DE LA RÉCEPTION DES VOTES
Le secrétaire peut compter parmi les trois membres du bureau dont la présence est suffisante (Instr. int. 3o mai 1867, 27 mars i885 ; Gons. d'État izS décembre 1892).
Le bureau se trouve-t-il réduit k moins de trois membres, le président le complète par des électeurs présents <Cons. d'État i3 avril 1842).
Si les assesseurs ne veulent plus siéger, on peut constituer un nouveau bureau, même après une interruption de plusieurs heures (Gons. d'État 7 novembre i884).
Toute dérogation à ces règles serait susceptible d'entraîner l'annulation des élections, si elle avait eu une influence sur la sincérité du vote.
Attributions et obligations du président. — à) Le
président a seul la police de l'assemblée. Il veille k ce <jue cette assemblée, k qui toute discussion et toute délibération sont interdites, ne s'occupe que de l'élection qui lui est attribuée (Loi du 5 avril i884, art. 18).
Il ne peut requérir la force armée s'il n'est pas le maire lui-même, mais il a le pouvoir de s'adresser k l'autorité municipale pour obtenir la protection de la force publique.
Il peut s'opposer k l'entrée de la force armée dans la salle de vote et k son stationnement aux alentours de ladite salle.
b) Il a le droit de rappeler k l'ordre, de lever la séance, faire évacuer la salle (Instr. min. int. 3o mai 1857), régler l'entrée dans la salle du scrutin, pourvu
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qu'il ne diminue pas les garanties de publicité attachées au vote.
c) Il rappelle les prescriptions légales et, s'il y a lieu, les dispositions pénales relatives aux opérations électorales (Instr. min. int. 3o mai 1867, 16 septembre 1874).
Lorsque des délits ou crimes ont été commis dans l'assemblée, tout électeur peut, au cours de la procédure qui suivra, se porter partie civile, sans qu'il soit besoin qu'il justifie d'un préjudice direct et appréciable (Cons. d'État 16 mars 1878 ; Trib. de Montpellier i4 novembre 1877).
Exemples de délits :
Le vote multiple k la suite d'une inscription illégale ou frauduleuse ;
L'altération des bulletins, l'iqdication d'autres nomsque ceux qui y sont inscrits ;
L'entrée en armes dans la salle de vote, l'attroupement (Décret organique 2 février i852 ; Loi du 5 avril 1884, art. 24);
Les fausses nouvelles, bruits calomnieux ayant surpris ou détourné les suffrages- Exemples de crimes :
La violation du scrutin, la destruction des urnes commises par des membres du bureau ou par des agents de l'autorité préposés k leur garde ;
L'irruption k main armée ou en exécution d'un plan concerté dans plusieurs arrondissements ou départements (Décret organique 2 février 1862, art. 43, 44> 46-2, 47).
