ÉLECTORALES

Bureaux de vote. — Le vote a lieu dans les bureaux ou sections de vote organisés suivant arrêté préfectoral publié au moins dix jours avant l'élection (art. i3, loi du 5 avril i884).

L'arrêté préfectoral doit être spécial et ne pas se confondre avec Tarrêté de convocation (îbid,).

La décision du préfet est purement administrative : elle ne peut être Tobjet d'aucun recours (Cons. d'État 28 mai 1872) ; son irrégularité quant à la forme entraînerait l'annulation de l'élection ; exemple : si la décision avait été produite moins de dix jours avant l'élection, ou si l'arrêté du préfet n'avait pas été spécial. La jurisprudence recherche cependant si ces infractions aux prescriptions légales ont eu des conséquences sur le