclaration, les membres du bureau seront élus par l'assemblée.

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Les membres du bureau et jusqu'à la formation du bureau, les signataires de la déclaration sont responsables des infractions aux prescriptions des articles 6, 7 et 8 de la loi du 3o juin i88i (art. 8, loi du 3o juin i88i ; G. cass. 9 décembre 1882).

Un fonctionnaire de Tordre administratif ou judiciaire peut être délégué par le préfet, le sous-préfet ou le maire pour assister à la réunion : il choisit sa place.

Il n*est rien innové aux dispositions de Tarticle 3 de la loi des 16 et 24 août 1790, de Tarticle 9 de la loi des 19-22 juillet 1791 et des articles 9 et i5 de la loi du 18 juillet 1837, dispositions qui sont relatives aux droits des maires en niatière de police municipale. Toutefois, le droit de dissolution, qui appartient au maire comme an représentant de l'autorité en général," en vertu de ces textes, ne pourrait être exercé que sur réquisition du bureau ou s'il se produisait des collisions ou voies de fait (art. 9, loi du 3o juin 1881).

A remarquer que toute , réunion publique politique tenue par une société non autorisée tomberait sous le coup de l'article 7 de la loi du 3o juin 1881 qui interdit les cluts. Une telle assemblée n'aurait pas le caractère d'une réunion électorale (voir discussion de la loi du 80 juin 1881 au Sénat).

Totfte infraction k la loi du 3o juin 1881 sera punie des peines de simple police, sans préjudice des pourries pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions (art. 10, loi du 3o juin 188 1).

L'article 4^3 du Gode pénal est applicable aux con-

traventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois (art. 1 1 , même loi).

U) La réanion électorale privée est faite sur convocation personnelle.

Nul ne peut y assister en dehors des personnes convoquées. Une infraction à cette prescription serait de nature k donner à la réunion le caractère de réunion publique (G. cass. 4 février i865).

Comités électoraux.

Après avoir étudié les réunions électorales, publiques et privées, moyens d'action des comités, définissons le comité électoral en lui-même, en disant qu'il consiste en un groupement formé en vue de l'élection et qui ne lui survit pas.

Si ce groupement persistait après l'élection, il tomberait sous le coup des lois qui régissent les associations politiques (Décret du 28 juillet 1848, loi du 3o juin 1881; G. P., art. 291 k294).

Les comités électoraux proprement dits ne sont pas régis par une loi quant k leur formation. Ils sont tenus simplement de se conformer aux prescriptions légales lorsqu'ils provoquent des réunions publiques ou privées.

Autres moyens de propagande et polémique électorale. — Ges moyens sont les professions de foi, pla-

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cards^ circulaires des candidats, bulletins de vote distribués, discussion par la voie de la presse.

Profession de foi, placards, circulaires.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permet d'apposer sans autorisation préalable les affiches de toute nature (Cire. min. int. 10 avril 1884, 9 septembre i885, 10 juillet 1886).

L'imprimeur doit, pour circulaires, professions de foi, placards et manifestes électoraux, faire le dépôt administratif prescrit pour les collections nationales (Cire, min. int. 10 avril i884, 9 septembre i885, 10 juillet 1886).

Le dépôt est fait k la préfecture pour le chef-lieu du département, k la sous-préfecture pour le chef-lieu d'arrondissement et k la mairie pour les autres villes.

L'acte de dépôt mentionne le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage (art. 3, loi du 29 juillet 1881).

L'imprimeur est seul responsable de l'accomplissement de ces formalités sous peine d'une amende contraventionnelle de 16 k 3oo fr., mais l'inobservation des prescriptions légales, en ce qui concerne le dépôt, ne peut justifier la saisie des circulaires ni l'enlèvement des affiches (même cire).

Quant aux candidats, ils n'ont aucun dépôt k effectuer Çlbîd.),

Toutes les affiches doivent être en papier de couleur (art. i5, loi du 29 juillet 1881) : la contravention k cette

PÉRIODE iLEGTORALE. 169

prescription n'aurait pour conséquence l'annulation des élections que si des manœuvres étaient relevées de la part du candidat (Gons. d'État 28 décembre 1877, 6 avril 1887 ; D. P. 1888, 3, 26, 4* espèce). Toutefois, l'imprimeur encourrait une amende de 5 à i5 fr. et, en cas de récidive, un emprisonnement de cinq jours au plus (art. 2 et i5, loi du 29 juillet 1881).

Les professions de foi et circulaires distribuées, en général les imprimés électoraux autres que les affiches, sont affranchies du timbre (Loi du 21 avril 1849, *^*- ^ ' Loi du 16 juillet i85o, art. loi; Cire. min. fin. 6 août 1867 et 29 janvier 1869).

Les affiches électorales sont soumises au régime de loi du 1 1 mai i838 en ce qui concerne le timbre (art. 3-3). Sont seules affranchies du timbre : 1° celles qui contiennent la profession de foi du candidat, une circulaire signée de lui ou simplement son nom (Cire. min. int. 10 avril 1884, 9 septembre i885, 10 juillet 1886); 2° celles qui émanent d'un comité de patronage lorsqu'elles sont signées ou visées par le candidat (Décis. de l'adm. de l'enreg. 21 août 1876).

Toutes autres affiches émanant d'un tiers et non visées ou signées par le candidat sont passibles du timbre (mêmes cire. ; art. 65 et 69-3, loi du 28 avril 1816), sous peine des amendes portées en l'article 69 de la loi du 28 avril 181 6 (cour d'Agen 19 novembre 1874).

L'affichage est libre . On peut afficher sans autorisation en tous lieux (notamment sur les édifices publics), sauf:

1° Aux endroits réservés pour* l'affichage officiel ;

2° Sur les édifices consacrés aux cultes (art. 16, loi du 29 juillet 1881);

3° Sur les propriétés privées en cas de défense du propriétaire. A ce sujet, nous observons que le droit donné au propriétaire d'empêcher ràffichage ou l'apposition de placards sur son immeuble appartient également au locataire qui a la jouissance entière et exclusive dudit immeuble. Ce dernier peut, sans commettre aucune contravention, faire enlever ou lacérer les affiches placardées sans son autorisation (G. cass. i5 novembre 1884, 3i décembre i^85).

Le même droit n'appartiendrait pas aux divers locataires d'un même immeuble.

L'apposition d'affiches aux endroits réserves comporte une amende de 5 k 1 5 fr. et l'emprisonnement en cas de récidive (art. 2 et 1 5, loi du 29 juillet 1881). Au point de vue de la validité de l'élection, la contravention en matièi*e d'affichage n'a de conséquence que s'il y a eu fraude intéressante pour le résultat du scrutin. Le juge de l'élection apprécie.

Le fait de lacérer les affichés, de les recouvrir ou détruire par un procédé quelconque, est puni d'une amende de 5 k 26 fr. (art. 17-8, loi du 29 juillet 1881 ; G. cass. 16 janvier 1886).

La peine est de 16 k 100 fr. ou l'emprisonnement de six jours k un mois lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire (art. 17). En outre de l'amende, toute lacération, destruction, etc., commise par qui que ce soit peut entraîner contre ses auteurs une condamnation k des dom-

mages-intérêts envers le candidat (G. cass. i6 août 1878).

L'amende ne s'applique pas :

1° Lorsque l'intention malveillante n'existe pas (G. cass. 3 avril 1886 ; Poitiers 28 mai 1886);

2° Lorsque les affiches apposées dans les emplacements réservés aux actes officiels ont été arrachées par un fonctionnaire ;

3° Lorsqu'il s'agit d'immeubles privés et que la permission d'afficher est refusée soit par le propriétaire ou le locataire exclusif. •

La destruction,, lacération, etc.,* des affiches légalement apposées n'a de conséquences, quant k la validité de l'élection, que si elle a pu avoir une influence sur le résultat du scrutin (Gons. d'État 3 janvier 1881, 26 juin; i885, 6 avril 1887).

La distribution et le colportage des professions de foi, placards, circulaires, manifestes, n'est soumise k aucune formalité (art. 20, loi du 29 juillet 1881).

Si le colportage était fait par un colporteur de pro-^ fession, il n'aurait plus le caractère accidentel que l'article 20 précité permet de donner au colportage organisé seulement en vue des élections. Il serait alors soumis aux règles précisées dans les articles 18 et 19 de la loi du 29 juillet 1881, notamment en ce qui concerne la déclaration.

Il y a interdiction absolue pour les agents de l'autorité publique ou municipale de distribuer des écrits électoraux (art. 3, loi du 3o novembre 1876).

La sanction des contraventions k cette prescription légale consiste en une amende de 16 à 3oo fr., avec application éventuelle de l'article 463 du Gode pénal.

Cependant il ne faudrait pas considérer comme tombant sous le coup de la loi le fait pour un garde champêtre qui est en même temps afficheur public d'avoir affiché des placards électoraux (Gons. d*Etat 19 novembre 1886, 26 février 1887). La loi de 1876 et l'article i4 de la loi du 5 avril i884, en effet, ne défendent d'une façon absolue aux agents de l'autorité publique ou municipale que la distribution. Quiint k l'affichage, il ne saurait être répréhensible, en l'absence d'une prescription législative k cet égard, que s'il en résultait contre l'agent qui l'exécute la preuve d'une manœuvre dolosive. On appliquerait alors le droit commun en matière d'élections, qui veut l'annulation de toute opération électorale entachée de fraude (D. P. 1888, 3, 26, note i).

Sont considérés comme agents de l'autorité publique ceux qui sont appelés k remplir certaines fonctions constituant une véritable délégation de la puissance publique. Par conséquent, on doit compter notamment parmi eux le maire ou l'adjoint, le secrétaire de la mairie (G. cass. 26 janvier 1889), le garde champêtre (Gons. d'État 2 juillet 1887), agents de police, etc. Mais doivent être exclus de cette catégorie les conseillers municipaux qui ne sont pas des agents de l'autorité publique, les facteurs qui ne sont pas les distributeurs de bulletins des candidats, mais transportent ces bulletins confiés k leur administration (Discussion de la loi

du 3o novembre 1876 ; Cire. min. int. 10 avril 1884, 9 septembre i885, 10 juillet 1886).

Si les facteurs ou même les receveurs des postes opéraient une distribution supplémentaire en faveur d'un candidat, non prévue par Tadministration ou contre ses ordres, ils n'agiraient plus sous le couvert de cette administration et, par cette distribution, ne rempliraient plus leurs fonctions, mais accompliraient un acte personnel précisément contraire k ces fonctions. Ils pourraient être tenus alors pour des fonctionnaires publics agissant comme distributeurs en dehors du rôle qui leur est dévolu dans l'intérêt d'un candidat (Cons. d'État 22 mai i885).

Le maire et l'adjoint pourront faire apposer une affiche en réponse aux attaques des adversaires de leur candidature (Cons. d'Etat 6 février i885).

La publication illégale d'écrits électoraux par un agent de l'autorité publique constitue un délit correctionnel puni des peines portées dans l'article 22 de la loi du 3o novembre 1875.

L'infraction aux prohibitions de Tarticle 3 de ladite loi rend irrégulières les opérations électorales, mais ne peut motiver leur annulation par le juge de l'élection que si l'irrégularité a pu vicier les résultats du scrutin (Cons. d'État 5 avril 1878, 2 juillet 1886).

La jurisprudence n'attache donc pas k cette prescription légale le caractère d'ordre public ; cependant, il nous semble qu'il s'agit Ik de formes essentielles constituant pour l'électeur une garantie matérielle, et qu'il

doit y avoir présomption absolue de fraude en faveur d'un des candidats.

Bulletins de vote.

Parmi les écrits électoraux, les bulletins de vote sont dispensés du dépôt (art. 3-4, loi du 29 juillet 1881 ; Loi du 3o novembre 1876, art. 3, et Loi du 5 avril 1884, art. i4).

Ils ne sont pas assujettis au droit de timbre (art. 3-3, loi du 4 lïiai i868)i

Leur distribution est libre comme celles des circulaires signées ou visées des candidats (art. 20, loi du 29 juillet 1881; Loi du 3o novembre 1876; Cire. min. int. 10 avril i884, 9 septembre i885). Elle est interdite aux agents de l'autorité. Toute contravention à cette interdiction, qui nous paraît pourtant d*ordre public et absolue, n'a pas pour sanction, selon la jurisprudence, l'annulation fatale de Télection. Il doit être prouvé que ce fait illicite de distribution a eu quelque influence sur la liberté du vote (Gons. d'État 6 février i885, i3 mai 1893).

Nous faisons remarquer que le maire et l'adjoint candidats ont le droit, sans contrevenir k la loi du 3o novembre 1876, de distribuer eux-mêmes des bulletins de la liste où leur nom est inscrit, encore faut-il que l'intervention personnelle dans la distribution qui les intéresse ne porte aucune atteinte k la liberté du vote (Cons. d'État 3o mars 1889, 19 mai 1893) ; ils n'exercent

dans ce cas qu'un droit commun k tous candidats, mais il leur est défendu de se faire aider par un agent de Tautorité municipale (Cous. d'État 9 janv., 6 février i885). Les bulletins de vote ne peuvent être distribués dans la salle du scrutin (art. 26, loi du 5 avril i884), et cependant l'irrégularité, aux termes 4e la jurisprudence, n'entraînerait pas une nullité d'ordre public des élections (Gons. d'État 7 novembre i885). La nullité d'ordre public n'existerait même pas si la distribution avait été opérée par les membres du bureau, k moins toutefois que ce fait ne se soit produit au milieu de circonstances qui en font un acte de pression (Gons. d'État 7 novembre ï884, 6-1 3 mars i885, 7 novembre i885).

Polémique électorale.

La lutte électorale se manifeste sous diverses formes. La presse et l'affichage sont les principaux moyens de propagande et de discussion en matière d'élection.

Il est permis de faire l'examen le plus complet de l'opinion des candidats ou de leur parti, et de critiquer tous les actes publics de ceux qui se présentent aux suffrages des électeurs (Gons. d'État 5 novembre 1876).

Il en serait autrement s'il s'agissait d'allégations touchant k la vie privée. Le juge de l'élection serait alors chargé d'apprécier, au point de vue de la validité du scrutin, l'influence que les imputations illicites ont pu exercer sur l'esprit des électeurs (Gons. d'État 3 décembre 1877, 3 janvier 1881, 4 février 1881).

Afin d'éviter les excès dans la polémique électorale, la loi du 29 juillet 1881 (art. 12, i3, 82, 33) a édicté que le droit de réponse et le droit de poursuite appartiendraient aux candidats attaqués. Ce droit de poursuite peut aboutir, s'il est exercé, à la condamnation du délinquant aux peines prévues pour injures et diffamation (C. cass. 10 novembre 1876^ tribunal de Rouen 25 novembre i883). .

Les poursuites doivent avoir lieu dans le délai de 24 heures, outre le délai de distance (art. 60, loi du 29 juillet 1881).

On peut considérer comme justifiant le droit de protestation et de demande en radiation l'inscription d'un électeur sur une liste en qualité de candidat contrairement k sa volonté, lorsque cette inscription le met en compagnie de citoyens notoirement déshonorés. S'il ne résultait point de préjudice moral (tel que celui que l'on constate dans l'hypothèse précédente) pour le citoyen inscrit contre sa volonté, celui-ci ne pourrait exiger sa radiation, car le choix de l'électeur n'est subordonné à aucune espèce de restriction et quiconque peut être son candidat (Décis. min. int. 17 juillet i865 ; Gons. d'État 22 novembre 1866, 7 novembre i884).

Mais comme il est évident que l'inscription faite contre le gré de l'électeur emporte violation de la liberté individuelle, cette inscription pourrait donner lieu dans tous les cas, si ce n'est à une radiation ordonnée par l'autorité judiciaire qui ne connaît pas des difficultés électorales, tout au moins k des dommages-intérêts de-

mandés devant cette même autorité (G. Rouen 27 décembre 1878; Trib. Toulouse 26 avril i884 ; G. cass. 24 mars 1896).

Le juge de l'élection pourrait, d'ailleurs, apprécier, au point de vue de la liberté du scrutin, les conséquences de l'inscription d'un électeur sur une liste contre sa volonté (Gons. d'État 26 juin i885).

GUIDE BLBOT. PJIAT. 12

TITRE IV