DE LA RJÉCEPTION DES VOTES

d) Il fait connaître aux électeurs le nombre des conseillers k élire. Il leur annonce que l'élection se fait au scrutin de liste et qu'on ne doit porter sur les bulletins qu'autant de noms qu'il y a de conseillers k élire, que l'excédent des noms ne sera pas compté.

é) Il donne lecture des articles 3i k 87 de la loi du 5 avril i884 (inéligibilité), vérifie l'urne devant les électeurs, constate l'heure d'ouverture du scrutin, ainsi que l'heure k laquelle il est clos (Loi du 5 avril i884, art. 26). Après cette dernière constatation, aucun vote ne peut être reçu.

f) Il reçoit les bulletins fermés et les dépose dans l'urne : cette mission ne peut être confiée k un assesseur (art. 26, loi du 5 avril 1884 ; Gons. d'État 7 août

g) Il ouvre la boîte du scrutin, surveille avec les membres du bureau les opérations du dépouillement (art. 22, ibid.y, il répartit les bulletins de vote entre les diverses tables; il proclame les résultats (art. 29, ibid,).

Pouvoir et attributions du bureau. — à) Il aide k la réception des votes et au contrôle.

ô) Il signe le procès-verbal, dressé et signé également par le secrétaire. Une copie, signée aussi du secrétaire et des membres du bureau, est envoyée aussitôt par l'intermédiaire du sous-préfet au préfet qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé. Extrait en est immédiatement affiché par les soins du maire (art. 19, loi du 5 avril i884).

igO GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

c) Il juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations de l'assemblée. Il n'est pas compétent pour celles qui se rattachent à l'état, l'incapacité (Gons. d'État 21 avril 1898), l'inéligibilité (Cons. d'État 7 août 1890), l'incompatibilité et, en général, k toute question étrangère aux opérations électorales proprement dites (Cire. min. int. 10 avril i884). Mais il peut mentionner les causes qui, k son avis, pourraient faire annuler l'élection. Dans ce cas, l'avis du bureau équivaudrait k une protestation qui serait jugée dans les formes légales (Cire. min. int. 10 avril i884).

Ses décisions sont motivées. Elles sont portées k la connaissance des électeurs (Instr. min. int. 3o mai 1867 ; Cons. d'État 24 juillet 1861).

Toutes les réclamations et décisions sont insérées au procès- verbal.

Les pièces et bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été paraphés par les membres du bureau (Loi du 5 avril i884, art. 21).

Les décisions du bureau n'étant que provisoires, ses membres peuvent prendre part k des délibérations où eux-mêmes ou leurs parents et alliés ont un intérêt (Cons. d'État 22 juillet i835).

Le véritable juge au fond est le juge de l'élection.

cT) Il constate dans son procès-verbal le nombre de voix obtenu par chacun des candidats, en les classant par ordre, suivant l'ordre des suffrages, et en indiquant ceux qui ont réuni la majorité légale (Cire. min. int. 10 avril i884).