BUREAU DE VOTE. I

scrutin. Elle n'admet pas de nullité absolue (Gens, d État 8 janvier 1886), contrairement k ce qu'elle décide au sujet de Tarrété de convocation des électeurs (art. i5, loi du 5 avril i884), et du retard ou de l'avance du 2^ tour de scruftn (Gons. d'Etat 9 avril 1892).

Le droit du préfet en cette matière ne saurait être délégué au sous-préfet (Gons. d'Etat 19 juin 1862) ou au maire (Gîrc. min. int. 10 juillet 1886). En cas d'infraction k cette défense, l'élection ne serait viciée que si ladite infraction avait eu des conséquences sur le résultat du scrutin.

Le préfet seul apprécie l'opportunité de l'établissement de plusieurs bureaux de vote dans une commune (Gons. d'État 10 décembre 1886); mais il a le devoir de partager les électeurs entre les divers bureaux dont il a décidé l'installation, de manière k faciliter l'accès du scrutin (Girc. min. int. 9 septembre i885).

S'il y a nécessité, ces bureaux de vote pourront être établis par le préfet hors du chef-lieu de la commune (même cire).

Lorsque le préfet a fixé l'emplacement d'un bureau de vote, on ne doit pas recourir k un autre local, k moins de force majeure (Gons. d'État 8 février 1884).

Toute désobéissance k l'arrêté pris relativement k l'emplacement du bureau de vote est de nature k causer, comme toute irrégularité en général, l'annulation des élections, si cette désobéissance a eu quelque influence suf leur résultat (Gons. d'État 3 août 1889, 2 7 juillet 1894) ou si elle a été accompagnée de manœuvres.

l8o GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

Salle de vote. — Nous avons précédemment parlé du local du scrutin.

Ajoutons que la disposition de ce local appartient au maire, qui doit prendre les précautions voulues pour assurer la surveillance efficace des élecfturs.

Le local doit être vaste, pourvu de tables pour les scrutateurs, et ces tables seront placées de telle sorte que la circulation autour d'elles puisse se faire (Gons. d*État i5 mars 1878) : le bureau placé dans l'embrasure d'une fenêtre est une cause d'annulation (Gons. d'Etat 16 décembre 1881).

Boîtes du scrutin.

Ghaque commune possède au moins deux boîtes en bois d'environ o",5o de hauteur sur o™,4o de largeur, présentant une ouverture k la partie supérieure, ouvei^ ture destinée k recevoir les bulletins de vote (Décret réglementaire 2 février 1862, art. 22; Girc. min. int. 12 avril 1869).

Il ne doit y avoir qu'une seule urne par bureau : elle est placée sur la table.

Avant le commencement du vote, chaque boîte, après qu'il a été constaté en présence des électeurs qu'elle ne contient aucun bulletin, est fermée k deux serrures dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles de l'assesseur le plus âgé (Décret réglementaire 2 février 1862, art. 22 ; Loi du 5 avril i884, art. 25).

DOCUMENTS DÉPOSÉS SUR LA TABLE DU SCRUTIN. l8l

Il appartient au juge de Télection de décider si la forme quelquefois extraordinaire (soupière, Gons. d'Etat 10 mars 1882) a pu influer sur le secret du vote et le résultat du scrutin (Gons. d'État 1 1 février 1881, 12 août 1884, 26 janvier 1889).

Documents déposés sur la table du scrutin. —

à) Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de la liste des électeurs contenant les noms, domiciles et qualification des inscrits, restera déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. Cette copie est certifiée par le maire (art. 17, décret réglementaire 2 février 1862 ; art. 22, loi du 5 avril .1884).

Gette liste est celle de tous les électeurs quand il n'y a pas de division en sections de vote, et celle des électeurs votant k chaque bureau dans le cas contraire. -

La jurisprudence décide encore que l'inobservation de cette formalité n'a de conséquence, au point de vue de la validité des élections, que si elle a été accompagnée de manœuvres, fraude, etc. (Gons. d'Etat 24 mai 1866). Il en serait de même si la liste déposée n'était pas la copie fidèle de la liste arrêtée le 3i mars précédent (Gons. d'État 10 janvier 1867).

Ici, comme dans tous les cas où nous avons constaté des infractions aux prescriptions légales, nous pensons qu'il eût mieux valu admettre le caractère d'ordre public des prescriptions transgressées et prononcer toujours l'annulation absolue.

l82 GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

b) Il sera également déposé sur la table le tableau de rectification dressé cinq jours avant l'élection .

c) La liste d'inscription des votants ou liste d'émargement.

d) Les instructions et documents qui concernent l'élection (art. 22, loi du 5 avril i884; Décret réglementaire 2 février i852, art. 17; Instr. min. int. 3o mai 1867).

Cartes électorales. — Les cartes électorales sont destinées aux électeurs inscrits sur la liste.

Elles sont destinées à constater leur identité lorsqu'ils se présentent pour voter (art. i3, loi du 5 avril i884), mais le bureau est libre d'autoriser les électeurs k voter sans carte, s'il n'y a aucun doute sur leur identité (Gh. des députés, discussion, séance du 12 février i883).

Elles indiquent le lieu où siège le bureau auquel les électeurs doivent voter.

Elles sont délivrées par l'autorité municipale. Dans les villes, le maire les fait parvenir aux intéressés soit par la poste, soit par un agent municipal. Mais aucun texte n'oblige le maire k les envoyer k domicile (Cons. d'État 9 janvier i885, 28 décembre 1887, 10 mai 1889, 28 décembre 1892), et leur distribution peut se faire dans la salle même du vote (Cons. d'État 5 décembre

Il résulte de la discussion k la Chambre (12 février i883) et de ce que nous venons de dire, que ce n'est pas la présentation de la carte au bureau électoral qui est obligatoire, mais sa délivrance par la mairie.

DE LA RÉCEPTION DES VOTES. l83

Le fait d'avoir omis un certain nombre d'électeurs dans la distribution des cartes ne constitue pas k lui seul un motif d'annulation. Il faut encore qu'il soit démontré que l'abstention de ceux qui n'ont pas pris part au vote est précisément due k cette irrégularité (Gons. d'État 3o janvier i885).

Il est interdit au maire de joindre aux cartes électorales une liste de candidats (Loi du 3o novembre 1876, art. 3) ou des bulletins de vote (Gons. d'État 23 juillet

A noter que les frais des cartes électorales sont compris dans les dépenses obligatoires de la commune (art. i36-4, loi du 5 avril i884).