DE LA RÉCEPTION DES VOTES
Le bureau électoral ; sa composition. — Il y a dans chaque section de vote un bureau électoral qui procède aux opérations du scrutin.
Sa composition est réglée par la loi municipale du 5 avril i884 (art. 17, 18, 19, 21).
Le bureau est présidé par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, en
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cas d'empêchement, par les électeurs que le maire désigne (art. 17).
11 peut être présidé également par le président d'une délégation spéciale nommée pour remplacer provisoirement le conseil municipal (art. 44> 87, loi du 5 avril i884).
Il peut l'être également par un délégué pris, suivant désignation préfectorale, parmi les membres du conseil d'arrondissement et non parmi les conseillers de préfecture, lorsque le maire ou l'adjoint refuse de procéder aux élections en conformité des termes de l'arrêté de convocation, ou lorsqu'ils ont été suspendus ou révoqués de leurs fonctions, ou lorsque le maire est suspendu et l'adjoint démissionnaire (Gons. d'État 16 juillet 1886, 3o mai i884, i5 janvier 1886, 19 mars 1886; art. 85, loi du 5 avril i884).
Quatre assesseurs et un secrétaire assistent le président (art. 19, loi du 5 avril i884).
à) Le maire a de droit la présidence lorsqu'il n'y a qu'un bureau de vote. Il conserverait cette prérogative, même s'il était démissionnaire, et jusqu'à la nomination de son successeur (Cons. d'État 19 novembre 1886), ou même s'il avait été élu par un conseil municipal dont l'élection a été annulée (Gons. d'État et Avis du min. int. 20 novembre i885, 19 mars i886).
Il n'en serait pas autrement dans l'hypothèse où le maire aurait un intérêt personnel à l'élection comme cemdidat (Gons. d'État 6 août 1887) ou comme parent ou allié d'un candidat (Gons. d'État 28 janvier 1881).
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A noter toutefois qu'un maire devenu inéligible, suspendu ou révoqué, ne peut plus présider un bureau électoral (Cons. d'Etat i4 mars 1890, 20 mars 1891).
En cas d'îJjsence ou d'empêchement, le bureau est présidé par les adjoints dans l'ordre des nominations (art. 84, loi du 5 avril i884). L'adjoint démissionnaire dont la démission n'a pas encore été acceptée peut présider (Gons. d'État 22 mai i885) ; même décision pour l'adjoint démissionnaire mais non encore remplacé (Cons. d'État i*' juin i883), pour l'adjoint qui remplit les fonctions de maire, bien que son élection comme conseiller municipal ait été annulée (Gons. d'État 19 novembre 1886).
A défaut du maire et des adjoints, la présidence est dévolue aux conseillers suivant l'ordre du tableau (art. 49, loi du 5 avril 1884 ; Gons. d'État 16 janvier i885 ; Cire. min. int. 10 juillet 1886). Un double du tableau est déposé dans les bureaux de la mairie, de la souspréfecture et de la préfecture, et chacun peut en prendre communication.
A défaut du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, de simples électeurs sont désignés par le maire pour la présidence (art. 17, loi du 5 avril i884 ; Gons. d'État 8 août i885).
Ges électeurs doivent savoir lire et écrire en raison des obligations que comporte la présidence.
Le juge de l'élection pourrait tenir compte, dans l'appréciation de la validité des opérations, de cette circonstance, qu'un président illettré, même imposé
par la loi, a dirigé le scrutin (D. P. 1878, 3, 3o, note 2), et que son ignorance ne lui a pas permis de surveiller le vote.
En cas d'absence du président, il est remplacé par le plus âgé des assesseurs (Instr. min. int. 3<) mai 1857).
b) Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents k l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs (art. 19, loi du 5 avril i884). Ces assesseurs peuvent être des conseillers municipaux (Cons. d'État 10 novembre 1882) ou des fonctionnaires de la commune, un garde champêtre par exemple (Cons. d'État 5 mai 1882), des agents salariés, etc. (Cons. d'État 8 mai i885).
c) Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs (art. 19, loi du 5 avril i884).
Il est choisi parmi les électeurs ou même en dehors de ceux-ci ; l'article 19 est muet k ce sujet, mais en raison de ses fonctions non délibérantes — il n'a que voix consultative, — on peut interpréter son silence en faveur du choix en dehors des électeurs (Cons. d'État il mars 1892).
Il peut remplacer l'un des assesseurs, mais slors il devra être électeur.
En cas d'absence du secrétaire, c'est le plus jeune des assesseurs qui le remplace.
Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations (Décret réglementaire 2 février 1862, art. i5 ; Loi du 5 avril i884, art. 19).
